Traduire

DE L’INTERPRÉTATION DU DROIT COMME ÉCRIT D’ÉCRAN...
celle rendant compte de sa valeur politique, de la même manière que la meilleure
lecture d’un texte littéraire est celle qui restitue sa valeur esthétique. Si on admet
qu’un jugement ne peut pas être que subjectif dans le domaine de l’esthétique ou de
la morale, alors il l’est aussi dans celui du droit. Ronald Dworkin conteste
radicalement l’idée d’objectivité : « La question de l’objectivité des interprétations
est elle-même une question d’interprétations » (Ronald Dworkin, 1996, p. 219).
Le débat sur l’interprétation dans lequel s’inscrit Ronald Dworkin a pour
corrélat celui soulevé par Paul Ricœur dans le champ des théories du discours et du
texte. Dans « Le problème de la liberté de l’interprète en herméneutique générale et
en herméneutique juridique », pour Paul Ricœur, l’application d’une règle juridique
requiert la complexité du conditionnement mutuel de l’interprétation des faits et de
celle de la norme (Paul Ricœur, 1995, p. 180). L’auteur envisage la nécessité
d’admettre le caractère vague du langage juridique, les conflits entre les normes, le
silence de la loi dans certains cas inédits et la nécessité imposant parfois de choisir
entre la lettre et l’esprit de la loi.
Au-delà des divergences de point de vue, les auteurs s’accordent à penser que
l’interprétation parachève le droit ; elle le complète de manière productrice. Sa
fonction est de produire sa réalisation concrète. En portant sur des cas concrets,
l’interprétation du droit oblige à un jugement. Dans le cadre du tribunal, ce jugement
est déterminant, au sens kantien, c’est-à-dire qu’il consiste à subsumer le particulier
sous l’universel. Mais la subsomption est productrice. L’interprétation effectuée par
un acteur social, comme ceux que nous étudions, c’est-à-dire par exemple le
membre d’une association qui anime un site ou par un membre d’un forum, ne fait
bien sûr pas jurisprudence. En revanche, la contribution de celui-ci est le fruit d’un
jugement. Un acteur social n’effectue pas par là un acte de connaissance et sa
démarche se distingue donc de l’interprétation que nous venons de décrire. Il répond
à une logique sociale et par là œuvre à la fixation de règles du jeu. Comment un
membre de la société civile, un acteur social, comprend-il un signe ? Comment cette
opération le conduit-elle à une réaction en conformité avec son interprétation ?
Nous travaillons sur les réactions de la société civile, sur l’internet, et
observons celles des membres du Forum des droits sur l’internet depuis 2002. Pour
ce faire, le corpus est dessiné à partir des communiqués de presse, des rapports et
des interviews accordées par la présidente de l’association 1 . La veille scientifique
permet de recenser et tenir à jour les consultations publiques. Elle s’étend jusqu’au
15 janvier 2009 (dix-huit forums en ligne), date limite de la dernière consultation,
intitulée « Vie privée numérique » (septembre 2008-janvier 2009), organisée en
partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
concernant la protection de la vie privée par rapport à la conservation des données
personnelles des internautes par les acteurs privés et publics. Le corpus a été
1 Il s’agit de 182 communiqués, des 5 rapports d’activités (du premier rapport en 2003 à 2007), des 3
rapports sur les consultations des internautes (2007 et 2008, 2009), d’entretiens de la présidente Isabelle
Falque-Pierrotin accordés à la presse en ligne (Le Monde Interactif du 20 août 2001 et le Journal du Net
du 15 octobre 2001), de ses écrits (Les enjeux juridiques d’Internet : les propositions du rapport au
ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l’Espace et au ministre de la culture, Paris :
Éditions La documentation française, 1997, 151 p. et « La gouvernance du monde en réseau », Cahiers du
centre de recherches informatique et droit, n°22, 2002, p. 109-115.). Enfin, une observation participante a
permis un travail sur la communication d’un chargé de mission de l’association, Jean Gonié (Vox
Internet, 28 janvier 2005).
109