T H É M A

Partie 3 : Impacts des nouveaux modes sur les déplacements à longue distance
2. Impact du développement des
lignes d’autocars
2.1 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : LA PROGRESSIVE LIBÉRALISATION DU TRANSPORT
PAR AUTOCAR
L’organisation des services routiers réguliers non-urbains est encadrée en France par les articles
L.3111-1 à L.3111-3 du Code des transports : les départements sont compétents pour les liaisons
non urbaines d’intérêt local, dont l’organisation des transports scolaires ; les régions sont
compétentes pour les liaisons non urbaines d’intérêt régional (dont TER par autocar) ; l’État est
compétent pour les lignes ayant un caractère d’intérêt national.
Depuis 2009, le cadre législatif français a progressivement évolué sous l’impulsion d’une
modification du droit communautaire. La réglementation européenne régissant les liaisons
régulières internationales par autocar entre États membres de l’Union européenne a été
simplifiée et harmonisée par le biais du règlement (CE) n°1073/2009. Puis, la loi n°2009-1503 du
8 décembre 2009 d'organisation et de régulation des transports ferroviaires (dite « ORTF »), le
décret 2010-1388 paru le 12 novembre 2010 repris par les articles 31-1 à 31-7 du décret n°85-
891, puis l’arrêté correspondant datant du 19 janvier 2011, ont introduit la possibilité d’autoriser
sous certaines conditions le cabotage national des services internationaux réguliers par autocars,
permettant ainsi des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. Ces dispositions se sont
traduites, à l’automne 2011, par l’ouverture par les entreprises Eurolines (filiale de Véolia
TransDev), ALSA (société espagnole), Internorte et Intercentro (entreprises italiennes) de
235 liaisons intérieures par autocars après autorisation de l’État. De plus, l’entrée durant l’été
2012 de la SNCF avec son offre iDBus, de l’entreprise britannique Megabus, ou encore de la
navette alpine Starshipper sur le marché des lignes internationales par autocars a confirmé
l’intérêt croissant des opérateurs pour ce mode de transport relativement peu utilisé jusqu’ici en
France (10,7 milliards de voyageurs-kilomètres en 2010, soit à peine plus de 1 % des distances
parcourues).
En 2015, la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite loi Macron, déréglemente le transport franco-français en autocar longue distance. Pour les
liaisons supérieures à 100 kilomètres, les opérateurs, nationaux ou étrangers, peuvent opérer en
« open access », ce qui signifie une ouverture totale du marché sans autorisation préalable.
Seules les liaisons inférieures à 100 kilomètres restent partiellement régulées, la loi prévoyant la
possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir le régulateur afin de limiter
ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre
économique des contrats de services publics.
84 - Projections de la demande de transport sur le long terme