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PLF 2017 101
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 3 : AFIN DE TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE L’IMPÔT
SUR LE REVENU, LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA CALCULÉ SUR
LA BASE D’UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT PROPRE À CHAQUE MÉNAGE.
1. – De manière générale, le prélèvement contemporain de la perception
des revenus sera calculé sur la base d’un taux propre à chaque ménage
calculé par l’administration fiscale, et non d’un barème unique commun à
tous les foyers
A. – Calculer le montant de prélèvement à la source sur la base d’un barème unique
commun à tous les foyers conduirait en réalité à une grande complexité, rendant la
réforme du prélèvement à la source illisible
Afin de calculer le montant de retenue à la source prélevé mensuellement, le barème progressif de droit
commun prévu à l’article 197 du CGI pour une part de quotient familial (célibataire sans personne à charge)
converti en une base mensuelle pourrait être utilisé.
À titre d’exemple, sur la base du barème applicable aux revenus perçus en 2015, le prélèvement serait, par mois
et par part de quotient familial, de 0 % pour la part de revenus nets imposables entre 0 € et 808 €, de 14 % pour
celle entre 808 € et 2 233 €, de 30 % pour celle entre 2 233 € et 5 986 €, de 41 % pour celle entre 5 986 € et
12 676 € et de 45 % pour celle au-delà de 12 676 €.
Le tiers payeur (ex : employeur privé, administration, caisse de retraite) appliquerait ce barème au revenu qu’il
verse au titulaire de traitement, salaire, pension ou revenu de remplacement, abattu de 10 %. Le montant du
prélèvement ainsi réalisé s’adapterait alors aux variations à la baisse ou à la hausse du revenu observées.
Si, à première vue, cette solution paraît séduisante, l’examen détaillé de la mise en œuvre de celle-ci révèle en
réalité plusieurs inconvénients majeurs :
1- Un barème unique ne pourra tenir compte de la situation familiale du contribuable, de son lieu de
résidence (en métropole ou en outre-mer) ou d’avantages fiscaux tels que la majoration du quotient
familial.
Exemple 1 : Soit un foyer constitué d’un couple et de trois enfants, soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus
salariaux sont perçus par l’un des membres du couple, pour un montant annuel imposable de 60 000 €, soit 5 000 €
par mois.
Au cours de l’année N, sur la base du barème unique fourni à titre d’exemple, l’employeur prélèvera chaque mois
sur les revenus salariaux du foyer un montant de prélèvement à la source de 880 € ((2 233 – 808) x 14 % + (4 500
– 2 233) x 30 %), soit un montant annuel de 10 560 € (880 x 12).
En application des règles de quotients conjugal et familial de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu dû au titre
de l’année N par ce foyer est en réalité de 1 804 €.
L’application du barème unique conduit par conséquent à un sur-prélèvement de 8 756 € (10 560 – 1 804), qui sera
régularisé par une restitution en septembre de l’année N+1 à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû in fine au
titre de l’année N.
Exemple 2 : Soit un foyer constitué d’un parent isolé avec deux enfants à charge, soumis à l’impôt sur le revenu
dont les revenus salariaux sont perçus par le parent isolé, pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit
3 000 € par mois.
Au cours de l’année N, sur la base du barème unique fourni à titre d’exemple, l’employeur prélèvera chaque mois
sur le salaire du contribuable un montant de prélèvement à la source de 340 € ((2 233 – 808) x 14 % + (2 700 –
2 233) x 30 %), soit un montant annuel de 4 080 € (340 x 12).
En application des règles de quotient familial (y compris la majoration de quotient familial pour parent isolé) de
l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N par ce foyer est en réalité de 832 €.