PAP2017_prelevement_source

114 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 8 : Famille percevant des revenus de travailleur indépendant en diminution d’une année
à l’autre
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2
et N-1, des BNC d’un montant annuel imposable de 60 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2 et N-1 est de 4 326 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 7,2 % (4 326 / 60 000).
Au cours de l’année N, le montant des BNC réalisés par le foyer chute, pour un montant annuel imposable de
42 000 €. Le montant d’impôt sur le revenu du foyer au titre de l’année N sera de 1 240 €.
Au cours de l’année N, ce foyer acquittera un montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, de 4 320 € (60 000 x 7,2 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 360 € (4 320 / 12)
chacune.
En septembre de l’année N+1, le foyer aura déclaré, au titre de l’année N, des BNC pour un montant annuel
imposable de 42 000 € et se verra restituer un montant d’impôt de 3 080 € (1 240 – 4 320) au titre de cette
même année.
Remarque : Le montant d’acompte contemporain acquitté par le foyer au titre de l’année N sera afférent à
l’impôt sur les revenus perçus lors de cette même année, et non ceux de l’année précédente. Comme évoqué
précédemment et présenté en partie 2, sous-partie 5, du présent rapport, le contribuable pourra dès lors, s’il le
souhaite, renforcer la contemporanéité de l’acompte contemporain calculé par l’administration en modulant
celui-ci à la baisse à la différence des règles actuellement en vigueur.
- Exemple 9 : Célibataire percevant des salaires et des revenus de capitaux mobiliers constants
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, un salaire annuel
imposable de 84 000 €, soit 7 000 € par mois, et des revenus de capitaux mobiliers annuels imposables de
24 000 € (dividendes bénéficiant d’un abattement de 40 %), soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire au
taux de 21 %. Il perçoit des revenus identiques lors de l’année N.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant, égal à
17 813 €, l’impôt sur le revenu brut étant de 22 853 €, montant sur lequel s’impute le crédit d’impôt afférent au
prélèvement forfaitaire obligatoire de 5 040 € (24 000 x 21 %).
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 22,9 % (22 853 x (84 000 x 90 % / (84 000 x
90 % + 24 000 x 60 %)) / 84 000).
À revenus constants, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du contribuable
sera de 1 603 € (7 000 x 22,9 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de
19 236 €. Au cours de l’année N, le contribuable aura également acquitté un montant de prélèvement forfaitaire
obligatoire de 5 040 € (24 000 x 21 %).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré au titre de l’année N un salaire annuel imposable de
84 000 € et des revenus de capitaux mobiliers annuels imposables de 24 000 €. Il se verra restituer un montant
d’impôt de 1 423 € (22 853 – 19 236 – 5 040) au titre de cette même année correspondant au surprélèvement
sur ses dividendes via le prélèvement forfaitaire obligatoire.
- Exemple 10 : Célibataire percevant des salaires et ayant réalisé en année N-2 des gains provenant
de la cession de valeurs mobilières
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de l’année N-2, des revenus salariaux pour un montant
annuel imposable de 36 000 € ainsi que des gains provenant de la cession de valeurs mobilières, pour un
montant imposable de 20 000 €, bénéficiant d’un abattement pour durée de détention de 50 %. Au titre de
l’année N-1, le contribuable déclare des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 42 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est de 7 075 €, et, au titre de l’année N-1, de 5 695 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de :
- 15 % (7 075 x (36 000 x 90 % / (36 000 x 90 % + 20 000 x 50 %)) / 36 000) de janvier à août ;
- 13,6 % (5 695 / 42 000) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le contribuable perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de
42 000 €, soit 3 500 € par mois. Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N sera de 5 695 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du contribuable sera de 525 € (3 500 x
15 %) entre janvier et août, puis de 476 € (3 500 x 13,6 %) entre septembre et décembre, soit un montant de
prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de 6 104 €.