recapitulatif-documents-constitution-SCI_litinerant-fr
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CONSTITUTION <strong>SCI</strong> : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR<br />
DOCUMENT EXEMPLAIRE SIGNATURE SIGNATAIRE DATE Notes<br />
Statuts 1 exemplaire original • Signature originale<br />
• Paraphe sur chacune<br />
des pages<br />
Tous les associés<br />
Acte de nomination du<br />
gérant le cas échéant<br />
1 exemplaire Signature originale avec<br />
mention « Certifié<br />
conforme »<br />
Gérant A la date des statuts Acte à fournir si la<br />
nomination n’est pas<br />
déjà inscrite dans les<br />
statuts<br />
Déclaration sur l’honneur<br />
de non-condamnation<br />
1 manuscrit original Signature originale Gérant A la date des statuts 1 exemplaire par gérant<br />
le cas échéant<br />
Attestation de parution<br />
de la publicité légale<br />
1 exemplaire Le journal d’annonces<br />
légales habilité par la<br />
préfecture<br />
A la date des statuts<br />
L’Itinérant est reconnu<br />
pour proposer les<br />
annonces légales les<br />
moins chères<br />
Formulaire M0 1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts<br />
Pièce d’identité 1 copie recto-verso • Signature originale<br />
• Mention manuscrite<br />
« Certifiée conforma à<br />
l’originale »<br />
Gérant<br />
Une pièce d’identité en<br />
cours de validité<br />
Chaque associés doit<br />
présenter une copie<br />
(carte d’identité ou<br />
passeport)<br />
Pièce d’identité personne<br />
morale si cas échéant<br />
1 exemplaire original de<br />
moins de 3 mois<br />
Le service public<br />
émetteur<br />
Peut être l’extrait Kbis ou<br />
encore une copie de<br />
parution au journal<br />
officiel<br />
Justificatif d’inscription<br />
du commissaire aux<br />
comptes<br />
1 exemplaire Liste officielle des<br />
commissaires aux<br />
comptes<br />
Dans le cas de la<br />
nomination d’un<br />
commissaire aux<br />
comptes
CONSTITUTION <strong>SCI</strong> : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR<br />
Lettre de validation d’un<br />
commissaire aux<br />
comptes<br />
Justificatif de domicile<br />
1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts Dans le cas de la<br />
nomination d’un<br />
commissaire aux<br />
comptes<br />
Se reporter aux instructions relatives ci-dessous<br />
Chèque 1 Signature originale Gérant ou associé A la date des statuts A l’ordre du Greffe du<br />
Tribunal de Commerce<br />
qui vous communiquera<br />
le montant<br />
Instructions relatives au justificatif de domicile<br />
Si le siège social est domicilié chez le gérant qui est propriétaire, vous devez présenter:<br />
• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant<br />
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)<br />
Si le siège social est domicilié chez le Gérant qui est locataire, vous devez présenter:<br />
• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant<br />
• 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur<br />
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)<br />
Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez présenter:<br />
• 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition<br />
des locaux à titre gratuit, etc.