ET AUX DROITS DE L’HOMME
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La loi n° 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental prévoit en son article premier que l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans. Grâce à cette loi, entre autres facteurs, le taux brut de scolarité (TBS) des filles est devenu légèrement supérieur à celui des garçons. 2. Fonctionnement démocratique ? La Constitution mauritanienne dresse les contours et pose les fondements d’un régime de démocratie représentative où « sont électeurs tous les citoyens de la République, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Dans toutes les élections, « le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours universel, égal et secret » (article 3). Les partis et groupements politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique (article 11). La loi n° 2012-024 permet aux partis politiques de bénéficier d’une aide financière de l’État dont le montant est inscrit dans la loi des finances. Un statut particulier est donné aux partis de l’opposition, organisés dans le cadre d’une institution de l’opposition démocratique dont le fonctionnement et le financement sont fixés par la loi, y compris notamment le statut reconnu au chef de l’opposition démocratique (loi n° 2012-047 du 22/07/2012). C/ Questions clés et exercices pratiques 1. Questions clés 1. La protection constitutionnelle et réglementaire suffit-elle pour assurer l’ancrage de la démocratie et des droits de l’homme ? 2. Peut-on instaurer une démocratie stable sans culture démocratique partagée par l’ensemble des citoyen(ne)s ? 3. Quels sont les principaux avantages apportés par l’ouverture démocratique comparée aux régimes d’exception antérieurs ? 4. Comment assurer, dans un pays multiethnique et avec de grandes disparités économiques, comme la Mauritanie, les difficiles compromis entre le mécanisme et l’esprit de la démocratie ? entre règle de la majorité et droits de la minorité, entre droits politiques et droits sociaux ? 17
2. Exercices pratiques Exercice 1 : Interdépendance et indivisibilité des droits Objectifs Montrer que les droits sont indivisibles et interdépendants et qu’il est impossible de les hiérarchiser. Consignes –– Distribuer aux participants, divisés en trois groupes mixtes, une série de six feuilles avec, sur chaque feuille, un paragraphe énonçant l’un des droits ou groupes de libertés garantis dans le préambule de la Constitution. (Voir encadré 5. Distribuer l’énoncé de ces droits sans les chiffres entre parenthèses qui correspond à l’ordre originel d’énonciation des droits dans la Constitution.) –– Après discussion, faire classer par chaque groupe les droits ou libertés par ordre de priorité. –– Procéder à un nouveau classement à partir des trois classements proposés par les trois groupes de participants. –– Comparer avec l’ordre initial d’énonciation dans la Constitution. Analyse en plénière –– Pourquoi les classements sont-ils si différents ? –– En fait, peut-on vraiment classer, donc hiérarchiser, les droits de l’homme ? –– Ces droits constituent-ils un tout cohérent et indissociable, impossible à hiérarchiser ? –– L’ordre dans le préambule de la Constitution est-il un classement de priorité ou plutôt un simple ordre d’énonciation ? Encadré 5 : Préambule de la Constitution mauritanienne « Le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants : (4) les libertés politiques et les libertés syndicales ; (2) les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ; (6) les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique ; (1) le droit à l’égalité ; (3) le droit de propriété ; (5) les droits économiques et sociaux. » Exercice 2 : Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), visite guidée Objectifs Mieux connaître la situation des droits de l’homme en Mauritanie. Consignes –– Diviser les participants en trois groupes. –– Consulter d’abord le site internet de la CNDH : http://www.cndh.mr/ –– Préparer ensemble un guide d’entretien pour la discussion avec les membres de la CNDH, axé sur les principales questions des droits de l’homme en Mauritanie. –– Après la consultation, faire rédiger trois comptes rendus (un par groupe). –– Comparer les trois comptes rendus. –– Organiser une discussion générale. 18
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La loi n° 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental prévoit en son article premier que l’enseignement<br />
fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans révolus pour une<br />
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La Constitution mauritanienne dresse les contours et pose les fondements d’un régime de démocratie représentative<br />
où « sont électeurs tous les citoyens de la République, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs<br />
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Les partis et groupements politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique<br />
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Un statut particulier est donné aux partis de l’opposition, organisés dans le cadre d’une institution de l’opposition<br />
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statut reconnu au chef de l’opposition démocratique (loi n° 2012-047 du 22/07/2012).<br />
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1. Questions clés<br />
1. La protection constitutionnelle et réglementaire suffit-elle pour assurer l’ancrage de la démocratie et des<br />
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2. Peut-on instaurer une démocratie stable sans culture démocratique partagée par l’ensemble des<br />
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Mauritanie, les difficiles compromis entre le mécanisme et l’esprit de la démocratie ? entre règle de la majorité<br />
et droits de la minorité, entre droits politiques et droits sociaux ?<br />
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