ET AUX DROITS DE L’HOMME
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formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège et composée<br />
exclusivement de magistrats sans intrusion de l’exécutif.<br />
Une autre réforme, essentielle pour l’instauration d’une société démocratique a été la suppression du délit de<br />
presse, intervenue en 2011. Cette libéralisation a été pour beaucoup dans l’éclosion d’un grand nombre de<br />
médias libres qui annoncent les couleurs de la société démocratique en Mauritanie. Néanmoins, ce développement<br />
est progressif et il implique la participation de tous les citoyen(ne)s et de l’ensemble des acteurs de<br />
la société civile.<br />
C/ Questions clés et exercices pratiques<br />
1. Questions clés<br />
1. La formule « Nul n’est au-dessus de la loi » résume-t-elle bien la notion d’état de droit ?<br />
2. « Tout État démocratique est un État de droit. Mais un État de droit n’est pas nécessairement démocratique<br />
». Pensez-vous que cette formule est toujours valable ? Pourquoi ?<br />
3. Peut-on parler d’un « état de droit international » ? Quel est le rôle de la CPI à ce niveau ?<br />
4. Quel est l’impact des révisions constitutionnelles de 2006 et 2012 sur le climat de démocratie en<br />
Mauritanie ?<br />
2. Exercices pratiques<br />
Exercice : La longue marche vers l’état de droit en Mauritanie<br />
Objectifs<br />
Comprendre que l’état de droit se construit progressivement, avec des hauts et des bas, des avancées et<br />
des reculs.<br />
Consignes<br />
––<br />
Reclasser la colonne des dates par rapport à chaque événement.<br />
––<br />
Que vous inspire l’évolution de l’état de droit en Mauritanie ?<br />
L’exercice sera suivi d’échange libre à partir du contenu de la fiche.<br />
Événements<br />
Dates<br />
1 Suppression du délit de presse 1959<br />
2 Instauration du système du parti unique 1978<br />
3 Instauration d’un régime de multipartisme parlementaire 1965<br />
4 Restauration du multipartisme 2011<br />
5 Premier coup d’État militaire 1991<br />
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