ET AUX DROITS DE L’HOMME

• Chartes internationales ou chartes régionales ?
En plus de la Charte internationale, des chartes régionales ont été adoptées. Il s’agit notamment de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (1986), de la Charte arabe des droits de l’homme (2008), ainsi
que de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) (2012).
La CADEG incite les États parties à s’assurer que « les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits
fondamentaux de l’homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité »
(article 6 de la CADEG).
B/ Qu’en est-il en Mauritanie ?
1. Cadre législatif et réglementaire national
• Les conventions internationales et régionales des droits de l’homme engagent-elles
la Mauritanie ?
La Constitution proclame, solennellement, l’attachement de la Mauritanie aux principes définis par la DUDH
et par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (préambule de la Constitution).
En plus de l’adhésion constitutionnelle à ces deux instruments fondamentaux, la Mauritanie a signé et/ou
ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
Encadré 2 : État des ratifications par la Mauritanie des conventions internationales
relatives aux droits de l’homme
Instruments juridiques
Date de ratification
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 17/11/2004
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 26/06/1986
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale du 21 décembre 1965
3/12/1988
Convention relative à l’esclavage de 1926 6/06/1986
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite
des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage du
6/06/1986
7 septembre 1956
Protocole amendant la convention relative à l’esclavage du 25 septembre 1962 6/06/1986
Convention sur les droits politiques de la femme du 31 mars 1953 4/05/1976
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes du 18 décembre 1979
20/05/2000
Convention relative aux droits de l’enfant du 20 décembre 1989 8/04/1991
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical 1948 20/06/1961
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