PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 105
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Belgique
En Belgique, la retenue à la source (« précompte professionnel ») est opérée par l'employeur et versée à l’administration
fiscale, généralement par l’intermédiaire des « secrétariats sociaux » 2 . Le montant à retenir prend en compte le niveau des
revenus professionnels du salarié ainsi que sa situation familiale.
Les taux et barèmes ainsi que les différentes déductions à prendre en compte sont exposés dans un arrêté royal publié
chaque fin d’année, avant le début de celle au titre de laquelle ces règles devront s’appliquer. Les payeurs de revenus ou
leurs intermédiaires sont tenus au strict respect des directives.
Comme en Allemagne, le barème applicable pour la retenue à la source est dérivé du barème général de l’impôt sur le
revenu. Il s’agit également de tableaux détaillés qui indiquent pour différents montants de revenus, les retenues à opérer.
L’assiette est le revenu brut diminué des différentes charges (notamment des cotisations sociales) à prendre en compte
conformément aux directives réglementaires. Le barème se décompose en trois parties : célibataires ou couples bi-actifs,
couples mono-actifs et non-résidents. Chaque tableau comporte une colonne indiquant le montant de retenue pour un
salarié, pour un dirigeant d’entreprise et pour une personne retraitée 3 . Les primes, indemnités et allocations qui ne sont pas
attribuées en même temps que la rémunération mensuelle sont traitées dans des tableaux différents.
Le montant de retenue à la source ainsi déterminé est ensuite diminué des éventuelles réductions pour charges de famille
(enfants notamment).
Pour le calcul de la retenue à la source, l’employeur doit connaître le statut marital, la situation professionnelle du conjoint et
sa rémunération, le nombre d’enfants et de personnes à charge autres que les enfants, les handicaps éventuels du salarié,
du conjoint des enfants ou des personnes à charge, les moyens de transport utilisés pour le trajet entre le domicile et le lieu
de travail.
Espagne
En Espagne, la démarche générale consiste à effectuer un calcul qui reproduit la liquidation postérieure de l’impôt, limitée
toutefois aux revenus d’activité que verse le payeur. Ainsi, à partir des rémunérations totales (en espèces et en nature), sont
imputées les déductions auxquelles le contribuable a droit ainsi que les abattements liés à sa situation personnelle et
familiale.
Il en résulte la « base de la retenue » à laquelle s’applique un barème. Le résultat est la « cotisation de la retenue ». Cette
dernière, après imputation des réductions d’impôt accordées sur les traitements et salaires, est divisée par les rémunérations
totales. Ce dernier calcul détermine le « taux de retenue », qui s’appliquera effectivement aux revenus figurant sur la feuille
de paie 4 . Pour le calcul de la retenue à la source, l’employeur doit prendre en compte les abattements prévus, aussi bien
ceux qui sont issus de sa situation de travailleur salarié (abattement pour revenus du travail, pour prolongation de l’activité,
mobilité géographique, travailleurs handicapés) que ceux qui correspondent aux circonstances personnelles et familiales.
Schéma de calcul du montant de la retenue :
- 1 ère étape : détermination d’une base théorique de retenue
La base de retenue théorique est déterminée de la manière suivante :
(+) rémunération totale prévisible à percevoir au cours de l’année civile (y compris rémunération en nature)
(-) réductions (pour les indemnités imposables ayant un caractère occasionnel ou couvrant une période de plusieurs années
civiles ou pour certaines indemnités à caractère social)
(-) frais déductibles (cotisations de sécurité sociale, cotisations syndicales, frais de formation)
(-) réductions accordées à raison de certains revenus du travail (prolongement de l’activité salariée, mobilité géographique,
incapacité des travailleurs)
(-) réductions en faveur de certaines catégories de contribuables
2
Les secrétariats sociaux sont des organismes indépendants qui assurent, moyennant rémunération, la gestion des charges fiscales et
sociales des entreprises. Pour 70 % des entreprises, ils effectuent l'ensemble des opérations de précompte professionnel. Ils facilitent
également le travail de l'administration fiscale en réduisant le nombre d'interlocuteurs.
3
Pour le paiement par quinzaine, la retenue est la moitié du montant mensuel. Lors de paiements à la semaine, la retenue due est
limitée au quart du montant mensuel.
4 Dans la pratique, l’objectif que la retenue corresponde à l’imposition définitive n’est pas atteint. Les principales raisons sont les suivantes :
- Le payeur ne prend en compte que les revenus qu’il verse lui-même, et pas les autres revenus ;
- Le bénéficiaire des revenus peut avoir droit à des abattements ou réductions qui ne sont pas compris dans le calcul de la retenue
(déductions des communautés autonomes, etc.) ;
- Les circonstances personnelles et familiales peuvent être différentes lors du calcul de la retenue et de celui de l’impôt définitif.