ET AUX DROITS DE L’HOMME

2. Cadre législatif et réglementaire national
• Que dit la Constitution ?
Conformément à la Constitution mauritanienne « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et
du pouvoir exécutif. Le président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature »
(article 89).
Plus précisément, la Constitution stipule que « le juge n’obéit qu’à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est
protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre » (article 90).
• Que disent les autres textes de loi ?
L’ordonnance n° 2007/012 portant organisation judiciaire en Mauritanie complète l’indépendance de la justice
par la liberté garantie à la défense, d’une part, et l’interdiction d’empêcher le justiciable de s’adresser à
ses juges naturels, d’autre part :
« Nul ne peut être jugé sans être mis en mesure de présenter ses moyens de défense. La défense et le choix
du défenseur sont libres. Les avocats exercent librement leur ministère devant toutes les juridictions. Nul ne
peut être distrait de ses juges naturels. » (article 7).
« L’assistance judiciaire est assurée devant les tribunaux aux justiciables les plus démunis. » (article 6).
La justice traditionnelle est intégrée au système judiciaire moderne à travers le pouvoir de conciliation pratiqué
par l’institution traditionnelle du mouslih, sous la supervision des présidents des tribunaux de moughataa (=
département administratif) :
« Le Président du tribunal de la moughataa peut valider le règlement amiable des différends relevant de la
compétence du tribunal réalisé par les mouslihs en dehors de toute procédure judiciaire. Le statut et les compétences
de ces mouslihs sont déterminés par décret. » (article 58) (voir Fiche 9).
En Mauritanie, comme dans tout État de droit, la justice occupe une place centrale. Elle garantit
notamment :
––
le respect des règles de la dévolution du pouvoir politique, étant donné l’existence d’un juge des élections
(Cour suprême, Conseil constitutionnel) ;
––
la protection des libertés individuelles et publiques en ses fonctions de gardienne de la légalité et de censeur
de l’excès de pouvoir des autorités administratives ;
Légende : « Justice ».
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