ET AUX DROITS DE L’HOMME

Encadré 2 : Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP)
Le MAEP est un programme d’évaluation accepté d’un commun accord et adopté volontairement par certains
États membres de l’Union africaine en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance.
Le mandat du MAEP est de veiller à ce que les politiques et pratiques des États participants se
conforment aux valeurs convenues dans les quatre domaines précis d’intervention suivants :
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démocratie et gouvernance politique ;
––
gouvernance économique ;
––
gouvernance des entreprises ;
––
développement socioéconomique.
Il est procédé à des revues périodiques des pays participants afin d’évaluer les progrès enregistrés dans
l’atteinte des objectifs arrêtés d’un commun accord.
La Constitution mauritanienne offre, d’autre part, un cadre normatif national favorable à la bonne gouvernance,
notamment dans ses articles 10 (garantie des libertés publiques et individuelles), 89 (indépendance
de la justice) et 98 (décentralisation).
La Constitution prévoit en outre des instances de répression de la mauvaise gouvernance. Il s’agit, en plus
des juridictions normales, de la Haute Cour de Justice composée de membres élus, en leur sein et en nombre
égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat (article 92 de la Constitution). Cette Cour juge le président de la
République, le Premier Ministre et les membres du gouvernement (article 93).
Il s’agit également de la Cour des comptes qui « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l’exécution des lois de finances » (article 68).
Une Inspection générale, créée par la loi et rattachée au Premier Ministre, complète ce dispositif de répression
de la mauvaise gouvernance.
La Constitution prévoit également des institutions consultatives destinées à élargir davantage le spectre de la
participation des citoyen(ne)s à la définition des politiques publiques. Composées en grande partie de représentants
des organisations de la société civile, ces institutions donnent un avis compétent sur les grandes
questions de société. C’est le cas entre autres du Conseil économique et social (articles 95 et 96) et de la
Commission nationale des droits de l’homme (article 97).
Au niveau de l’action gouvernementale, la Mauritanie s’est engagée depuis quelques années dans un Programme
national de bonne gouvernance (PNBG).
Légende : « Bonne gouvernance des ressources ».
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