ET AUX DROITS DE L’HOMME

2. Cadre législatif et réglementaire national
• Que dit la Constitution ?
La Constitution mauritanienne stipule en son article premier que « la République assure à tous les citoyen(ne)
s sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». Elle favorise
notamment « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives »
(article 3).
• Quels sont les autres textes de loi ?
Le Code du statut personnel
La loi n° 2001-052 portant Code du statut personnel accorde aux femmes et aux enfants un régime de protection
avancé, en comparaison avec les lois antérieures : l’âge légal minimal pour le mariage des deux sexes
est porté à 18 ans (article 6). L’épouse peut introduire dans le contrat de mariage une clause interdisant la
polygamie (article 28). Elle peut également ester en justice pour obtenir le divorce (article 102).
L’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
La loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats
électoraux et aux fonctions électives institue, pour l’élection de l’Assemblée nationale, une liste nationale de
20 femmes, une liste nationale mixte où la parité par alternance est respectée, une parité par alternance dans
les circonscriptions de trois députés ou plus. D’autres mécanismes sont prévus pour assurer l’accès des
femmes aux mandats électoraux et aux postes électifs au niveau du Sénat et au sein des conseils municipaux
pour assurer l’obtention d’un quota de 20 % de femmes.
• Que dit le cadre institutionnel ?
Une attention particulière est accordée au genre, à l’équité et à l’égalité, surtout en matière de droits sociaux
au niveau de la politique de la famille (2006), de la Stratégie nationale de promotion féminine (SNPF) (2005-
2008), de la Stratégie nationale d’institutionnalisation du genre (2009), de la Stratégie nationale de protection
des enfants (2009) et, enfin, du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) (2011-2015).
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