Les Guides du SGV - Actualites sociales janvier 2016

les
GUIDES
social
ACTUALITÉ AU
1 ER JANVIER 2016

SOMMAIRE
NOUVEAUTÉS
3 Assurance complémentaire frais de santé :
nouveautés et tableau des garanties
10 Le chèque ou versement santé
PAIES ET COTISATIONS
12 Cotisations des salariés non cadres
13 Éléments de paie spécifiques à l’apprenti
14 Information du salarié non cadre et détail
des cotisations
16 Information du salarié cadre et détail
des cotisations
18 Dispositifs d’allégement des charges patronales
21 Cotisations ANIPS-GROUPAMA
Retenue à la source
22 Saisie des rémunérations
NOUVEAUTÉS - EN BREF
CHANGEMENT
DE LIBELLÉ POUR
LA CONTRIBUTION
PATRONALE FINANÇANT
LE PARITARISME (0,016 %)
La contribution patronale
dite « fonds OPS », « financement
du paritarisme » ou encore
« contribution organisations
syndicales » devient au
1 er janvier 2016, la « contribution
au dialogue social ».
Rappelons que celle-ci, en
vigueur depuis le 1 er janvier
2015, a pour objet d’alimenter
un fonds paritaire de financement
des organisations syndicales
de salariés et des organisations
professionnelles
d’employeurs. Cette contribution
est due par tous les
employeurs de droit privé
(hors emploi d’apprentis dans
les entreprises de moins de
11 salariés) et quel que soit
leur effectif, sur la totalité du
salaire versé.
PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL :
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Rappelons que le C3P
(compte personnel de prévention
de la pénibilité)
permet au salarié, exposé
à des facteurs de pénibilité
au-delà de seuils fixés par
décret, d’acquérir des points
qui lui permettront à terme
de bénéficier d’heures de
formation, d’une réduction
du temps de travail ou encore,
d’un départ à la retraite
avant l’âge légal.
Suite aux nombreuses critiques
dont il avait fait l’objet
depuis son entrée en vigueur,
le 1 er janvier 2015, la loi Rebsamen
du 18 août 2015 avait
aménagé un certain nombre
de points de ce dispositif, ô
combien complexe !
Sans revenir sur le principe
même du suivi nécessaire de
l’exposition des travailleurs à
certains risques professionnels,
la loi de l’été dernier
avait prévu certaines adaptations
significatives (mais
encore bien insuffisantes)
du C3P afin d’en sécuriser
l’application dans les entreprises
:
- suppression de la fiche individuelle
d’exposition ;
- évaluation collective de la
pénibilité permettant à l’employeur
de se prévaloir de
référentiels professionnels
pour apprécier l’exposition
ou non du salarié ;
- réduction des délais de
contrôles et de contentieux ;
- report envisagé au 1 er juillet
2016 des six autres facteurs
Mémo
A faire avant le 31 janvier
Complémentaire frais de santé
- Penser à renouveler la (es) dispense(s) d’affiliation (certaines ont été modifiées au
1 er janvier 2016) dont peut (vent) bénéficier le(s) salarié(s), si les conditions requises existent.
DADS 2015
- Renvoyer votre DADS à la direction générale des finances publiques dont les coordonnées
figurent sur l’imprimé correspondant ou l’établir en ligne, directement.
Calculer les effectifs de l’exploitation
et transmettre l’information à la cWse MSA
La déclaration de l’effectif employé l’année précédente est nécessaire pour l’application
de certains dispositifs sociaux, tels que la réduction Fillon notamment, au titre de l’année
suivante. À défaut, les mesures d’exonérations reposant sur une condition d’effectif ne
pourront être appliquées, ce qui serait dommageable pour l’entreprise.
• Un outil de calcul est mis à votre disposition sur www.sgv-champagne.fr
Informer le salarié
Informer le salarié une fois par an du détail des cotisations sociales prélevées sur son
salaire. De même, penser à lui fournir les notices nécessaires relatives au (x) contrat(s)
« prévoyance » et « complémentaire frais de santé » souscrit(s) par l’entreprise.
restants (manutentions manuelles,
postures pénibles,
vibrations mécaniques,
agents chimiques dangereux,
poussières-fumées, températures
extrêmes, bruit).
Des décrets étaient attendus…
et sont [enfin] parus
au Journal Officiel du 31 décembre
2015 ! Ce n’est pas
moins de huit arrêtés et deux
décrets qui ont ainsi été publiés
en ce dernier jour de
l’année 2015 relatifs, de près
ou de loin, à la « simplification
» du C3P, aux méthodes
d’évaluation des critères,
à leur entrée en application,
etc.
L’application du C3P relatif
aux six derniers critères a
bien été reportée au 1 er juillet
2016.
Nous reviendrons sur l’ensemble
du dispositif ainsi
modifié partiellement dans
les semaines à venir. Mais
certaines incertitudes demeurent
: où sont les précisions
attendues sur le facteur
« postures pénibles » ?
Quid des salariés saisonniers
en agriculture ?
Ces aménagements de façades
ne simplifient guère
les obligations patronales et
n’exonèrent les employeurs
d’aucune responsabilité. La
mise en œuvre effective du
C3P demeure d’une complexité
extrême en l’état actuel
des textes, aussi « aménagés
» qu’ils soient !
REPORT DE LA
GÉNÉRALISATION
DE LA DÉCLARATION
SOCIALE NOMINATIVE
À JUILLET 2017
La loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 entérine
le report de l’entrée en
application de la Déclaration
Sociale Nominative (DSN) au
1 er juillet 2017, au plus tard,
pour les TPE/PME.
Dans le courant de l’année
2016, de nouvelles obligations
anticipées de faire de la
DSN s’imposeront à certaines
entreprises spécifiquement
ainsi qu’aux tiers déclarants.
C’est en janvier 2017 que
la DSN sera généralisée à
l’ensemble des entreprises,
avec un aménagement prévu
notamment pour le secteur
agricole. Des décrets doivent
venir compléter ces informations
afin de permettre aux
employeurs de main-d’œuvre
de prendre toutes les dispositions
nécessaires et utiles
pour répondre à ce nouveau
CHIFFRES CLÉS
SMIC : 9,67 € brut/h
(niveau A, échelon 1)
MINIMUM GARANTI
(MG) : 3,52 €
PLAFOND MENSUEL
DE SÉCURITÉ
SOCIALE : 3 218 €
Une mise à jour
de la convention collective
est effective au 1 er janvier 2016.
Vous pouvez vous procurer
celle-ci sur le site du SGV
www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs
formalisme.
Rappelons que la DSN doit à
terme simplifier, via une seule
et unique déclaration mensuelle,
la transmission des
données sociales issues de la
paie et remplacer bon nombre
de déclarations patronales.
TAUX RÉDUIT
DE LA COTISATION
PATRONALE « ALLOCATION
FAMILIALE » ÉTENDU…
MAIS PLUS TARD !
Dans le cadre du pacte de responsabilité
et de solidarité, le
taux de la cotisation patronale
« allocation familiale »
avait été abaissé au 1 er janvier
2015, à 3,45 % pour
les salaires dont le montant
annuel était inférieur à 1,6
SMIC (contre un taux normal
à 5,25 %).
La loi de financement de la
sécurité sociale pour 2016
étend cette mesure à toutes
les rémunérations jusqu’à
3,5 SMIC annuel, à compter
du 1 er avril 2016 (et non au
1 er janvier 2016, comme prévu
initialement).
Un calcul particulier (et loin
d’être simple !) devra donc
être réalisé sur l’année 2016
en fonction de ces deux plafonds
successifs.
NOUVEAUTÉS
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
Des modifications de l’accord « frais de santé » organisé dans la
convention collective des exploitations viticoles de la Champagne
délimitée du 2 juillet 1969 ont été nécessaires, afin de mettre en
conformité nos dispositions conventionnelles avec la loi de sécurisation de
l’emploi du 14 juin 2013, les décrets n°2014-1025 du 8 septembre 2014 et
n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ainsi qu’avec l’avenant n°4 à l’accord
national du 10 juin 2008, notamment.
Ces modifications, applicables au
1 er janvier 2016, tiennent compte :
- du respect des garanties minimales du
panier de soins ;
- du respect des limites des garanties
du contrat responsable ;
- de l’abaissement de l’ancienneté pour
le bénéfice de l’assurance frais de santé
de six mois à trois mois ;
- de la prise en charge, à 50/50, de la cotisation
« socle » ;
- de la suppression de la clause de désignation
de l’organisme assureur.
Focus sur
la suppression
des clauses
de désignation
Les clauses de désignation d’un organisme
assureur ne sont plus admises
dans les accords collectifs : chaque
employeur peut décider de s’assurer
auprès de la société d’assurance de son
choix. Cela relève de son pouvoir de direction.
Critère
général
Salarié non cadre ayant :
- un an d’ancienneté ou plus
au 1 er janvier 2010
- six mois d’ancienneté ou
plus au 1 er juin 2014
AFFILIATION OBLIGATOIRE
- trois mois d’ancienneté continue
ou plus au 1 er janvier 2016
La condition d’ancienneté est
réputée acquise le premier jour
du mois civil suivant celui au cours
duquel le salarié acquiert trois
mois d’ancienneté.
Si l’employeur décide d’opter pour un
autre organisme d’assurance, sous réserve
de respecter la procédure de dénonciation
propre au contrat en cours,
le nouveau contrat ainsi souscrit devra
se conformer strictement aux conditions,
garanties et prestations fixées
dans l’accord prévu par la convention
collective des exploitations viticoles
de la Champagne délimitée du 2 juillet
1969.
Que se passe-t-il
au 1 er janvier 2016 ?
Sauf si l’employeur en a décidé autrement
(voir ci-dessus), le contrat d’assurance
en vigueur au 31 décembre
2015 est reconduit au 1 er janvier 2016 :
les partenaires sociaux, ont renouvelé
leur confiance à l’ANIPS/Groupama, au
1 er janvier 2016.
Passage en revue de l’ensemble du
dispositif de régime « frais de santé »
applicable au 1 er janvier 2016, dans les
exploitations viticoles.
Principe :
affiliation
obligatoire
Les salariés cadres
et les VRP sont
exclus du régime.
Attention : si un
salarié comptabilise,
au 1 er janvier
2016, trois mois
d’ancienneté
continue, l’employeur
doit veiller à
l’affilier au contrat
collectif souscrit par
l’entreprise (sauf cas
de dispense - voir
ci-après).
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 3

NOUVEAUTÉS
DÉCLARATION DE STOCK
PRINCIPAUX CAS DE DISPENSE OU AUTRES CAS D’AFFILIATION OBLIGATOIRE ET CONDITIONS
Principaux cas
de dispense
Salarié et apprenti en CDD d’une durée de 12 mois ou plus.
Condition : justifier par écrit/tous documents de la souscription d’une couverture individuelle pour le même type
de garanties.
Cette dispense d’affiliation ne vaut que pour le CDD de plus de 12 mois et l’apprenti ; le contrat de professionnalisation
en est exclu.
Salarié et apprenti en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
Dispense possible
Pas de condition : même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, la seule durée
du contrat lui permet d’être dispensé de s’affilier au contrat collectif.
Salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion le conduirait à
s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération
brute.
Condition : justifier par écrit/tous documents de la souscription d’une couverture individuelle pour le même type
de garanties.
Salarié bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire
L. 863-1 Code de la sécurité sociale) ou de la CMU-C.
Salarié couvert par une assurance individuelle au moment
de l’embauche.
Dispense possible
mais limitée
dans le temps
Condition : la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance de l’aide ou du contrat individuel souscrit
préalablement.
Situation
de famille
Couple (marié, pacsé, concubin) travaillant dans la même entreprise
ou dans deux entreprises relevant du champ d’application
de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne
délimitée.
Dispense possible
pour l’un
des deux salariés
Seul un membre du couple sera affilié en propre, le conjoint pouvant l’être à titre d’ayant droit.
Contrat en cours au 1 er janvier 2016 : faire une demande de dispense d’affiliation à l’employeur dans un délai
d’un mois, à compter du 1 er janvier 2016, et joindre tous les justificatifs nécessaires.
Embauche après le 1 er janvier 2016 : faire une demande de dispense d’affiliation à l’employeur avant la fin du premier
mois suivant celui de l’obtention de la condition d’ancienneté requise.
Salarié couvert par le contrat obligatoire du conjoint et travaillant
dans un secteur d’activité ne relevant pas de la convention collective
des exploitations de la Champagne délimitée.
Dispense possible
Condition : la dispense d’affiliation ne peut jouer que si le salarié produit un justificatif indiquant qu’il est couvert,
en tant qu’ayant droit et à titre obligatoire, par le contrat collectif de son conjoint.
Cumul
d’activité
Salarié double actif.
L’affiliation est obligatoire, que son activité principale soit l’activité salariée ou l’activité non salariée.
Affiliation obligatoire
Salarié retraité.
Le seul statut de retraité ne permet pas d’être dispensé d’affiliation. Les conditions de celle-ci sont identiques à celles
d’un salarié actif.
Pluralité
d’employeurs
Salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ
d’application de la convention collective des exploitations viticoles
de la Champagne délimitée.
Chez l’employeur auprès duquel le salarié bénéficie de la plus grande ancienneté.
Condition : si le salarié a la même ancienneté chez plusieurs employeurs, l’employeur principal est celui chez lequel
il accomplit le plus grand nombre d’heures. En cas de nombre d’heures identique, l’employeur principal est celui chez
lequel le salarié a effectué le premier jour d’activité.
La dispense doit être ensuite demandée auprès des autres employeurs.
Dispense possible
Salarié employé par plusieurs employeurs et déjà couvert dans le
cadre d’un autre emploi ne relevant pas du champ d’application de
la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne
délimitée.
Condition : la couverture doit présenter un caractère collectif et obligatoire.
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 5

NOUVEAUTÉS
DÉCLARATION DE STOCK
GESTION DES DEMANDES DE DISPENSES D’AFFILIATION
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il appartient
à l’employeur
Modèle à télécharger sur
www.sgv-champagne.fr/
employeurs
Il incombe
au salarié
La dispense
d’affiliation
prend fin
- D’informer le salarié des cas de demandes de
dispense d’affiliation et lui donner toute information
utile et nécessaire pour qu’il prenne sa décision en
toute connaissance de cause ;
- Si le salarié opte pour l’un des cas de dispense (soit
définitive, soit temporaire selon les hypothèses),
il complète un document écrit qu’il remet ensuite
à l’employeur (voir modèle à télécharger sur
www.sgv-champagne.fr/employeurs) ;
- De vérifier le bien-fondé de la demande de dispense
d’affiliation puis d’en informer l’assureur ;
- De conserver dans le dossier du salarié la demande
de dispense pour justifier la situation en cas
de contrôle et ainsi éviter tout redressement
de cotisation.
- De renouveler chaque année, auprès de l’employeur,
sa demande de dispense d’affiliation accompagnée
des justificatifs nécessaires.
- Dès lors que celle-ci n’aura pas été renouvelée
annuellement avec les justificatifs nécessaires ;
- Ou quand la modification de la situation du salarié
ne lui permet plus d’en justifier les conditions ;
- Ou à la demande du salarié lui-même.
Suspension du contrat de travail,
quelqu’en soit la cause, donnant lieu
à une indemnisation
(maintien de salaire total ou partiel,
indemnités journalières)
Suspension du contrat de travail
ne donnant pas lieu à maintien total
ou partiel de salaire par l’employeur
Maintien de la couverture pendant toute la suspension (donnant
droit aux IJ, maintien de salaire total ou partiel), sans versement
de cotisation, pour tout mois civil complet d’absence.
Si l’absence dure moins d’un mois civil ou pour le premier/dernier
mois d’absence si au moins une journée est travaillée :
les cotisations sont dues.
Pour tout mois civil complet d’absence : les cotisations ne sont pas
dues (elles sont prises en charge par le régime).
Cas notamment visés :
- le congé sans solde ;
- le congé sabbatique ;
- le congé parental d’éducation à plein-temps ;
- le congé pour création d’entreprise ;
- le congé de solidarité internationale ;
- le congé de solidarité familiale ;
- le congé de formation ;
- le congé d’enseignement et recherche.
• L’adhésion du salarié - y compris celle de ses ayants droit - est
maintenue obligatoirement pendant les trois premiers mois de la
suspension du contrat, sans versement de cotisation.
• À l’issue des trois mois, et pour la période de suspension restant à
courir, le salarié peut demander à l’assureur de continuer de bénéficier
de la couverture santé, sous réserve de s’acquitter seul de l’intégralité
de la cotisation (sans aucune participation de l’employeur).
La prise en charge par le régime concerne
la formule socle et les options.
Modalités : l’employeur doit en avertir
l’assureur dès que possible.
La prise en charge par le régime concerne
la formule socle et les options pendant les
trois premiers mois de suspension
du contrat de travail.
Modalités : l’employeur doit en avertir
l’assureur dès que possible.
CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – PORTABILITÉ ou ADHÉSION VOLONTAIRE
À compter
du 1 er janvier
2016
PRISE EN CHARGE DU RÉGIME
La formule socle est financée par une cotisation
mensuelle prise en charge à 50 % par l’employeur
et 50 % par le salarié.
Rupture du contrat de travail
donnant lieu à prise en charge
par Pôle emploi (licenciement,
rupture conventionnelle,
fin de CCD, démission légitime,
fin de contrat d’apprentissage)
PORTABILITÉ (depuis le 1 er juin 2014)
La portabilité porte sur la formule socle et l’option en cours au moment de la rupture du contrat de travail.
Elle dure pendant la période d’indemnisation chômage, au minimum pendant la durée du contrat ayant fait l’objet
de la rupture et au maximum pendant 12 mois.
Le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier de la portabilité de sa couverture santé.
L’employeur en informe ensuite l’assureur dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail, à l’aide d’un
formulaire spécifique.
Conséquences
- Augmentation du salaire net du salarié, ceci résultant
de l’augmentation de la cotisation prise en charge
par l’employeur ;
- Augmentation de l’assiette CSG-CRDS à proportion
de la hausse de la part patronale ;
- Le revenu du salarié soumis à impôt augmente
à proportion de la hausse de la part patronale
(effet en 2017, sur les salaires de 2016).
Les options « famille » et/ou « couverture supérieure » demeurent
financées par une cotisation mensuelle intégralement à la charge
du salarié.
Rupture du contrat de travail
ne donnant pas lieu à prise en
charge par Pôle emploi
(démission, départ en retraite)
Ancien salarié bénéficiaire d’une
rente invalidité ou incapacité,
d’une pension retraire ou allocation
chômage
Ayants droit d’un salarié décédé
ADHÉSION VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues si le salarié en fait la demande dans les deux mois qui suivent la cessation du travail.
En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe
au salarié.
ADHÉSION VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues si le salarié en fait la demande dans les six mois qui suivent la rupture de son contrat de
travail.
En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe
au salarié.
ADHÉSION VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues si les ayants droit le demandent dans les six mois qui suivent le décès.
En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe
au salarié.
L’employeur doit veiller à informer l’organisme assureur de toute sortie des effectifs d’un salarié, afin de tenir à jour
le dossier d’affiliation et les cotisations afférentes.
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 7

NOUVEAUTÉS
TABLEAU DES GARANTIES
Préambule : les nouvelles conditions régissant le contrat responsable et le panier de soins ont nécessité la révision du tableau
des garanties à compter du 1 er janvier 2016.
Les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après s’appliquent sur le montant servant de base (BR)
au Régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire. Le cumul des
remboursements du Régime obligatoire de protection sociale et de l’organisme assureur ne peut
excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation
forfaitaire (article L.322-2 du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement.
Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s’entendent part du Régime obligatoire de protection
sociale non comprise.
NATURE DES RISQUES (SUITE)
DÉCLARATION DE STOCK
REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE
Dentaire Régime conventionnel Formule optionnelle
Prothèses dentaires remboursées par le RO (et inlays core)
Soins : - Hors inlay/onlay
- Inlay/onlay
TM + 110 % BR
+ 300 € /an
100 % FR
TM +70 % BR
TM + 170 % BR
+ 350 € /an
100 % FR
TM +170 % BR
Orthodontie prise en charge par le RO TM + 100 % BR TM + 200 % BR
NATURE DES RISQUES
REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE
Frais médicaux Régime conventionnel Formule optionnelle
Consultations, visites, médecins généralistes, spécialistes
- adhérant au CAS
- non adhérant au CAS (y compris non conventionné)
Actes de spécialités
TM +50 % BR
TM +30 % BR
TM +170 % BR
TM +100 % BR
Appareillage
Prothèses médicales et orthopédiques (hors audioprothèses) -
Frais d’appareillage (hors optique)
Prothèses auditives prises en charge ou non par le RO
TM +160 % BR
TM +360 % BR
TM + 360 % BR + 10 % PMSS
- médecin adhérant au CAS
- médecin non adhérant au CAS (y compris non conventionné)
TM +170 % BR
TM +100 % BR
TM +170 % BR
TM +100 % BR
Sages-femmes TM +10 % BR TM +150 % BR
Auxiliaires médicaux, soins infirmiers,
Massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes
TM
TM +160 % BR
Analyses, examens de laboratoire TM TM +160 % BR
Radiographie, électroradiologie
- médecin adhérant au CAS
- médecin non adhérant au CAS (y compris non conventionné)
Actes de prévention responsable
(en fonction du taux de remboursement du RO)
TM
TM
TM
TM +170 % BR
TM +100 % BR
TM
Hospitalisation (secteur conventionné ou non)
Frais de séjour 100 % TM TM + 200 % BR
Honoraires - Actes de chirurgie :
- Médecin adhérant au CAS
- Médecin non adhérant au CAS
(y compris non conventionné)
Chambre particulière (y compris maternité) par jour
Chambre particulière en psychiatrie
Forfait hospitalier
Frais d’accompagnement (lit +repas) enfant de moins de 15 ans
Maternité (secteur conventionné ou non)
TM + 155% BR
TM + 100% BR
100 % FR
25 €/jour
100% FR dès le 1 er jour
100% FR / jour
TM + 200 % BR
TM + 100% BR
Pharmacie
Dans la limite des frais réellement engagés*
* pour les honoraires des praticiens Non CAS, dans la limite de : TM + 100 % BR
crédit d’ 1/3 PMSS (4) / bénéficiaire / maternité
Pharmacie remboursée à 65% - 30% - 15 % par le RO
100 % TM
Divers
Optique
Lunette : remboursement d’un équipement complet (composé
d’une monture dont la prise en charge est limitée à 150 € et de
deux verres) par période de 2 ans ou par période d’un an pour les
personnes assurées de moins de 18 ans ou en cas de renouvellement
de l’équipement justifié par une évolution de la vue
Verres simples (1)
Verres mixtes simple/complexe (2)
Verres mixtes simple/très complexe (3)
Verres complexes
Verres mixtes complexe/très complexe
Verres très complexes
280 €
310 €
310 €
340 €
340 €
340 €
340 €
380 €
380 €
420 €
420 €
420 €
Lentilles prises en charge ou non par le RO, par personne et par an TM + 100 € TM + 150 €
Cure thermale prise en charge par le RO
(Honoraires et traitements thermaux)
Forfait actes lourds 18 €
Transport pris en charge par le RO
TM
100 % FR
(1) verres simples : verres simple foyer dont la sphère de -6 à +6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries,
TM + 170 % BR
(2) verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6 à +6 dioptries et dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries
et à verres multifocaux ou progressifs,
(3) verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à + 8 dioptries ou à verres
multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4 dioptries,
(4) PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 218 € au 1 er janvier 2016. Au 1 er janvier 2016, 1 % PMSS est égal à 32,18 €.
CAS : Contrat d’Accès aux Soins
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 9

NOUVEAUTÉS
DÉCLARATION DE STOCK
LE CHÈQUE OU VERSEMENT SANTÉ
L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application
(décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015) instaure une nouvelle aide patronale, finançant une
assurance maladie complémentaire « responsable » pour certaines catégories de salariés.
Une aide au financement
d’une couverture individuelle
à la place de la couverture
collective
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a précédemment
imposé la généralisation de la complémentaire
frais de santé à l’ensemble des salariés n’en bénéficiant
pas encore, au 1 er janvier 2016, au plus tard.
Les salariés relevant de la convention collective des exploitations
viticoles étaient déjà couverts par un contrat
collectif en la matière. De même, tous les aménagements
nécessaires ont été pris au cours des années 2014
et 2015 pour répondre aux exigences du législateur.
Entre autre, l’ancienneté requise pour le bénéfice d’une
telle couverture a été abaissée à trois mois (à compter
du 1 er janvier 2016).
Malgré cette évolution importante, il semblerait que
l’objectif imposé par la loi de couvrir TOUS les salariés
ne soit pas atteint.
Aussi, la loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 a « révisé » les modalités de couverture santé des
salariés dits « précaires », nécessitant pour ces derniers
la redéfinition des dispenses d’affiliation et la création
d’un « chèque santé ».
Concrètement, l’aide patronale serait destinée à participer
au financement d’une couverture santé « individuelle
» et « responsable ».
Les salariés concernés qui le souhaiteraient pourraient
ainsi demander à être dispensés de s’assurer via le
contrat collectif de leur entreprise. En contrepartie,
l’employeur contribuerait à un financement « dédié »
appelé « chèque » ou « versement » santé.
Cette obligation devient effective au 1 er janvier 2016 et
se substituerait donc à la couverture « frais de santé »
collective et obligatoire de l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires
Sont concernés par cette mesure :
- les salariés en CDD de moins de trois mois ;
- les salariés à temps partiel de 15h/semaine, au plus.
Pour être dispensés d’affiliation au contrat collectif souscrit
par l’entreprise qui les emploie, ces salariés devront :
- être couverts au titre d’un contrat individuel frais de
santé « responsable » ;
- demander à être dispensés de l’accord collectif, au moment
de l’embauche ;
- sous réserve de ne pas bénéficier, déjà, de la CMU-C,
d’une aide à l’acquisition de la complémentaire santé ou
d’une couverture obligatoire chez un autre employeur, y
compris en tant qu’ayant droit.
Le montant de l’aide patronale
Les modalités de calcul sont détaillées dans le décret
d’application n° 2015- 1883 du 30 décembre 2015
(paru au JO du 31 décembre 2015…) et un « questions-réponses
» de la Direction de la Sécurité sociale,
du 29 décembre 2015.
L’aide sera calculée mensuellement en application d’un
montant « de référence » auquel sera appliqué « un
coefficient de majoration » (125 % ou 105 %, selon les
cas), soit : montant de référence x 105 % ou 125 %
Le montant de référence correspond à la contribution
que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement
le salarié concerné, soit 19,79 € (Anips-Groupama),
proratisée en fonction de la durée du travail prévue
au contrat ; le montant de référence ne pouvant être
inférieur à 15 €, dans tous les cas.
Le coefficient de majoration (pour financer la portabilité
des droits) est fixé à :
- 125 % pour les CDD de moins de trois mois ;
- 105 % pour les salariés à temps partiel, de 15 h/semaine
au plus.
Régime social de l’aide
Il est appliqué sur ce « versement » santé le même régime
social de faveur que celui qui régit le financement de la
prévoyance complémentaire collective et obligatoire.
Cette aide est donc exonérée de cotisations sociales dans les
limites réglementaires mais soumise à CSG-CRDS et, pour
les employeurs de 11 salariés et plus, au forfait social de 8 %.
contrôles de l’application du régime social afférant au
« versement santé » à ne pas procéder à des régularisations
en cas de calcul erroné des contributions versées
au cours des six premiers mois de l’année 2016 et à faire
preuve de pédagogie dans les observations apportées ».
Exemples de calcul
Un salarié en CDD de moins de 3 mois travaillant
35h/semaine
- Montant de référence : 19,79 €
(19,79 € x 151,67 h/151,67 h)
- Coefficient de majoration : 125 %
- Montant du « chèque » ou « versement » santé :
19,79 € x 125 % = 24,74 €
Un salarié en CDI de 14 h/semaine (mensualisation
de 60,66 h, soit 14 h x 52 semaines/12 mois)
- Montant de référence : 7,91 €
(19,79 € x 60,66 h/151,67 heures)
- Coefficient de majoration : 105 %
- Montant du « chèque » ou « versement » santé :
7,91 € x 105 % = 8,31 €
À l’heure où ces informations sont communiquées,
beaucoup de questions demeurent encore en suspens.
Des réponses sont attendues dans les prochaines semaines
et nous ne manquerons pas de revenir vers les
employeurs sur ce sujet.
La Direction de la Sécurité sociale a d’ailleurs recommandé
aux organismes de recouvrement de respecter
« des consignes de souplesse et de bienveillance dans
les contrôles et [de] s’attacher en particulier lors des
10 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 11

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Taux globaux*
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
CSG - CRDS
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 218 €)
15,165 % 43,111 %
16,093 % 43,468 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,9836
+ PP AMC) x 5,10 %
(SB x 0,98662
+ PP AMC) x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
TESA
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,9836 x 5,10 %
SB x 0,98662 x 5,10 %
Ligne E 20,181 % Ligne F 2,852 %*
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
Sommes soumises au forfait social
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
Taux
20 %
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 218 €)
14,615 % 40,391 %
15,543 % 40,748 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock
et ASCPA.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock
et ASCPA.
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79 €.
Taux TESA
Forfait social
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,9836
+ PP AMC) x 2,90 %
(SB x 0,98662
+ PP AMC) x 2,90 %
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,9836 x 2,90 %
SB x 0,98662 x 2,90 %
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 19,79 € Part salariale 19,79 €
* En attente de modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2016 et le décret 2015 - 1883 du 30 décembre 2015.
Taux
20 %
8 %
ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI
Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons.
D’une part, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC.
D’autre part, les cotisations sociales sont déterminées en fonction
d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation,
l’employeur bénéficie d’exonérations de charges patronales.
Le salaire mensuel de base
L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une
rémunération en pourcentage du SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est
obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 h.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
366,66 € 542,66 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
601,33 € 718,66 €
21 ans et plus
53 % 61 %
777,32 € 894,66 €
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais
sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage du SMIC appliqué moins 11.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
205 € 381 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
440 € 557 €
21 ans et plus
53 % 61 %
616 € 733 €
Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % du SMIC :
151,67 h x 9,67 € x (25 % - 11) = 205 €.
Le taux de cotisations sociales
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
SALARIALES
PATRONALES
Médecine du travail – 0,42 %
AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %
ASCPA
Prévoyance décès 0,08 % 0,11 %
Accident du travail – 2,19 %
– 0,04 %
GIT agri-prévoyance 0,378 % 0,042 %
Garantie invalidité
(à compter de six mois
d’ancienneté et plus)
0,435 % 0,145 %
Assurance charges sociales – 0,015 %
Retraite stock 0,115 % 0,115 %
APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE
Rémunération, assiette de calcul,
taux de cotisations
sur www.sgv-champagne.fr/employeurs
Gratification
du stagiaire
PRINCIPE
Tous les stages d’une
durée supérieure à
deux mois (calendaires)
consécutifs ou, au cours de
la même année scolaire ou
universitaire à deux mois
consécutifs ou non, doivent
obligatoirement être
rémunérés.
APPLICATION
La gratification est due à
compter du premier jour du
premier mois de stage et est
versée mensuellement.
MONTANT
Convention signée
à compter du
1 er septembre 2015
Le stagiaire devra
percevoir au minimum
15 % du plafond horaire
de la sécurité sociale, soit
3,60 € par heure de stage
effectuée au cours du mois
considéré (soit 546,01 €
pour 151,67 h de stage).
Dans cette limite, la gratification
est exonérée de
cotisations sociales. En
revanche, si la gratification
versée dépasse le montant
minimum ci-dessus
indiqué, la part excédentaire
devra être soumise à
cotisations sociales. Dans ce
dernier cas, un bulletin de
paie doit être établi.
À noter : l’identité du stagiaire
accueilli dans l’entreprise doit être
mentionnée sur le registre unique
du personnel, de même que les
dates de début et de fin du stage,
l’identité du tuteur et le lieu de présence
du stagiaire (décret n° 2014-
1420 du 27 novembre 2014).
12 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 13

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
INFORMATION DU SALARIÉ NON CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)
TAUX DE COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie totalité du salaire 0,75% 12,84 %
Assurance vieillesse
CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire
– plafond SS
– totalité du salaire
– sous plafond SS
– hors plafond (3 fois)
6,90 %
0,35 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,08 % 0,11 %
Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 %
ASCPA
AGFF
– sous plafond SS (1 fois)
– hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
8,55 %
1,85 %
3,875 %
10,125 %
Formation totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS 4 fois le plafond SS - 0,25%
Accident du travail totalité du salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif
Allocations familiales totalité du salaire - 5,25 %*
Médecine du travail 1 fois le plafond SS - 0,42 %
Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 %
Solidarité autonomie totalité du salaire - 0,30 %
ANEFA totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA totalité du salaire - 0,20 %
Contribution solidarité autonomie totalité du salaire - 0,016 %
GIT Agri-Prévoyance totalité du salaire 0,378 % 0,042 %
Salariés
Garantie invalidité totalité du salaire 0,435 % 0,145 %
de 6 mois d’ancienneté ou +
Assurance charges sociales totalité du salaire - 0,015 %
1,20 %
1,30 %
totalité du salaire - 0,04 %
Retraite stock totalité du salaire 0,115 % 0,115 %
* ou taux réduit (voir page 18) en fonction du salaire brut annuel.
MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD
COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD
4% TAUX « NORMAL »
4,5%
5,5%
CDD d’usage
(viticulture non visée)
CDD accroissement temporaire
d’activité
≤ 3 mois
> à 1 mois et
≤ à 3 mois
CDD tâche occasionnelle
7% ≤ à 1 mois
CDD saisonnier
LA CONTRIBUTION PATRONALE
RESTE À 4% POUR
CDI conclu au terme du CDD
CDD pour remplacement d’un salarié ou d’un chef
d’exploitation agricole
Contrat de travail temporaire
Contrat conclu avec des employés de maison
EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE
EN CDI D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS
L’employeur peut bénéficier d’une exonération pendant quatre mois (entreprise
de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d’assurance chômage.
CONDITIONS
– Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
– Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
MODALITÉS
Application de l’exonération à la demande de l’employeur, le premier jour
du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée
à cette date la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise.
Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat,
de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale.
14 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 15

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
INFORMATION DU SALARIÉ CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS MSA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie complémentaire
PART
PATRONALES
PART
SALARIALE
64,50 €/mois 64,50 €/mois
Assurance maladie : totalité du salaire 0,75 % 12,84 %
Assurance vieillesse : - sous plafond
- totalité du salaire
6,90 %
0,35 %
8,55 %
1,85 %
Assurance chômage : 4 fois le plafond 2,40 % 4,00 %
ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité du salaire 0,01 % 0,26 %
CSG-CRDS
CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO
Tranche A 3,80 % 6,20 %
CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC
hors plafond (3 fois) 7,80 % 12,75 %
CET : totalité du salaire 0,13 % 0,22 %
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation (1) : totalité du salaire - 0,55 %
Sous plafond
Hors plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,0049
+ PP AMC) x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9909
x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,0049
x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9909
x 5,10 %
Attention
Si une retraite supplémentaire
optionnelle a été souscrite
auprès de la CPCEA,
la part patronale de cette
cotisation devra être ajoutée
à la base CSG et CRDS.
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,25 %
Accident du travail (2) : totalité du salaire - 3,54 %
Service santé au travail : plafond SS - 0,42 %
Allocation logement : plafond SS - 0,10 %
Allocations familiales (3) : totalité du salaire - 5,25 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 %
ASCPA (4) : totalité du salaire - 0,04 %
(1) 1,55 % pour les CDD
(2) Taux accident du travail administratif : 1,13 %
(3) Ou taux réduit (voir page 18) en fonction du salaire brut annuel.
(4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d’ancienneté et plus
sur l’exploitation
COTISATIONS CPCEA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Sous plafond
Hors plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,0049
+ PP AMC) x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9909 x
2,90 %
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,0049
x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9909 x
2,90 %
Garantie Minimale de Point (GMP)
Cas du salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de
sécurité sociale (3 218 € pour un temps plein).
CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
1,07 %
0,30 %
1,43 %
0,20 %
EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE
Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,25 %
1,045 %
1,30 %
1,745 %
42,23 € 25,84 € 3 549,24 €
APECITA : totalité du salaire 0,024 % 0,036 %
16 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 17

PAIES ET COTISATIONS
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2016.
Réduction Fillon mensuelle définitive
Réduction Fillon mensuelle provisoire
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
18 | LES GUIDES DU SGV
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour les entreprises
effectif < à 20 salariés
0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 (Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction
est de 0,2802
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 218 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 218 €)
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel* 8,316 % –
Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels* 42,311 % –
Entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuels* 42,311 % 39,591 %
Au-delà de 1,6 SMIC mensuels* 44,111 % 41,391 %
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 19.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %.
Une réduction de la cotisation « allocations familiales »
a été mise en place à compter au 1 er janvier 2015. Elle
permet l’application d’un taux réduit pour la cotisation
allocations familiales, qui passe alors de 5,25 % à 3,45 %.
Comme pour la réduction Fillon, la réduction ne sera définitivement
acquise que si le salaire est :
- du 01/01/2016 au 31/03/2016 inférieur à 1,6 SMIC RDF TO ;
- du 01/04/2016 au 31/12/2016 inférieur à 3,5 SMIC RDF TO.
Un calcul particulier devra être réalisé en fonction de ces deux plafonds
successifs, appliqués sur la même année 2016. Les modalités
de calcul seront précisées ultérieurement.
Réduction Fillon pour les entreprises
effectif ≥ à 20 salariés
0,2842 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 (Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction
est de 0,2842
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour les entreprises
effectif < à 20 salariés
0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1
0,6 REM RDF TO
Le coefficient maximal de réduction
est de 0,2802
Réduction Fillon pour les entreprises
effectif ≥ à 20 salariés
0,2842 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)
0,6 REM RDF TO
Le coefficient maximal de réduction
est de 0,2842
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
Application
du coefficient
de réduction
Le coefficient de réduction
déterminé s’applique
sur le salaire annuel brut
total, y compris les heures
supplémentaires ou complémentaires.
COTISATION ALLOCATIONS
FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Salaire brut mensuel < 1,6
x SMIC RDF TO du mois
Salaire brut mensuel > 1,6
x SMIC RDF TO du mois
Taux
3,45% du salaire
brut mensuel
5,25% du salaire
brut mensuel
CALCUL DU SMIC RDF-TO
Salarié à temps plein
SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
(151,67 + heures supplémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation + heures complémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 %
+ heures de régies non prévues au contrat
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
(Mensualisation, majorée des 4 % et 11%
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ
DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE)
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
CDI intermittent
horaire
CDD saisonnier
(à l’heure ou à la roie)
DÉCLARATION DE STOCK
EXEMPLE*
Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures
supplémentaires : (151,67 + 20) x 9,67 = 1 660,05 €
Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est
de 104,81 heures : 104,81 x 9,67 = 1 013,51 €
Un salarié à tâche dont la mensualisation est
de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 9,67 = 870,30 €
Un salarié intermittent dont la mensualisation est
de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 9,67 = 967 €
(151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au
contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures
supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été
perçue si le mois complet avait été travaillé)
SALARIÉ NON MENSUALISÉ
(Nombre d’heures de travail du mois, majoré de 4 %
et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire
Nombre d’heures de travail du mois x SMIC horaire
EXEMPLE*
Un salarié à temps complet
malade dont le salaire mensuel
de base est de 1 751,79 €
valeur de l’absence maladie
583,93 €
valeur du maintien de salaire
347,44 €
soit un salaire brut versé
de 1 515,30 €.
Détermination du SMIC
mensuel ou SMIC RDF-TO
(151,67 h x 9,67)
x (1 515,30/1 751,79)
= 1 268,65 €
EXEMPLE*
Un salarié effectue 85 heures de travail :
(85 + 4 % et 11 %) x 9,67 = 98,12 x 9,67 = 948,82 €
Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue
70 heures de travail : 70 x 9,67 = 676,90 €
Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités
de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires.
* Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier 2016.
CALCUL DE LA REM RDF-TO
Tous CDI
CONTRAT
CDD non saisonnier
CDD saisonnier
à l’heure
ou à la roie
REM RDF TO = Salaire brut total
REM RDF TO = Salaire brut total
MODE DE CALCUL
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires
Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1 450,50 €) et 10
heures supplémentaires (120,88 €). Son salaire brut total est de 1 901,37 € (dont indemnité de congés
payés et indemnité de fin de contrat).
La REM RDF TO = 1 901,37 - 120,88 = 1 780,49 €
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 19

PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA
Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*)
Cotisation totale : 39,58 €
Part patronale
Part salariale
19,79 €
19,79 €
(50 %)
(50 %)
Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle
Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*)
Cotisation totale : 39,58 € Cotisation : 50,20 € Cotisation : 40,87 €
Part patronale Part salariale Part salariale
19,79 € (50 %) 19,79 € (50 %) 91,07 € (100 %)
RETENUE À LA SOURCE
20 | LES GUIDES DU SGV
Salarié seul - Formule optionnelle
Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*)
Salarié et ayant(s) droit - Formule socle
Formule socle (1,23 % PMSS*)
Option famille (1,56 % PMSS*)
Cotisation totale : 39,58 € Cotisation : 50,20 €
Part patronale Part salariale Part salariale
19,79 € (50 %) 19,79 € (50 %) 50,20 € (100 %)
*PMSS 2016 : 3 218 €
Une retenue à la source doit être
opérée et versée au Trésor public
sur les salaires rémunérant une activité
exercée en France et versés à
des personnes qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France.
Cette retenue, calculée suivant un
barème spécifique, doit être faite
directement sur la fiche de paie du
salarié concerné dès lors que le montant
de l’impôt est supérieur à 8 €.
Barème
TAUX DE L’IMPÔT
Formule optionnelle (0,91 % PMSS*)
Cotisation totale : 39,58 € Cotisation : 29,28 €
Part patronale Part salariale Part salariale
19,79 € (50 %) 19,79 € (50 %) 29,28 € (100 %)
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du
lieu de son domicile ou du siège de
l’établissement), accompagnée de la
déclaration n°2494 en double exemplaire
au plus tard le 10 du second
mois du trimestre qui suit celui du
paiement des salaires.
Source : Art. 182A, 182B, et 1671A
du CGI.
Rappel
- Pour être reconnu avoir son
domicile fiscal en France, il faut
avoir résidé 183 jours et plus sur le
sol français au cours de l’année civile.
- Les étudiants étrangers scolarisés
en France ne sont pas redevables
de l’impôt sur le revenu.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Mois Semaine Jour
0 % < 1 204 € < 278 € < 46 €
12 % de 1 204 à 3 492 € de 278 à 806 € de 46 à 134 €
20 % > 3 492 € > 806 € > 134 €
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
PRINCIPE
DÉCLARATION DE STOCK
Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance
à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le
salaire.
Compte tenu de son caractère alimentaire,
le salaire fait l’objet d’une
protection contre les saisies et certaines
règles sont à respecter.
La rémunération est découpée en
trois fractions :
// Une fraction absolument
insaisissable
Elle correspond au montant du RSA*
Barème au 1 er janvier 2016
(en €)
Sans personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
– Le salarié saisi doit conserver
au minimum une somme égale
au montant du RSA fixé pour
un foyer composé d’une personne
seule, soit 524,16 € au
1 er janvier 2016, quelle que soit la
composition du foyer du salarié
concerné par la saisie.
– Pour cinq personnes à charge et
au-delà, il faut ajouter 118,33 € à
chaque tranche mensuelle.
fixé pour un foyer composé d’une
personnele seule à 524,16 €.
// Une fraction relativement
insaisissable
Portion
1 personne
à charge
Maxi.
retenu
2 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
// Sont considérés à charge
– le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS du débiteur,
dont les ressources personnelles
sont inférieures au montant RSA
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule ;
– tout enfant ouvrant droit aux prestations
familiales et se trouvant à la
charge effective et permanente du
débiteur et tout enfant percevant
une pension alimentaire ;
Sauf pour les créanciers d’aliments
(pension alimentaire par exemple).
Ces créances s’imputent en priorité
sur cette fraction et si elle ne suffit
pas, le solde est recouvré sur la fraction
saisissable.
// Une fraction saisissable
Au profit de tout créancier dans la
proportion selon le barème ci-dessous.
* RSA : revenu de solidarité active.
3 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
4 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1/20 e jusqu’à 310,83 15,54 429,16 21,46 547,49 27,37 665,82 33,29 784,15 39,21
1/10 e de
à
1/5 e de
à
1/4 de
à
1/3 de
à
2/3 de
à
Totalité
à partir de
310,84
606,67
606,68
904,17
904,18
1 200,83
1 200,84
1 497,50
1 497,51
1 799,17
29,58
59,50
74,16
98,89
201,11
429,17
725
725,01
1 022,50
1 022,51
1 319,16
1 319,17
1 615,83
1 615,84
1917,50
29,58
59,50
74,16
98,89
201,11
547,50
843,83
843,84
1 140,83
1 140,84
1 437,49
1 437,50
1 734,16
1 734,17
2 035,83
29,58
59,50
74,16
98,89
201,11
665,83
961,66
961,67
1 259,16
1 259,17
1 555,82
1 555,83
1 852,49
1 852,50
2 154,16
29,58
59,50
74,16
98,89
201,11
784,16
1 079,99
1 080
1 377,49
1 377,50
1 674,15
1 674,16
1 970,82
1 970,83
2 272,49
29,58
59,50
74,16
98,89
201,11
1 799,18 Totalité 1 917,51 Totalité 2 035,84 Totalité 2 154,17 Totalité 2 272,50 totalité
– l’ascendant dont les ressources
personnelles sont inférieures au
RSA fixé pour un foyer composé
d’une seule personne et qui, soit habite
avec le débiteur, soit reçoit de lui
une pension alimentaire.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2016 | 21

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les GUIDES DU SGV | janvier 2016
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Directeur de la publication : Pascal Férat - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole - Impression : Paginove, Reims