PAP2017_prelevement_source

112 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 2 : Famille percevant uniquement des salaires constants
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants, ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2
et N-1, des revenus salariaux annuels imposables de 60 000 €, soit 5 000 € par mois. Ce foyer perçoit des
revenus salariaux identiques au cours de l’année N.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant, égal à
3 486 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 5,8 % (3 486 / 60 000).
À revenus constants, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sera de 290 € (5 000 x 5,8 %),
soit un montant de prélèvement à la source annuel de 3 480 €.
En septembre de l’année N+1, le contribuable n’aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter au titre
de l’année N, la quasi-intégralité de l’impôt ayant été versée sous forme contemporaine au cours de l’année N
(le contribuable aurait dû acquitter un montant d’impôt complémentaire de 6 € (3 486 – 3 480), inférieur au seuil
de recouvrement).
- Exemple 3 : Célibataire percevant des salaires en augmentation d’une année à l’autre
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de l’année N-2, un salaire annuel imposable de 24 000 €,
soit 2 000 € par mois, et, au titre de l’année N-1, un salaire annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est de 1 666 €, et, au titre de l’année N-1, de 2 455 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de :
- 6,9 % (1 666 / 24 000) de janvier à août ;
- 8,2 % (2 455 / 30 000) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le contribuable perçoit un salaire mensuel imposable de 3 500 €. Son montant d’impôt
sur le revenu au titre de l’année N sera de 5 695 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sera de :
- 242 € (3 500 x 6,9 %) de janvier à août, soit un montant de prélèvement à la source de 1 936 € sur cette
période ;
- 287 € (3 500 x 8,2 %) de septembre à décembre, soit un montant de prélèvement à la source de 1 148 €
sur cette période.
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré au titre de l’année N un salaire annuel imposable de
42 000 € et acquittera un montant d’impôt complémentaire de 2 611 € (5 695 – 1 936 – 1 148) au titre de
l’année N.
L’adaptation automatique du prélèvement contemporain à la variation des revenus du contribuable aura permis
d’anticiper de manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de
1 156 € ((3 500 – 2 000) x 6,9 % x 8 + (3 500 – 2 500) x 8,2 % x 4).
- Exemple 4 : Famille percevant des salaires en diminution d’une année à l’autre
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2
et N-1, un salaire annuel imposable de 60 000 €, soit 5 000 € par mois.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2 et N-1 est de 3 486 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source sera de 5,8 % (3 486 / 60 000).
Au 1 er janvier de l’année N, l’un des membres du couple tombe au chômage, le salaire mensuel imposable du
foyer tombant à 3 500 €. Le montant d’impôt sur le revenu du foyer au titre de l’année N sera de 211 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sera de 203 € (3 500 x 5,8 %), soit un montant de
prélèvement à la source annuel de 2 436 € (203 x 12).
L’adaptation du prélèvement contemporain à la variation des revenus du foyer aura permis d’anticiper de
manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 1 050 € (3 486
– 2 436). En outre, en septembre de l’année N+1, le foyer aura déclaré, au titre de l’année N, un salaire annuel
imposable de 42 000 € et se verra restituer un montant d’impôt de 2 225 € (2 436 – 211) au titre de cette même
année.
Remarque : la possibilité de modulation du prélèvement contemporain qui sera offerte au contribuable (cf.
partie 2, sous-partie 5) lui permettra de réduire encore davantage l’amplitude de régularisation en septembre de
l’année N+1.