ET AUX DROITS DE L’HOMME

• Quel est le cadre législatif pour les associations ?
Mais au niveau pratique, la loi n° 64-098 du 09/06/1964 relative aux associations constitue toujours le cadre
légal pour la création, le fonctionnement et la dissolution des associations. Ce texte, jugé restrictif, est en
instance de modification. Un projet de loi en la matière est en cours d’adoption (situation en 2015).
Pour échapper aux contraintes des dispositions restrictives de la loi de 1964, les associations à vocation de
développement ont été dotées, depuis 2000, d’un régime juridique particulier consacré par la loi n° 2000-43
du 26 juillet 2000, relative au régime juridique particulier des associations de développement.
Les initiatives populaires ne sont pas spécifiquement prévues dans la législation mauritanienne.
Le Ministère des relations avec le parlement et la société civile est chargé du suivi de la vie associative.
2. Impact de l’action des OSC
En plus des ONG de développement, la plupart des OSC investissent le domaine caritatif, se consacrant à
l’aide aux plus vulnérables. D’autres font un plaidoyer actif en faveur de certaines causes citoyennes. Les
associations culturelles ou corporatistes investissent d’autres espaces.
© Khaled
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