ET AUX DROITS DE L’HOMME

Les pétitions
Une pétition est une requête par écrit adressée à l’autorité par une personne ou un groupe qui formule une
demande, une plainte, un vœu ou expose une opinion. Initiée par des associations ou d’autres organisations
de la société civile, elle permet de formuler un idéal et d’exprimer une critique sur une situation considérée
comme injuste. À travers une mobilisation collective, la pétition a pour objectif d’alerter et de sensibiliser l’opinion
sur une situation ou un problème et de faire pression sur les décideurs, qu’ils soient publics ou privés.
Son efficacité est attestée par la crédibilité de ses arguments, le nombre de signataires et son impact sur
l’opinion publique.
L’initiative législative citoyenne
Une initiative législative citoyenne est un mécanisme de démocratie directe qui permet à un certain nombre
de citoyen(ne)s, par pétition, de saisir le parlement ou, plus directement, le peuple par référendum, afin de
statuer sur une proposition de loi. L’initiative citoyenne est encadrée par la loi, selon les pays, les systèmes
politiques et les régimes constitutionnels.
Le budget participatif
Le budget participatif représente la possibilité pour les citoyen(ne)s de définir démocratiquement et concrètement
l’affectation des fonds communaux. Chaque année, la commune détermine l’enveloppe budgétaire
disponible. Les citoyen(ne)s se réunissent par quartier, déterminent un certain nombre de priorités et les
classent par ordre d’urgence. Un conseil consultatif, comprenant au moins un représentant par quartier, se
réunit, centralise les priorités et fait une proposition concrète en fonction du budget disponible. Au bout de ce
processus, le budget est déterminé de façon participative : chaque citoyen(ne) s’est exprimé dans la réunion
de quartier ; chaque quartier était représenté dans les délibérations du conseil consultatif.
B/ Qu’en est-il en Mauritanie ?
1. Cadre législatif et réglementaire national
• Quelles sont les garanties de la Constitution mauritanienne ?
La Constitution mauritanienne garantit les libertés publiques et individuelles, notamment « la liberté d’association
et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale » (article 10).
La Mauritanie est également signataire d’un certain nombre de traités internationaux, ce qui leur donne une
force légale en Mauritanie. C’est le cas par exemple de l’Accord de Cotonou précité.
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