PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 115
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 42 000 € et se verra restituer un montant d’impôt de 409 € (5 695 – 6 104) au titre
de cette même année.
- Exemple 11 : Célibataire percevant des salaires et des revenus de capitaux mobiliers constants et
ayant réalisé des gains provenant de la cession de valeurs mobilières en année N
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 84 000 €, soit 7 000 € par mois, et des revenus de capitaux mobiliers
annuels imposables de 24 000 € (dividendes bénéficiant d’un abattement de 40 %), soumis au prélèvement
forfaitaire obligatoire au taux de 21 %.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à
17 813 €, l’impôt sur le revenu brut étant de 22 853 €, montant sur lequel s’impute le crédit d’impôt afférent au
prélèvement forfaitaire obligatoire de 5 040 € (24 000 x 21 %).
Au cours de l’année N, ce contribuable perçoit des revenus identiques, et réalise également, lors de cette même
année, des gains provenant de la cession de valeurs mobilières, pour un montant imposable de 10 000 €,
bénéficiant d’un abattement pour durée de détention de 65 %. Son montant d’impôt sur le revenu au titre de
l’année N sera de 19 248 €, l’impôt sur le revenu brut étant de 24 288 €, montant sur lequel s’impute le crédit
d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire obligatoire de 5 040 € (24 000 x 21 %).
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 22,9 % (22 853 x (84 000 x 90 % / (84 000 x
90 % + 24 000 x 60 %)) / 84 000).
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du contribuable sera de 1 603 € (7 000
x 22,9 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de 19 236 €. Au cours de
l’année N, le contribuable aura également acquitté un montant de prélèvement forfaitaire obligatoire de 5 040 €
(24 000 x 21 %).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré au titre de l’année N un salaire annuel imposable de
84 000 €, des revenus de capitaux mobiliers annuels imposables de 24 000 €, ainsi que des gains provenant de
la cession de valeurs mobilières, pour un montant imposable de 10 000 €, bénéficiant d’un abattement pour
durée de détention de 65 %. Il acquittera un montant d’impôt complémentaire de 12 € (24 288 – 19 236 – 5 040)
au titre de cette même année.
- Exemple 12 : Travailleur indépendant célibataire ayant réalisé une plus-value à long terme
professionnelle en année N-2
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des BIC d’un montant
annuel imposable de 21 600 € et ayant réalisé au cours de l’année N-2 une plus-value à long terme
professionnelle de 100 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est égal à 17 600 €, composé de 1 666 € d’impôt sur
le revenu en application du barème progressif sur les BIC et de 16 000 € d’impôt sur le revenu à taux
proportionnel (16 %) sur la plus-value à long terme professionnelle. Son montant d’impôt sur le revenu au titre
des années N-1 et N est supposé constant, égal à 1 666 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 7,7 % (1 666 / 21 600).
Au cours de l’année N, le contribuable acquittera un acompte contemporain, calculé par l’administration fiscale,
d’un montant de 1 663 (21 600 x 7,7 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 139 € (1 663 / 12)
chacune.
En septembre de l’année N+1, le contribuable n’aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter au titre
de l’année N, la quasi-intégralité de l’impôt ayant été versée sous forme contemporaine au cours de l’année N
en raison de la non prise en compte de la plus-value à long terme dans le calcul de l’acompte contemporain (le
contribuable aurait dû acquitter un montant d’impôt complémentaire de 2 € (1 666 – 139 x 12), inférieur au seuil
de recouvrement).
- Exemple 13 : Famille dont le couple est formé par un travailleur indépendant et un salarié
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2,
N-1 et N, pour le premier membre du couple des BNC d’un montant annuel imposable de 42 000 € et, pour son
conjoint, des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est de 4 830 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 7,3 % (4 830 / (42 000 + 24 000)).