PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 107
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Chaque code permet de déterminer la retenue à effectuer :
- Si le contribuable a déjà perçu des salaires, le calcul s’effectue sur la base d’un code tenant compte des éléments
de l'année précédente. En fonction des informations portées à la connaissance de l’administration fiscale, il peut
être modifié en cours d’année ;
- Si le salarié est embauché pour la première fois, l'employeur adresse à l'administration fiscale une estimation du
salaire qui sera versé au titre de l’année fiscale en cours et reçoit en retour le code à appliquer. Le salarié
n'intervient pas dans le processus.
Ce code est utilisé par l’employeur pour déterminer la base sur laquelle le taux d’imposition (20 %, 40 % ou 45 %, soit les
taux du barème de l’impôt annuel) est appliqué afin de calculer une retenue à la source hebdomadaire ou mensuelle
permettant de prélever uniformément l’impôt sur le revenu au cours de l’année.
À chaque code correspond un sigle (un nombre suivi d’une lettre) ayant un sens précis. Le code le plus courant (pour l’année
fiscale 2016/2017) est « 1100L ». Il signifie que l’employé bénéficie d’un abattement personnel annuel de 11 000 £.
Le code tient compte de l’abattement annuel attribué à chaque redevable de l’impôt sur le revenu. Il s’agit principalement des
réductions d’impôt accordées au titre de certaines dépenses professionnelles (abonnements professionnels, remplacement
ou maintenance d’outils ou de vêtements professionnels, dépenses engagées lors de déplacements) et pour versements à
un fonds de retraite ou au titre d’une assurance décès.
Les chiffres du code indiquent le montant de revenu exonéré d’impôt dont peut bénéficier le salarié sauf si la lettre est un K.
Cette dernière signifie que l’abattement annuel a été entièrement utilisé. Un montant additionnel sera alors ajouté au salaire
imposable afin de prélever l’impôt au titre du solde des avantages en nature, de revenus non imposés par ailleurs ou de
régler une dette fiscale. Par exemple, si l’employeur reçoit le code « 123K » il devra ajouter 1 230 £ au salaire imposable afin
de prélever le bon montant d’impôt sur le revenu. Toutefois, la retenue à la source ne peut pas excéder plus de la moitié du
salaire brut. Si cette limite est atteinte, l’excédent sera collecté ultérieurement.
Le taux de retenue à appliquer sur le revenu ainsi déterminé est également indiqué par des lettres : BR signifie que la
retenue doit être opérée au taux de 20 %, D0 signifie que la retenue doit être opérée au taux de 40 %, tandis que D1 signifie
que la retenue doit être opérée au taux de 45 % (ce code est applicable aux salaires supérieurs à 150 000 £), NT signifiant
qu’aucune retenue ne doit être effectuée (et que les retenues opérées antérieurement peuvent être remboursées).
Autres pays
Australie : l’administration fiscale publie des tableaux de retenue à la source (tax tables) correspondant aux versements
quotidiens, hebdomadaires, mensuels, ou trimestriels. Chaque tableau distingue trois différentes tranches d’imposition,
fournissant pour chacune le montant de la retenue à la source à appliquer. Pour les employeurs qui utilisent des logiciels,
une gamme de formules est disponible.
Canada : l’employé doit remplir un formulaire TD1 (« Déclaration des crédits d’impôt personnels ») et le soumettre à son
employeur lorsqu’il commence un nouvel emploi ou dans un délai de sept jours à la suite de tout changement de situation qui
pourrait toucher ses crédits d’impôts personnels pour l’année. Le montant total en dollars figurant dans le formulaire TD1 de
l’employé détermine le code (de 0 à 10) de sa demande, utilisé par la suite par son employeur pour déterminer le montant de
la retenue à la source.
Danemark : une carte fiscale est établie par l’administration fiscale sur la base des informations communiquées par le
contribuable ou sur la base du revenu des années antérieures. Elle indique simplement le montant des abattements à
soustraire du revenu et le taux de la retenue à appliquer sur le solde. L’employeur acquiert la carte fiscale auprès de
l’administration fiscale et déduit du revenu salarial le montant des abattements auxquels a droit le salarié et applique le taux
correspondant.
L'administration fiscale établit la carte fiscale en novembre. Les calculs des droits et des taux d'imposition sont fondés sur
l'évaluation d'impôt pour la deuxième année précédant l'année où la carte fiscale est valable. Si le contribuable a changé
l'estimation de son revenu pour l'année précédant celle où la carte fiscale s´applique, les calculs seront fondés sur cette
estimation. Il s’agit d’une liquidation provisoire qui permet de définir un taux moyen de retenue à effectuer indépendamment
du montant du revenu perçu par le contribuable au cours de l’année de la retenue. Les contribuables sont invités à
communiquer en cours d’année tout changement concernant leurs informations personnelles susceptible d’avoir un impact
sur le montant de retenue à la source. Au cours de l’année N+1, les salariés reçoivent une déclaration pré-remplie des
revenus perçus lors de l’année N sur laquelle est mentionné le montant de l’impôt dû. Après rapprochement avec les
sommes retenues lors de l’année N, la déclaration pré-remplie indique le montant de la régularisation à effectuer.