ET AUX DROITS DE L’HOMME

Fiche 4
L’État dans une société démocratique
Un « État de droit » est un État au sein duquel les règles de droit national et international priment sur n’importe
quel pouvoir ; la nation se trouve alors en situation, ou en « état de droit ». Cet état de droit n’est complet que
dans la mesure où ces lois sont démocratiquement adoptées et qu’elles sont conformes aux principes internationaux
des droits de l’homme et de la démocratie.
A/ Éléments de définition
et cadre normatif international
1. Éléments de définition
• Quelles sont les caractéristiques de l’état de droit ?
L’état de droit se caractérise par la primauté de la règle de droit : le pouvoir y est ainsi fondé sur le respect du
droit. Il est également limité par le droit. Il se caractérise en outre par l’égalité de tous les citoyen(ne)s, sans
aucune forme de discrimination, devant la loi, justifiant ainsi l’expression « personne n’est au-dessus de la
loi ». L’état de droit se définit ainsi par opposition à « l’état de l’arbitraire » où le chef fait ce qu’il veut et à
« l’état de police » caractérisé par le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
• Qu’est-ce qu’une société démocratique ?
La société démocratique est une société fondée sur les principes de liberté et d’égalité et de responsabilité.
Dans une telle société, les principes démocratiques sont des valeurs partagées par tous. L’état de droit est
une condition nécessaire pour l’émergence d’une société démocratique.
• État de droit et démocratie ?
On estime que l’état de droit est une condition nécessaire mais pas suffisante pour arriver à la démocratie.
Tout État démocratique est un État de droit. Mais un État de droit n’est pas nécessairement démocratique.
Pour qu’il le devienne, il faut – en plus des principes de primauté de la règle de droit et d’égalité de tous
devant la loi – que ses lois soient démocratiquement adoptées et mises en œuvre et qu’elles soient conformes
aux principes internationaux de démocratie et de droits de l’homme.
Cette distinction n’est peut-être pas immuable. Les critères exigés pour qu’un État soit considéré comme
État de droit sont de plus en plus contraignants et tendent vers l’atténuation des différences entre « État de
droit » et « État démocratique ». Un État qui ne respecte pas les principes de démocratie et de droits de
l’homme est de moins en moins considéré comme étant un État de droit, même s’il respecte ou déclare
respecter les principes de primauté de la règle de droit et d’égalité de tous devant la loi.
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