ET AUX DROITS DE L’HOMME

2. Cadre normatif international
• Quels sont les rapports entre gouvernance, développement et démocratie ?
Par sa Résolution 49/126, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 20 janvier 1995, « l’Agenda
pour le développement » basé sur le concept de « bonne gouvernance » qui consiste à « garantir la capacité,
la fiabilité et l’intégrité des institutions essentielles de l’État moderne. […] Elle implique l’obligation de rendre
compte de ses actions ainsi que la transparence des processus décisionnels ».
L’Union africaine a adopté la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui s’assigne
entre autres objectifs :
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d’« instaurer, renforcer et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la pratique et de la culture
démocratiques, l’édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l’inculcation du pluralisme
et de la tolérance politiques » (article 2, alinéa 6) ;
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de « promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux stipulations de la Convention
de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique,
en juillet 2003 » (article 2, alinéa 9) ;
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de « promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyen(ne)s, la
transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des
affaires publiques » (article 2, alinéa 10).
Il faut donc considérer qu’il y a au moins deux niveaux d’exigence dans une gouvernance :
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la « bonne gouvernance » décrite ci-dessus insiste sur l’aspect fonctionnel d’une bonne gestion des affaires
publiques ;
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une gouvernance démocratique ajoute un second niveau d’exigence : le respect des droits de l’homme et
celui de la démocratie sont non seulement des objectifs à atteindre mais aussi des leviers pour une société
plus juste et un développement culturel, écologique, économique, politique et social incluant tous les habitants.
Par exemple, les libertés civiles permettent aux citoyen(ne)s de participer, mais aussi le droit à l’éducation,
le droit au travail, et ainsi de suite.
B/ Qu’en est-il en Mauritanie ?
1. Cadre législatif et réglementaire national
Les objectifs énumérés ci-dessus engagent également la Mauritanie parce qu’elle a ratifié la Charte africaine
de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
La Mauritanie a, en outre, adhéré en 2008 au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) créé par
l’Union africaine en 2003.
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