ET AUX DROITS DE L’HOMME
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2. Cadre législatif et réglementaire national • Que dit la Constitution ? La Constitution mauritanienne stipule en son article premier que « la République assure à tous les citoyen(ne) s sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». Elle favorise notamment « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » (article 3). • Quels sont les autres textes de loi ? Le Code du statut personnel La loi n° 2001-052 portant Code du statut personnel accorde aux femmes et aux enfants un régime de protection avancé, en comparaison avec les lois antérieures : l’âge légal minimal pour le mariage des deux sexes est porté à 18 ans (article 6). L’épouse peut introduire dans le contrat de mariage une clause interdisant la polygamie (article 28). Elle peut également ester en justice pour obtenir le divorce (article 102). L’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives La loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives institue, pour l’élection de l’Assemblée nationale, une liste nationale de 20 femmes, une liste nationale mixte où la parité par alternance est respectée, une parité par alternance dans les circonscriptions de trois députés ou plus. D’autres mécanismes sont prévus pour assurer l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux postes électifs au niveau du Sénat et au sein des conseils municipaux pour assurer l’obtention d’un quota de 20 % de femmes. • Que dit le cadre institutionnel ? Une attention particulière est accordée au genre, à l’équité et à l’égalité, surtout en matière de droits sociaux au niveau de la politique de la famille (2006), de la Stratégie nationale de promotion féminine (SNPF) (2005- 2008), de la Stratégie nationale d’institutionnalisation du genre (2009), de la Stratégie nationale de protection des enfants (2009) et, enfin, du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) (2011-2015). 111
Le cadre institutionnel protecteur et promoteur de la femme a été renforcé par la création du Groupe national multisectoriel et les groupes régionaux de suivi genre. La Commission nationale sur les pratiques néfastes (en fait, il s’agit des mutilations génitales féminines, comme l’excision) et le Comité national de lutte contre les violences basées sur le genre ainsi que ses représentations régionales et départementales inscriront désormais la lutte contre les violences faites aux femmes dans l’agenda des pouvoirs publics. Des mesures de discrimination positive sont régulièrement prises pour favoriser le recrutement des femmes, notamment au niveau des concours de l’École nationale d’administration de journalisme et de magistrature (ENAJM) (à partir de 2011) et de l’Université de Nouakchott (à partir de 2014). • Impact Les politiques menées en vue d’assurer l’égalité hommes/femmes ont permis de parvenir à des résultats importants, principalement en matière de scolarité où l’objectif est atteint, ou même quelquefois dépassé, au niveau de l’enseignement fondamental. En revanche, aux niveaux de l’enseignement secondaire et surtout supérieur, le taux des femmes reste relativement faible. En termes d’égalité des salaires, la question de l’égalité dans l’accès au travail est occultée par le fort taux de chômage, d’une part, et le manque de transparence des employeurs privés, d’autre part. Sans disposer de chiffres officiels ventilés selon le genre, on peut à première vue constater une faible présence des femmes dans le secteur privé formel, contrairement au secteur informel où leur présence est remarquable. Au niveau de la fonction publique, la présence des femmes est notable sans parvenir à l’égalité voulue. Les mesures de discrimination positive restent ponctuelles. L’accès des femmes aux sphères de décision de l’État est un enjeu politique majeur. Plusieurs réformes juridiques et politiques ont été introduites en vue de parvenir à 33 % de femmes dans les sphères de décision électives et exécutives avant 2015 (objectif fixé par l’ONU dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement). Un quota a été instauré et, au niveau des élections des députés de l’Assemblée nationale, une liste nationale composée uniquement de femmes a été instaurée (voir Fiche 8 : Démocratie et mécanisme électoral). La présence des femmes au gouvernement s’améliore progressivement (voir Encadré 3). 112
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Des mesures de discrimination positive sont régulièrement prises pour favoriser le recrutement des femmes,<br />
notamment au niveau des concours de l’École nationale d’administration de journalisme et de magistrature<br />
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Au niveau de la fonction publique, la présence des femmes est notable sans parvenir à l’égalité voulue. Les<br />
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