ET AUX DROITS DE L’HOMME

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formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège et composée exclusivement de magistrats sans intrusion de l’exécutif. Une autre réforme, essentielle pour l’instauration d’une société démocratique a été la suppression du délit de presse, intervenue en 2011. Cette libéralisation a été pour beaucoup dans l’éclosion d’un grand nombre de médias libres qui annoncent les couleurs de la société démocratique en Mauritanie. Néanmoins, ce développement est progressif et il implique la participation de tous les citoyen(ne)s et de l’ensemble des acteurs de la société civile. C/ Questions clés et exercices pratiques 1. Questions clés 1. La formule « Nul n’est au-dessus de la loi » résume-t-elle bien la notion d’état de droit ? 2. « Tout État démocratique est un État de droit. Mais un État de droit n’est pas nécessairement démocratique ». Pensez-vous que cette formule est toujours valable ? Pourquoi ? 3. Peut-on parler d’un « état de droit international » ? Quel est le rôle de la CPI à ce niveau ? 4. Quel est l’impact des révisions constitutionnelles de 2006 et 2012 sur le climat de démocratie en Mauritanie ? 2. Exercices pratiques Exercice : La longue marche vers l’état de droit en Mauritanie Objectifs Comprendre que l’état de droit se construit progressivement, avec des hauts et des bas, des avancées et des reculs. Consignes –– Reclasser la colonne des dates par rapport à chaque événement. –– Que vous inspire l’évolution de l’état de droit en Mauritanie ? L’exercice sera suivi d’échange libre à partir du contenu de la fiche. Événements Dates 1 Suppression du délit de presse 1959 2 Instauration du système du parti unique 1978 3 Instauration d’un régime de multipartisme parlementaire 1965 4 Restauration du multipartisme 2011 5 Premier coup d’État militaire 1991 47
Pour aller plus loin • Fiche 2 : Citoyenneté, droits et obligations. • Fiche 3 : Démocratie, pouvoirs et contre-pouvoirs. • Fiche 9 : Démocratie et indépendance de la justice. • Fiche 12 : Égalité des sexes. • Carpano, É. 2005. État de droit et droits européens. Paris : L’Harmattan. • Chevallier, J. 1992. L’État de droit. Paris : Éditions Montchrestien. • Kriegel, B. 2002. État de droit ou Empire ? Paris : Éditions Bayard. • Site : http://www.vie-publique.fr/decouverte.../qu-est-ce-que-etat-droit.html • Site : http://www.la-democratie.fr/etat_droit.htm • Site : http://www.droitconstitutionnel.net/etatdedroit.html • Site : http://www.un.org/fr/ruleoflaw 48
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