Conditions générales de vente et de livraison Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas d'urgence), l'acheteur doit procéder à l'échange ou à la réparation de pièces défectueuses, le fournisseur n'assumera les frais décelables, selon les taux de régie usuels dans la branche, qu'après entente réciproque préalable et autorisation du fournisseur. Les échanges effectués à l'étranger ne sont pas compris dans cette réglementation. Les obligations de garantie ne sont valables que si nous 10. Exclusion de la garantie Sont exclus de la garantie les dommages découlant de force majeure, de conception d'installations et d'exécutions qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la technique, ainsi que la non-observation des directives techniques du fournisseur relatives à l'élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance à l'arrêt des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs, des dommages dus à l'eau ainsi qu'un travail de tiers incompétent. Sont également exclus de la garantie les éléments qui sont soumis à une usure naturelle (p. ex. gicleurs de brûleurs à mazout, joints, presse-étoupe, etc.) ainsi que les produits d'exploitation (p. ex. fluide réfrigérant, etc.). Sont par ailleurs exclus: les dommages dus à l'utilisation de fluides caloporteurs inadaptés, les dégâts de corrosion, en particulier si des installations de traitement d'eau, des appareils de détartrage sont raccordés ou si des produits inappropriés de protection contre le gel sont utili- 11. Conditions de paiement Le délai de paiement est de 30 jours net à partir de la date de facturation. Les délais de paiements convenus doivent être respectés même si d'éventuels retards se produisent après le départ usine de la marchandise. Des déductions sur les factures ou des retenues de paiement ne sont pas admises en raison de réclamations, d'avoirs non encore établis ou de contre-prestations non reconnues. Les paiements doivent également être effectués si des 12. Protection des données Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que nous traitons leurs données personnelles – exclusivement dans un but professionnel – à l'aide du traitement électronique des données, conformément aux directives de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD). 13. For Le for est à Liestal. sommes informés en temps utile d'un dommage apparu. La garantie expire si le client ou un tiers procède à des interventions sans accord écrit. Il appartient à l'acheteur de maintenir des conditions d'exploitation normales afin de garantir, en tout temps, le fonctionnement de l'installation. L'installateur est tenu de souscrire lui-même une assurance pour d'éventuels dégâts d'eau. sés, ainsi que les dommages dus à un détartrage non approprié ou à des effets chimiques ou électrolytiques, etc. Si des documents inexacts, servant de base pour une offre ou une confirmation de commande nous ont été mis à disposition, c'est le client qui prendra à sa charge les frais découlant d'éventuelles modifications devant être apportées à l'installation. La garantie ne s'applique pas en cas de vidange périodique ou durable de l'installation, en cas d'utilisation de vapeur ou d'ajout, à l'eau de chauffage, de substances pouvant avoir un effet agressif sur les matériaux de l'installation et les joints. Sont également exclues les prestations de garantie en cas de dépôts de boues dans les radiateurs ou dans d'autres parties de l'installation et en cas d'introduction ponctuelle ou permanente d'oxygène dans l'installation. pièces peu importantes, qui n'empêchent pas l'usage de la livraison, manquent ou si des améliorations s'avèrent nécessaires. Les intérêts moratoires bancaires usuels seront facturés pour les paiements en retard. Nous sommes autorisés à retenir la livraison des commandes en cours par rapport au paiement des créances dues, voire à annuler la commande. Dans le cadre du traitement des commandes, certaines données (nom, adresse, données de facturation et, le cas échéant, informations relatives à des conditions de paiement non conformes aux clauses contractuelles) peuvent être communiquées à des agences de renseignements. 1.26 www.buderus.ch Edition 01.04.12 Prix en CHF hors TVA
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