ET AUX DROITS DE L’HOMME

• Quels sont les objectifs de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de
la gouvernance ?
La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance s’assigne comme objectif de « promouvoir
et protéger l’indépendance de la justice » (article 2, alinéa 5).
Les standards internationaux d’indépendance de la justice et les principes fondamentaux de l’ONU relatifs à
l’indépendance de la magistrature ont été adoptés à l’issue du septième Congrès des Nations Unies pour la
prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan, du 26 août au 6 septembre 1985, dans les
résolutions de l’Assemblée générale 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, paragraphe
2 qui propose la définition suivante de l’indépendance de la justice : « Les magistrats règlent les
affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans
être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la
part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »
Les critères ci-après constituent des gages de l’indépendance de la justice :
––
l’indépendance de la magistrature est garantie par l’État et énoncée dans la Constitution ou la législation
nationale ;
––
les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la
loi ;
––
la justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence ;
––
chacun a le droit d’être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies ;
––
chaque État a le devoir de fournir les ressources nécessaires pour que la magistrature puisse s’acquitter
normalement de ses fonctions.
B/ Qu’en est-il en Mauritanie ?
1. Du système judiciaire mauritanien
En Mauritanie le système judiciaire est bâti suivant une hiérarchie verticale et horizontale. Sur le plan vertical,
les degrés de saisine sont la première instance, l’appel et la Cour suprême. Au niveau spatial, il existe le tribunal
de la moughataa (préfecture) et le tribunal de wilaya (région).
Parallèlement aux juridictions proprement dites, d’autres institutions sont chargées de recueillir les plaintes
des citoyen(ne)s et de les aider à recouvrer leurs droits.
C’est ainsi que le médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des
citoyen(ne)s relatives à des différends non réglés ; dans le cadre de leurs relations avec les administrations de
l’État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics.
Le Conseil islamique de la fatwa et des recours, lui, émet des fatwas d’ordre général dans les affaires qui lui
sont soumises par son président et œuvre au règlement des plaintes portées pour sa médiation, à condition
que ces affaires ou plaintes ne soient pas soumises à la justice ou au médiateur de la République.
Le conciliateur traditionnel « mouslih » apporte, quant à lui, des solutions consensuelles parfois durables et
moins coûteuses pour les groupes vulnérables, allégeant également la pression de travail au niveau des
tribunaux.
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