PAP2017_prelevement_source

118 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En application de la convention fiscale en vigueur, les revenus salariaux de source étrangère sont imposables
dans l’autre État et en France, en ouvrant toutefois droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt
correspondant à ces revenus acquitté à l’étranger. Ce crédit d’impôt est supposé être égal à 2 400 €, les
revenus salariaux de source étrangère étant soumis, conformément au droit interne de l’autre État à un impôt au
taux de 10 %.
Le montant d’impôt sur le revenu brut du couple au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est de 7 111 €.
Ainsi, après imputation du crédit d’impôt étranger, l’impôt sur le revenu dû au titre des années N-2, N-1 et N sera
de 4 711 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer sera de 6 % (4 711 / (42 000 + 24 000 + 12 000)).
Au cours de l’année N, ce foyer acquittera un montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, de 2 160 € ((24 000 + 12 000) x 6 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 180 € (2 160 /
12) chacune, dont 1 440 € (24 000 x 6 %) afférents aux revenus salariaux de source étrangère, pour lesquels le
payeur se situer à l’étranger, du conjoint, et 720 € (12 000 x 6 %) afférents aux revenus nets fonciers du foyer.
Le prélèvement à la source mensuel sur les revenus salariaux de source française du premier membre du
couple sera de 2 520 € (42 000 x 6 %).
En septembre de l’année N+1, le foyer n’aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter au titre de
l’année N, la quasi-intégralité de l’impôt ayant été versée sous forme contemporaine au cours de l’année N (le
couple devra acquitter un montant d’impôt complémentaire de 31 € (4 711 – 2 160 – 2 520)).
- Exemple 19 : Célibataire non résident percevant des revenus de source française et étrangère
Soit un contribuable célibataire non-résident ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2, N-1 et N, des
revenus salariaux de source française pour un montant annuel imposable de 48 000 €, soit 4 000 € par mois,
des revenus nets fonciers de source française pour un montant net imposable de 24 000 €, ainsi qu’une
rémunération pour prestation de service fournie en France (produits de droits d’auteur), imposable dans la
catégorie des BIC, pour un montant annuel imposable de 18 000 €.
Ce contribuable dispose par ailleurs chaque année de revenus de source étrangère, non imposables en France,
pour un montant de 100 000 €.
Au cours de chacune des années N-2, N-1 et N :
- Les revenus salariaux de source française feront l’objet de la retenue à la source spécifique prévue par
l’article 182 A du CGI, pour un montant mensuel de 296 € ((3 492 – 1 204) x 12 % + (3 600 – 3 492) x
20 %), soit un montant annuel de 3 552 € ;
- La prestation de service fournie en France fera l’objet de la retenue à la source spécifique prévue à
l’article 182 B du CGI au taux de 33,1/3 %, pour un montant mensuel de 6 000 € (18 000 x 33,1/3 %)
Au titre de chacune des années N-2, N-1 et N, le revenu net imposable de source française du contribuable est
de 43 291 €, réparti de la manière suivante :
- 1 291 € (48 000 x 90 % – 41 909) de revenus salariaux nets imposables pour la fraction excédant la
limite de la tranche à 20 % de la retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI ;
- 24 000 € de revenus nets fonciers ;
- 18 000 € de prestation de service.
Ainsi, au titre de chacune de ces trois années, le montant d’impôt sur le revenu brut sera égal à 8 658 € (43 291
x 20 %), dès lors qu’il est supérieur à celui résultant de l’application du barème progressif de l’impôt sur le
revenu (7 215 €). Le montant d’impôt sur le revenu net sera quant à lui égal à 2 399 € (8 658 – (3 600 – 3 492) x
20 % x 12 – 6 000).
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement sera de
20 % (8 658 x 24 000 / (24 000 + 18 000 + 1 291) / 24 000).
Au cours de l’année N, le contribuable acquittera un montant d’acompte contemporain afférent aux revenus nets
fonciers de 4 800 € (20 % x 24 000).
Au cours de l’année N, aucun prélèvement à la source mensuel, autre que les retenues à la source spécifiques
susmentionnées, ne sera appliqué aux revenus salariaux et à la rémunération pour prestation de service, de
source française, ces deux catégories de revenus n’étant pas concernées par le prélèvement contemporain de
la perception des revenus prévu par le projet de réforme du Gouvernement.
À compter de septembre de l’année N+1, le foyer se verra restituer, au titre de l’année N, un montant d’impôt de
2 401 € (2 399 – 4 800), en raison du montant trop versé de retenues à la source spécifiques.