ET AUX DROITS DE L’HOMME

2. Que disent les autres textes de loi ?
Concernant les partis politiques, l’ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques stipule
que :
––« les partis politiques sont des associations [...] qui visent à regrouper les citoyen(ne)s mauritanien(ne)s qui
le désirent, autour d’un programme politique, défini dans le respect de l’indépendance et de l’unité nationale,
de l’intégrité territoriale et du libre choix du peuple » (article 2) ;
––« l’adhésion à tout parti politique est libre » (article 3) ;
––« aucun parti ou groupement politique ne peut s’identifier à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu,
à un sexe ou à une confrérie » (article 6).
La candidature aux élections législatives et municipales se fait exclusivement à travers les partis politiques. La
loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 stipule que « les candidatures sont faites au nom des partis politiques
légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier à en-tête du parti politique »
(article 22, nouveau).
Par rapport à l’alternance, le Code pénal a été complété par la loi n° 2013-010 du 19 juillet 2013 portant
« répression des crimes de coups d’État et autres formes de changement anticonstitutionnel du pouvoir en
tant que crimes contre la sûreté de l’État ».
C/ Questions clés et exercices pratiques
1. Questions clés
1. La Constitution mauritanienne prévoit dans ses articles 26 et 28 des mesures exceptionnelles en vue de
rendre quasiment impossible la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat
présidentiel et au régime de son renouvellement. Commentez ces dispositions en faisant le parallèle avec
les expériences précédentes de coups d’État qu’a connus la Mauritanie.
2. Les partis politiques permettent de structurer la société non sur des bases tribales ou ethniques mais
suivant les positions et convictions politiques. Qu’en pensez-vous ?
2. Exercices pratiques
Exercice 1 : Garanties de l’alternance politique en Mauritanie
Objectifs
Amener les participants à apprécier à leur juste valeur les garanties constitutionnelles destinées à assurer
l’alternance politique.
Consignes
À partir des éléments d’analyse ci-après, répondre par oui/non ou vrai/faux aux questions suivantes :
––
La législation mauritanienne fait des partis politiques la clé de voûte de l’architecture démocratique. Ils
constituent pratiquement l’unique cadre d’exercice de l’activité politique légale. Peut-il y avoir des candidats
indépendants dans les élections législatives en Mauritanie ?
Vrai
Faux
70