ET AUX DROITS DE L’HOMME

• L’inamovibilité des juges
L’inamovibilité des juges est une prérogative de certains magistrats et fonctionnaires en vertu de laquelle ils
ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de
procédures protectrices. Cette prérogative protège les magistrats du siège contre toute mesure arbitraire de
suspension, rétrogradation, déplacement même en avancement, révocation.
• Le contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle signifie que des
projets de lois qui ont été démocratiquement adoptés par le pouvoir législatif, doivent encore être évalués
pour vérifier s’ils sont conformes et cohérents avec la loi fondamentale de la nation qu’on appelle la Constitution.
Les lois ne sont pas que l’émanation d’une majorité, elles doivent aussi être le plus rationnelles possible
et cohérentes entre elles.
Les magistrats, membres de la cour constitutionnelle, doivent avoir un sens élevé de l’ordre juridique dans
une société démocratique, tout en tenant compte de la diversité culturelle qui constitue l’histoire du pays.
2. Cadre normatif international
• Que stipule la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme, stipule que « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce
que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera
soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle » (article 10).
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule que « tous sont égaux
devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil ».
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