ET AUX DROITS DE L’HOMME
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2. Cadre juridique<br />
• Souveraineté du peuple<br />
La Constitution affirme le principe de la souveraineté du peuple et adopte le système de représentation dans<br />
lequel les élus sont des mandataires qui exercent le pouvoir par procuration au nom du peuple : « Le peuple<br />
est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants<br />
élus. » (article 2 de la Constitution). Les partis et groupements politiques concourent à la formation et<br />
l’expression de la volonté politique (article 11 de la Constitution).<br />
• Séparation des pouvoirs<br />
La Constitution prévoit les mécanismes nécessaires pour la séparation et l’équilibre des pouvoirs, à travers<br />
l’indépendance et la primauté de la justice (articles 81 à 93 de la Constitution). Elle prévoit également un certain<br />
équilibre entre un pouvoir législatif – où l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du<br />
Gouvernement par le vote d’une motion de censure qui, une fois votée, entraîne la démission immédiate du<br />
Gouvernement (articles 74 et 75) – et un pouvoir exécutif où le président de la République peut dissoudre<br />
l’Assemblée nationale (article 31).<br />
• Autres contre-pouvoirs<br />
La Constitution prévoit en outre un certain nombre d’institutions consultatives qui donnent des avis et publient,<br />
pour certains, des rapports d’évaluation sur l’action du pouvoir exécutif. Il s’agit principalement du Conseil<br />
économique et social et de la Commission nationale des droits de l’homme (articles 94 à 97 de la Constitution).<br />
Les partis politiques sont reconnus en tant qu’« associations qui visent à regrouper les citoyen(ne)s<br />
mauritanien(ne)s qui le désirent, autour d’un programme politique » (ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991<br />
relative aux partis politiques). L’Institution de l’opposition démocratique permet à l’opposition d’avoir les<br />
moyens institutionnels pour faire entendre sa voix. Des réunions périodiques sont prévues entre le président<br />
de la République et le chef de l’opposition démocratique (loi n° 019/2008 du 8 juin 2008, portant statut de<br />
l’Institution de l’opposition démocratique).<br />
Tout travailleur ou employeur peut par la force de la loi « adhérer librement à un syndicat de son choix dans<br />
le cadre de sa profession » (loi n° 63.023 du 23 janvier 1963 portant institution d’un Code du travail).<br />
Les organisations de la société civile (OSC) agissent comme organes de contrôle de l’action publique (loi n° 64.098<br />
du 9 juin 1964 relative aux associations). Cette loi relativement ancienne est actuellement en cours de révision.<br />
La meilleure garantie du développement et du renouvellement des contre-pouvoirs reste cependant la liberté<br />
d’expression, de réunion et d’association garantie par l’article 10 de la Constitution.<br />
3. Impact des contre-pouvoirs<br />
Le pouvoir législatif a connu un regain d’importance à la faveur de la présence des partis de l’opposition au<br />
sein du Parlement. Des voix discordantes se sont fait entendre, des questions orales adressées au Gouvernement<br />
donnaient lieu à des débats parfois houleux. L’indépendance et le rôle de contre-pouvoir du Parlement<br />
s’en trouvaient renforcés. Ce rôle était cependant mitigé par la forte majorité dont jouissaient les gouvernements<br />
successifs. Même si les débats étaient passionnés, on savait d’avance que tout projet présenté<br />
par le Gouvernement passerait sans difficulté.<br />
Les partis politiques en Mauritanie sont plutôt nombreux (environ 80 partis politiques pour une population de<br />
trois millions d’habitants). Seule une quinzaine de ces partis sont représentés au Parlement. L’Institution de<br />
l’opposition démocratique a du mal à porter la voix des partis de l’opposition (une vingtaine).<br />
Sans parler d’un contre-pouvoir déterminant, on peut parler d’une vie politique animée par les partis. Les<br />
syndicats jouent un rôle de contre-pouvoir globalement positif. Les associations et ONG, notamment les<br />
associations de protection des consommateurs, jouent un rôle majeur. Mais ce sont les organes de presse<br />
indépendants qui connaissent un développement rapide et une influence accrue.<br />
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