PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 117
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 16 : Famille dont le couple est formé par un travailleur indépendant et un salarié,
percevant également des revenus fonciers constants
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2,
N-1 et N, pour le premier membre du couple des BNC d’un montant annuel imposable de 42 000 € et, pour son
conjoint, des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, le foyer ayant
également déclaré des revenus nets fonciers pour un montant annuel imposable de 18 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est de 10 171 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 12,1 % (10 171 / (42 000 + 24 000 + 18 000)).
Au cours de l’année N, ce foyer acquittera un montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, de 7 260 € ((42 000 + 18 000) x 12,1 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 605 €
(7 260 / 12) chacune, dont 5 082 € (42 000 x 12,1 %) afférents aux BNC du premier membre du couple et
2 178 € (18 000 x 12,1 %) afférents aux revenus nets fonciers du foyer.
En outre, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de 242 € (2 000 x 12,1 %), soit un
montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de 2 904 € (242 x 12).
En septembre de l’année N+1, le foyer n’aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter au titre de
l’année N, la quasi-intégralité de l’impôt ayant été versée sous forme contemporaine au cours de l’année N (le
foyer aurait dû acquitter un montant d’impôt complémentaire de 7 € (10 171 – 7 260 – 2 904), inférieur au seuil
de recouvrement).
- Exemple 17 : Couple percevant des revenus de source française et des salaires de source
étrangère imposables exclusivement dans l’autre État
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2, N-1 et N, pour le
premier membre du couple des BNC de source française d’un montant annuel imposable de 42 000 € et, pour
son conjoint, des revenus salariaux de source étrangère d’un montant annuel imposable de 24 000 €, soit
2 000 € par mois.
En application de la convention fiscale en vigueur, les revenus salariaux de source étrangère sont imposables
exclusivement dans l’autre État et ouvrent droit à un crédit d’impôt étranger, non restituable, égal à l’impôt
français correspondant à ces revenus.
Le montant d’impôt sur le revenu brut du couple au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est de 4 830 €. Le
crédit d’impôt étranger est égal à 1 640 € (4 830 x 24 000 x 90 % / (24 000 x 90 % + 42 000)). Ainsi, après
imputation du crédit d’impôt étranger, l’impôt sur le revenu dû au titre des années N-2, N-1 et N sera de 3 190 €
(4 830 – 1 640).
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer sera de 7,6 % (4 830 x 42 000 / (42 000 + 24 000
x 90 %) / 42 000).
Au cours de l’année N, ce foyer acquittera un montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, de 3 192 € (42 000 x 7,6 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 266 € (3 192 / 12)
chacune.
Aucun prélèvement à la source mensuel sur les revenus salariaux de source étrangère du conjoint ne sera
appliqué, les revenus de source étrangère imposables exclusivement dans l’autre État n’étant pas concernés
par le prélèvement contemporain de la perception des revenus prévu par le projet de réforme du Gouvernement.
En septembre de l’année N+1, le foyer n’aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter au titre de
l’année N, l’intégralité de l’impôt ayant été versée sous forme contemporaine au cours de l’année N (le couple
aurait dû se voir restituer un montant de 2 € (3 190 – 3 192), inférieur au seuil de recouvrement).
- Exemple 18 : Couple percevant des revenus de source française et des salaires de source
étrangère dont l’imposition est partagée entre les deux États
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2, N-1 et N, pour le
premier membre du couple des salaires de source française d’un montant annuel imposable de 42 000 € et,
pour son conjoint, des revenus salariaux de source étrangère, dont le payeur se situe à l’étranger, d’un montant
annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, le foyer ayant également déclaré au titre de ces trois
années des revenus nets fonciers de source française pour un montant annuel imposable de 12 000 €.