Traduire

LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LA LÉGISLATION DE LA RUSSIE
idéologie quelconque en tant qu’une idéologie étatique ou obligatoire (art. 13, pp. 1,
2); la défense d’instaurer une religion quelconque en tant qu’une religion étatique ou
obligatoire (art. 14, p. 2); le respect de la Constitution. Ainsi, le régime
constitutionnel des libertés académiques en Fédération de Russie se caractérise par
la combinaison de permissions, de défenses et d’obligations constitutionnelles.
La Constitution de la Russie fixe la combinaison de deux principes dans
l’enseignement supérieur (le paternalisme étatique et le contrôle étatique), et cette
dichotomie est affirmée dans l’art. 43, p. 5. «La Fédération de Russie soutient les
formes diverses de l’enseignement et de l’autodidaxie». Le régime du soutien
constitutionnel de l'enseignement supérieur est médiatisé par le contrôle que l'Etat
exerce sur ses activités : «La Fédération de Russie établit des normes
d’enseignement étatiques...», art. 43, p. 5. L’établissement du contrôle étatique sur
l'enseignement est un procédé universel de la réglementation constitutionnelle de ce
domaine. L’enseignement est le domaine de la présence de l’Etat et l’objet de
l’administration publique.
Passons à la législation fédérale. La loi sur l'éducation de la Fédération de
Russie de 1992 utilise une terminologie différente de celle la Constitution de la
Russie. Comme un principe de politique, l'article 2 établit «la liberté et le pluralisme
dans l'éducation ; la nature démocratique, publique de la gestion de l'éducation,
l'autonomie des établissements d'enseignement. Avec cela, selon plusieurs auteurs
(Saskia), le principe de la liberté de l'enseignement n’a pas été développé dans la
législation russe et est devenu déclaratif.
L’article 3 de la Loi Fédérale de la Fédération de Russie (dans la rédaction,
datée du 22.08.2004 № 122) «De l’enseignement supérieur et l’enseignement du 3e
cycle» établit le principe de l’autonomie selon quatre définitions :
1. l’autonomie d’une institution dans la formation professionnelle
supérieure.
2. la responsabilité de l’institution de son activité devant la personne, la
société et l’État ; elle est gérée par l'Etat et ses organismes autorisés.
3. Les libertés académiques, y compris la liberté d’exposer un objet d’étude
à sa guise, de choisir les sujets de recherches et de les réaliser par ses
méthodes, ainsi que la liberté de l’étudiant d’acquérir des connaissances
selon ses penchants et ses besoins.
4. «Les libertés accordées entraînent la responsabilité académique pour
créer les meilleures conditions de la recherche libre de la vérité, son
exposition libre et sa diffusion».
Ainsi, le régime constitutionnel et juridique de la "liberté académique" en
Russie se caractérise par les paramètres suivants : l’octroi à l'enseignement supérieur
et à la science, de la liberté de création et de l'enseignement, de la liberté
académique et de l'autonomie, l’établissement par rapport à ces domaines des
régimes de la protection et de la normalisation.
Les relations constitutionnelles et juridiques de l'État et de la sphère
académique sont déterminées par la trilogie : «autonomie universitaire» «liberté
académique» «la responsabilité académique».
Comparaison du frame russe de la liberté académique à celui de Bologne :
A l’étape actuelle de la mondialisation du marché de l'éducation, la finalité
pratique pertinente du processus de Bologne est de créer un environnement
121