PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 109
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ainsi, la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement pourra être mise en œuvre assez
naturellement pour les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement :
- L’administration fiscale transmettra au tiers payeur des revenus par voie dématérialisée le taux de
prélèvement propre au foyer du contribuable.
- Le tiers payeur appliquera alors chaque mois de l’année N ce taux au montant des traitements, salaires,
pensions et revenus de remplacement déclarés à l’administration fiscale au titre de l’année N, i.e. avant
abattement forfaitaire pour frais de 10 % notamment. Il convient de préciser que le tiers payeur du
revenu appliquera ce taux à une assiette qu’il connaît dans la mesure où il la déclare d’ores et déjà à
l’administration fiscale afin que celle-ci puisse établir les déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies
et qu’elle figure actuellement sur les bulletins de salaires du contribuable.
Le taux ainsi calculé intègre l’effet de la déduction pour frais professionnels et ne conduira donc à aucun surprélèvement
à ce titre.
Le prélèvement à la source sous forme d’acompte contemporain pourra quant à lui être mis en œuvre par
l’administration fiscale :
- Les versements d’acompte contemporain réalisés entre janvier et août (resp. septembre et décembre)
de l’année N 10 seront calculés par l’administration fiscale par application du taux de prélèvement du
foyer susmentionné au montant des revenus catégoriels perçus lors de l’année N-2 (resp. N-1) qui sont
soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le projet de réforme du
Gouvernement (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux,
certains revenus de sources étrangères), hors revenus exceptionnels, déficits, abattements et charges
déductibles du revenu global.
- L’échéancier des versements d’acompte contemporain sera transmis au contribuable par l’administration
fiscale et chaque versement sera prélevé sur le compte bancaire de celui-ci.
Il reste alors à préciser les modalités permettant de calculer le montant d’impôt afférent aux revenus perçus lors
de l’année N-2 (resp. N-1) qui sont soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le
projet de réforme du Gouvernement. À cet égard, deux modalités de calcul ont été envisagées :
a) La méthode de « re-liquidation »
Cette première modalité de calcul, dite méthode de « re-liquidation », consisterait à recalculer au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (article 197 du CGI), l’impôt du foyer sur les seuls revenus de l’année N-2
(resp. N-1) qui sont soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le projet de réforme
du Gouvernement.
Cette modalité de calcul permettrait ainsi d’exclure du numérateur (1) de la formule susmentionnée les revenus
qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités de prélèvement à la source.
Cette modalité de calcul présenterait toutefois un inconvénient majeur en minorant le niveau de prélèvement
contemporain des revenus qui seront soumis au cours de l’année N aux nouvelles modalités de prélèvement à
la source prévues par le projet de réforme du Gouvernement, et en augmentant par conséquent l’amplitude de
régularisation ayant lieu à compter de septembre de l’année suivante à l’occasion du solde d’impôt dû in fine au
titre de l’année N. L’absence de prise en compte de l’ensemble des revenus du contribuable est en effet
susceptible d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et, ce faisant, de conduire à imposer
in fine au taux marginal les éventuels revenus perçus lors de l’année N qui ne seront pas soumis au cours de
l’année N aux nouvelles modalités de prélèvement à la source. Ainsi, le contribuable pourrait avoir le sentiment
que ses revenus non soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source sont taxés à un taux supérieur
à celui de ses autres revenus.
Cette modalité de calcul serait de surcroît source de complexité en nécessitant, lorsque le contribuable dispose
au titre de l’année N-2 (resp. N-1) de revenus qui ne sont pas soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à
la source, une double liquidation complète de l’impôt sur le revenu : la première pour ce qui concerne le calcul
par l’administration fiscale à l’été de l’année N+1, sur la base des éléments déclarés par le contribuable au titre
de l’année N, de l’impôt dû in fine au titre de cette même année et la seconde pour ce qui concerne le calcul par
l’administration fiscale, sur la base de ces mêmes éléments déclarés, du nouveau taux de prélèvement
contemporain applicable à compter de septembre de l’année N+1.
Le calcul du taux de prélèvement contemporain serait ainsi moins lisible lorsque le contribuable dispose de
revenus qui ne sont pas soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le projet de
réforme du Gouvernement.
10
Selon une base mensuelle, ou trimestrielle sur option (cf. partie 2, sous-partie 4).