Traduire

DU « SILENCE » DE L’ÉCRITURE JURIDIQUE ET DE SON PARADOXE INTERPRÉTATIF
loi peuvent être imprécis à divers degrés et (…) les procédés traditionnels de
définition et de classification réussissent mal à en saisir le sens. » 1 .
L’auteur cité énonce la thèse du non-gaspillage, valable dans la
communication juridique en général, et qui repose sur l’idée que la division des rôles
entre le législateur, le pouvoir exécutif et les tribunaux se développe de manière à
minimiser les coûts engendrés par la formulation et l’application des règles de droit.
Les termes choisis par le législateur sont en fonction de cette division des rôles. Par
conséquent, le législateur peut confier aux juges – et aux autres interprètes du droit -
la tâche de préciser certaines règles juridiques.
Des syntagmes tels paix, ordre et bon gouvernement (Loi constitutionnelle de
1867), société libre et démocratique 2 supposent, compte tenu de leur ambiguïté, un
effort de précision. Dans la pratique des instances roumaines (que nous avons eu la
possibilité d’examiner de plus près), nous avons identifié beaucoup de termes et
syntagmes ayant cette propriété, et qui exigent un effort d’interprétation
supplémentaire : în timpul nopții (pendant la nuit), par exemple, peut signifier, selon
le cas, l’heure astronomique ou le moment où la lumière commence à baisser (en
favorisant, de la sorte, les infractions). La distinction opérée par le juge a permis
l’encadrement différent d’une infraction.
Quand la pression des faits l’impose, le législateur est obligé de mieux
préciser la portée de ces notions-cadre, comme a été le cas en Roumanie, sous
l’influence des législations européennes. Une tentative récente de corrélation avec la
législation européenne est le changement du contenu de l’article 197 du Code pénal
roumain concernant l’infraction de viol. Le remplacement du syntagme « rapport
sexuel » par « acte sexuel » et « personne de sexe féminin » par « personne de sexe
différent » entraîne et impose à la fois un changement de mentalité.
Au moment de la traduction juridique, la charge culturelle implicite du
langage juridique conduit, parfois, à la conclusion qu’il n’y a pas de véritable
équivalent entre les deux langues, vu que chaque civilisation engendre sa culture
juridique, étant le reflet et le modèle d’un ordre social particulier. Même une notioncadre
assez banale, comme le terme mariage, en français (căsătorie, en roumain),
qui semble relier les mêmes notions (l’union d’un homme et d’une femme) peut
poser des problèmes épineux. Pour parler réellement d’équivalents, il faudrait
comparer l’ensemble des dispositions qui règlementent ces deux notions en français
et en roumain, vérifier la nature de cette union, les conditions d’âge, l’influence de
l’aspect religieux.
La charge culturelle pose des problèmes non seulement pour la traduction des
notions-cadre, mais aussi pour résoudre d’autres difficultés d’ordre terminologique.
Par exemple, on traduit garde des sceaux par portărel, et crime par infracțiune (vu
son sens général « d’infraction grave »), à côté du sens spécial de « homicide,
meurtre ». Dans d’autres situations, ces notions vagues renvoient à des principes,
des doctrines distinctes (par exemple, âge de la majorité, à 18 ou 21 ans, âge de la
retraite, régime matrimonial (monogamique ou polygamique). Le référent se
1 Mackaay E., « Les notions floues en droit et l’économie de l’imprécision », Langages 53, Paris : Didier-
Larousse, 1979, p. 36.
2 Lajoie A., Robin R., Chitrit A., « L’apport de la rhétorique et de la linguistique à l’interprétation des
concepts flous », in Lire le droit. Langue, texte, cognition, Paris : Librairie générale de droit et de
jurisprudence, 1992, p. 162.
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