ET AUX DROITS DE L’HOMME
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B/ Qu’en est-il en Mauritanie ? 1. La Mauritanie, un État de droit ? Dès la première Constitution mauritanienne de 1959, les lois fondamentales ont toujours proclamé l’attachement de la Mauritanie aux principes universels fondant l’état de droit international, tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. La Constitution de 1991 y a ajouté le même attachement aux principes formulés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981 (préambule de la Constitution). Plus explicitement, la Constitution exprime la prééminence des règles fondamentales régissant l’état de droit. Il s’agit notamment de « la primauté du droit » (préambule de la Constitution) ; du principe selon lequel « la République assure à tous les citoyen(ne)s sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi » (article 1) ; ou encore de la règle stipulant que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » (article 89). Les textes juridiques renforcent pour la plupart les fondations de l’état de droit. C’est en particulier le cas de l’ordonnance n° 2007/012 portant organisation judiciaire en Mauritanie, qui stipule que « nul ne peut être jugé sans être mis en mesure de présenter ses moyens de défense. La défense et le choix du défenseur sont libres » (article 7). Légende : Titre du livre : « l’État et la démocratie ». 2. De la démocratie en Mauritanie Le système de parti unique a été institué en Mauritanie en 1965, la liberté d’expression était fortement limitée. Avec le coup d’État de 1978, la Constitution étant abrogée, toutes libertés fondamentales étaient confisquées. La Constitution de 1991 a voulu renouer avec celle de 1959 en traçant les contours d’une démocratie pluraliste. L’article 10 de la Constitution de 1991 « garantit à tous les citoyen(ne)s les libertés publiques et individuelles, notamment […] la liberté d’opinion et de pensée ; la liberté d’expression ; la liberté de réunion (et) d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ». L’article 11 de cette Constitution reconnaît plus explicitement que « les partis et groupements politiques concourent à la formation et l’expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement ». 45
La Constitution de 1991 a connu plusieurs modifications, principalement en 2006 et 2012. Chacune de ces révisions a été précédée de longs débats parmi les acteurs politiques, en vue d’élargir davantage le champ des libertés démocratiques. Chaque révision a été également suivie par la promulgation d’une série de lois visant la protection des libertés démocratiques fondamentales. La révision constitutionnelle de 2012 a entraîné la promulgation d’une quinzaine de lois ou de modifications de lois allant dans le sens du renforcement de la démocratie en Mauritanie. © Khaled Encadré 2 : Exemples de lois promulguées à l’issue de la révision constitutionnelle de 2012 –– Loi n° 2012-018 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de la loi instituant la Haute Autorité de la presse et de l’audiovisuel. –– Loi n° 2012-024 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance relative aux partis politiques. –– Loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). –– Loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de la loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. –– Loi n° 2012-047 du 22/07/2012 modifiant certaines dispositions de la loi portant statut de l’opposition démocratique. –– Loi n° 2013-011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité. –– Loi n° 2013-010 du 19 juillet 2013 portant répression des crimes de coups d’État et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir. L’état de droit en Mauritanie a connu des avancées remarquables dans le sillage de la Constitution de 1991 et surtout depuis les révisions constitutionnelles de 2006 et 2012. L’arsenal juridique issu de ces deux révisions a permis un certain renforcement de l’état de droit, notamment par l’introduction d’une deuxième 46
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B/ Qu’en est-il en Mauritanie ?<br />
1. La Mauritanie, un État de droit ?<br />
Dès la première Constitution mauritanienne de 1959, les lois fondamentales ont toujours proclamé l’attachement<br />
de la Mauritanie aux principes universels fondant l’état de droit international, tels que définis par la<br />
Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. La Constitution de 1991 y a ajouté le<br />
même attachement aux principes formulés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du<br />
28 juin 1981 (préambule de la Constitution).<br />
Plus explicitement, la Constitution exprime la prééminence des règles fondamentales régissant l’état de droit.<br />
Il s’agit notamment de « la primauté du droit » (préambule de la Constitution) ; du principe selon lequel « la<br />
République assure à tous les citoyen(ne)s sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale<br />
l’égalité devant la loi » (article 1) ; ou encore de la règle stipulant que « le pouvoir judiciaire est indépendant du<br />
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » (article 89).<br />
Les textes juridiques renforcent pour la plupart les fondations de l’état de droit. C’est en particulier le cas de<br />
l’ordonnance n° 2007/012 portant organisation judiciaire en Mauritanie, qui stipule que « nul ne peut être jugé<br />
sans être mis en mesure de présenter ses moyens de défense. La défense et le choix du défenseur sont<br />
libres » (article 7).<br />
Légende : Titre du livre : « l’État et la démocratie ».<br />
2. De la démocratie en Mauritanie<br />
Le système de parti unique a été institué en Mauritanie en 1965, la liberté d’expression était fortement limitée.<br />
Avec le coup d’État de 1978, la Constitution étant abrogée, toutes libertés fondamentales étaient confisquées.<br />
La Constitution de 1991 a voulu renouer avec celle de 1959 en traçant les contours d’une démocratie<br />
pluraliste. L’article 10 de la Constitution de 1991 « garantit à tous les citoyen(ne)s les libertés publiques et<br />
individuelles, notamment […] la liberté d’opinion et de pensée ; la liberté d’expression ; la liberté de réunion<br />
(et) d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ». L’article 11<br />
de cette Constitution reconnaît plus explicitement que « les partis et groupements politiques concourent à la<br />
formation et l’expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement ».<br />
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