PAP2017_prelevement_source

106 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
(-) minimum personnel et familial (abattement visant à prendre en compte les besoins vitaux et l’incidence des personnes à
charge)
(-) pension alimentaire versée au conjoint en vertu d’une décision de justice
La « base » pour calculer la « cotisation » théorique est ainsi obtenue.
- 2 ème étape : détermination de la « cotisation » théorique de retenue
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué à la base déterminée à l’étape précédente, pour obtenir un
montant « théorique » de retenue dit « cotisation ».
- 3 ème étape : calcul du « taux » de la retenue
Le « taux » réel de retenue est déterminé comme le rapport entre le montant de « cotisation », déduction faite des réductions
d’impôt pour revenus du travail, et la rémunération annuelle totale.
Il convient de préciser que la législation prévoit également un taux de retenue minimum applicable aux contrats de travail de
durée inférieure à une année (2 %), ainsi qu’aux contrats spéciaux (personnel dirigeant, sportifs professionnels, artistes, etc.
(15 %)).
- 4 ème étape : application du « taux » réel de retenue aux salaires perçus par le contribuable
Le taux ainsi déterminé est appliqué périodiquement sur les salaires versés au salarié dans le cadre de la liquidation de la
retenue à verser au Trésor public 5 .
États-Unis
La détermination du montant de la retenue à la source sur les salaires de chaque employé dépend de la périodicité retenue
pour leur versement (hebdomadaire, bi-hebdomadaire, semi-mensuel, mensuel, trimestriel, semi-annuel, annuel ou autres
périodicités).
Différentes méthodes peuvent être utilisées pour calculer le montant de l’impôt à prélever par l’employeur sur les salaires.
Les deux les plus courantes sont celles du pourcentage ainsi que la méthode par tranches de salaires (« Wage Bracket
Method »). L’employeur peut en utiliser plusieurs différentes selon les salariés.
- La méthode du pourcentage
Lorsqu’un employeur choisit de retenir la méthode du pourcentage, il doit soustraire aux salaires les déductions demandées
par le salarié (montant en dollars de la déduction divisé par le nombre de déductions en fonction de la périodicité de
paiement des salaires) et appliquer au montant ainsi obtenu un pourcentage figurant dans des tables fournies par
l’administration fiscale (« Circular E, Employer’s tax Guide » et « Circular 15-A Employer's Supplemental Tax Guide » p. 25 à
30 6 ). Ces dernières prennent en compte la situation personnelle du contribuable (personne seule ou couple marié). Elles sont
déclinées en fonction de la périodicité du salaire.
- La méthode par tranches de salaires
Au lieu de la méthode du pourcentage, un employeur peut choisir de déterminer le montant de la retenue à la source en
utilisant les tables par tranches de salaires fournies par l’administration. Le montant de l’impôt à retenir est fonction de la
périodicité du salaire, de son montant, des déductions demandées par le contribuable et de son statut marital (« Circular 15-
A Employer's Supplemental Tax Guide »).
L’employeur peut également utiliser une méthode alternative qui combine les différents prélèvements à opérer au titre de la
retenue à la source sur les salaires et les cotisations sociales (sécurité sociale et cotisation Medicare). Le montant de l’impôt
à retenir est indiqué dans la circulaire 15-A.
Pour le calcul de la retenue à la source, quelle que soit la méthode utilisée, le payeur doit connaître le nombre des
déductions, exonérations et autres crédits d’impôt demandés par le contribuable dans un imprimé spécifique, le W4
(« Employee’s Withholding Allowance Certificate » 7 ), qu’il doit donner à son employeur après son embauche.
À défaut, il est procédé à la retenue à la source comme si le salarié était une personne seule ne demandant aucune
déduction.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, l'employeur détermine l'assiette et l’impôt dû et acquitte les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu
auprès de l’administration fiscale (système PAYE, Pay As You Earn).
Le mécanisme de retenue à la source sur les salaires prend directement en compte l’abattement auquel le salarié a droit.
Chaque salarié reçoit un code fiscal (tax code) correspondant au montant de l’abattement applicable.
5
Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chacun ne prend en compte pour le calcul de la retenue à la source que les revenus qu’il
verse.
6
https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p15a.pdf
7
https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw4.pdf