ET AUX DROITS DE L’HOMME
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Fiche 10 Démocratie et société civile En démocratie, le système politique est fondé sur la liberté de l’initiative populaire exprimée, à intervalles réguliers, par les élections. Entre deux élections, l’État a tendance à suivre sa logique propre de « système » ou « société politique ». En parallèle, les citoyens peuvent former des entités morales qu’on appelle la « société civile ». En se positionnant sur l’espace civil et en s’appropriant les techniques relatives à l’action des organisations de la société civile (OSC), les acteurs non gouvernementaux, et notamment les organisations de jeunes, rétablissent le lien indispensable entre citoyenneté, démocratie participative et gouvernance de la chose publique. A/ Éléments de définition et cadre normatif international 1. Éléments de définition • Que représente la société civile ? Dans son acception large, la société civile renvoie à l’ensemble des organisations et des acteurs non étatiques qui jouent certains rôles en termes d’intermédiation entre l’État et les citoyen(ne)s sur la base du bénévolat. Dans une acception plus restrictive, seules les associations de citoyen(ne)s et les ONG à but non lucratif font partie de la société civile. • Quelles sont les règles de conduite que les organisations de la société civile (OSC) doivent respecter ? Les OSC sont tenues de respecter un certain nombre de règles de conduite dont les plus importantes sont : –– l’autonomie : les OSC sont créées librement sur la base de la liberté et de l’indépendance par rapport à toute entité extérieure, en application des libertés civiles, principalement les libertés d’opinion, de pensée, d’expression et d’association ; –– un but non lucratif : les OSC ne sauraient poursuivre des buts à caractère lucratif ; cela ne les empêche pas de chercher des fonds pour financer leurs activités et rémunérer leurs membres salariés, mais elles bénéficient surtout de l’apport des membres bénévoles ; –– la démocratie interne : les OSC, en particulier les associations, respectent les règles générales de la démocratie et sont dirigées par un organe exécutif responsable devant une assemblée générale, les comptes doivent être transparents et régulièrement contrôlés ; –– l’intérêt public : l’action de la société civile est complémentaire de celle des pouvoirs publics. Néanmoins, elle est souvent critique vis-à-vis de ces pouvoirs et exerce une forme de contrôle à leur égard. 91
2. Cadre normatif international • Autonomie d’action, respect des règles de conduite L’Organisation des Nations Unies définit ainsi la société civile : « On entend par là les associations de citoyen(ne)s (autres que celles qui concernent leurs familles, leurs amis et leurs activités professionnelles) auxquelles ceux-ci ont décidé d’adhérer pour promouvoir leurs intérêts, leurs idées et leurs idéologies. Ce terme ne renvoie pas aux activités à but lucratif (secteur privé) non plus qu’à l’action des pouvoirs publics (secteur public). » Le droit de s’associer à d’autres citoyen(ne)s pour agir ensemble au service de la communauté, constitue un droit fondamental reconnu et garanti par le droit international. Le Pacte international aux droits civils et politiques (PIDCP) précise que « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts » (article 22). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a fixé des normes pour la gouvernance des organisations de la société civile, communément appelées le « Référentiel PNUD » dont les principales règles concernent : –– la libre création : régime de déclaration ; –– la composition : bénévolat, volontariat, salariat ; –– la gouvernance démocratique des OSC (collégialité, alternance, genre…) ; –– l’organisation financière et comptable (responsabilité, transparence, reddition des comptes). L’accord de partenariat ACP-UE (appelé Accord de Cotonou), signé en juin 2000 entre les pays ACP (77 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et l’Union européenne, a apporté une innovation majeure par le rôle dévolu aux acteurs non étatiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de coopération entre les pays ACP et l’Union européenne. Encadré 1 : La société civile, partie prenante de l’accord de partenariat ACP-UE (juin 2000) « Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d’un environnement politique stable et démocratique : –– un développement durable et équitable, impliquant notamment l’accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice ; –– la participation accrue d’une société civile active et organisée et du secteur privé. » (article 10). « La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l’émergence d’acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d’information, de dialogue et de consultation entre les acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l’échelon régional. » (article 33). • Une démocratie d’initiative populaire ? Les OSC agissent démocratiquement suivant une approche participative fondée sur l’initiative populaire. Parmi les démarches démocratiques et participatives communément entreprises par les OSC, on note particulièrement : 92
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2. Cadre normatif international<br />
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L’Organisation des Nations Unies définit ainsi la société civile : « On entend par là les associations de<br />
citoyen(ne)s (autres que celles qui concernent leurs familles, leurs amis et leurs activités professionnelles)<br />
auxquelles ceux-ci ont décidé d’adhérer pour promouvoir leurs intérêts, leurs idées et leurs idéologies. Ce<br />
terme ne renvoie pas aux activités à but lucratif (secteur privé) non plus qu’à l’action des pouvoirs publics<br />
(secteur public). »<br />
Le droit de s’associer à d’autres citoyen(ne)s pour agir ensemble au service de la communauté, constitue un<br />
droit fondamental reconnu et garanti par le droit international. Le Pacte international aux droits civils et politiques<br />
(PIDCP) précise que « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit<br />
de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts » (article 22).<br />
Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a fixé des normes pour la gouvernance des<br />
organisations de la société civile, communément appelées le « Référentiel PNUD » dont les principales règles<br />
concernent :<br />
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la libre création : régime de déclaration ;<br />
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la composition : bénévolat, volontariat, salariat ;<br />
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la gouvernance démocratique des OSC (collégialité, alternance, genre…) ;<br />
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l’organisation financière et comptable (responsabilité, transparence, reddition des comptes).<br />
L’accord de partenariat ACP-UE (appelé Accord de Cotonou), signé en juin 2000 entre les pays ACP (77 pays<br />
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et l’Union européenne, a apporté une innovation majeure par le rôle<br />
dévolu aux acteurs non étatiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de coopération entre<br />
les pays ACP et l’Union européenne.<br />
Encadré 1 : La société civile, partie prenante de l’accord de partenariat ACP-UE (juin 2000)<br />
« Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d’un environnement<br />
politique stable et démocratique :<br />
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un développement durable et équitable, impliquant notamment l’accès aux ressources productives, aux<br />
services essentiels et à la justice ;<br />
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la participation accrue d’une société civile active et organisée et du secteur privé. » (article 10).<br />
« La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l’émergence d’acteurs non gouvernementaux<br />
et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d’information, de dialogue et de<br />
consultation entre les acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l’échelon régional. » (article 33).<br />
• Une démocratie d’initiative populaire ?<br />
Les OSC agissent démocratiquement suivant une approche participative fondée sur l’initiative populaire.<br />
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