ET AUX DROITS DE L’HOMME

Pour traduire cette loi dans les faits, des mesures ont été prises, mais beaucoup reste à faire ; d’où les
concertations entre la Mauritanie et les instances du système des Nations Unies pour l’éradication de cette
pratique inhumaine.
Encadré 4 : Extraits de la feuille de route proposée par la Rapporteuse spéciale
des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage et adoptée
par le Gouvernement mauritanien en mars 2014
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Amender la loi n° 2007-048 en vue d’y intégrer une définition de l’esclavage.
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Enrichir le texte par des dispositions se rapportant à la discrimination et aux réparations civiles.
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Introduire une disposition obligeant les auteurs d’infractions à indemniser les victimes.
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Inclure dans la loi de 2007 des dispositions prévoyant des programmes de réinsertion.
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Incorporer des dispositions prévoyant l’assistance aux victimes.
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Créer les conditions favorables à l’égal accès à la propriété foncière.
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Aider à améliorer le corpus législatif contre l’esclavage par l’adoption des textes connexes à loi n° 2007-
048 incriminant l’esclavage.
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Veiller à l’exécution des décisions de justice portant dédommagement des victimes.
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Mettre en place une institution de haut niveau (agence, observatoire ou une commission) spécialisée dans
la lutte contre les séquelles de l’esclavage et chargée de l’insertion socioéconomique des victimes.
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Adopter une stratégie nationale de sensibilisation et de lutte contre l’esclavage.
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Créer et garantir le suivi des structures d’enseignement d’anciens esclaves.
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Encourager l’entreprenariat des victimes de l’esclavage.
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Favoriser la discrimination positive à l’emploi.
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Mettre sur pied et exécuter des projets de développement en faveur des anciens esclaves.
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Assister les victimes d’esclavage dès le déclenchement de la procédure jusqu’à l’issue du procès.
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Initier des programmes de sensibilisation autour de la délégitimation de l’esclavage et sur la loi n° 2007.048,
menée par des autorités spirituelles du corps de l’enseignement et des réseaux de la société civile.
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Vulgariser les textes sur l’esclavage et mener une sensibilisation par voie d’affichage, débats,
slogans et émissions radiotélévisés.
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Favoriser la spécialisation de juges et auxiliaires de justice sur l’application de la loi.
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Instaurer une journée de lutte contre l’esclavage.
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Impliquer la société civile à toutes les étapes des actions entreprises et des programmes.
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Créer une commission de suivi de toutes les mesures programmées et activités proposées.
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Une évaluation périodique du travail doit être menée jusqu’à l’atteinte des objectifs définis.
D’autres lois ont été promulguées dans le sens de promouvoir davantage les droits de l’homme.
C’est ainsi que le Code de statut personnel a été élaboré en 2001, avec des dispositions nouvelles favorables
à la protection des droits de la femme et de l’enfant (âge du premier mariage porté à 18 ans, possibilité pour
la femme d’interdire à son mari de prendre une seconde épouse, ainsi que le droit de demander la dissolution
judiciaire du mariage avec un don de consolation, etc.).
L’ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l’enfant prévoit un Code pénal et un Code de procédure
pénale, spécifiques, à la fois correcteurs et protecteurs, pour les enfants.
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