PDF 0.26 MB - Buderus Heiztechnik AG

Conditions générales de vente et de livraison
Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas
d'urgence), l'acheteur doit procéder à l'échange ou à la
réparation de pièces défectueuses, le fournisseur n'assumera
les frais décelables, selon les taux de régie usuels
dans la branche, qu'après entente réciproque préalable et
autorisation du fournisseur. Les échanges effectués à
l'étranger ne sont pas compris dans cette réglementation.
Les obligations de garantie ne sont valables que si nous
10. Exclusion de la garantie
Sont exclus de la garantie les dommages découlant de
force majeure, de conception d'installations et d'exécutions
qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la
technique, ainsi que la non-observation des directives
techniques du fournisseur relatives à l'élaboration de projets,
au montage, à la mise en service, à l'exploitation et
à la maintenance à l'arrêt des ventilateurs, moteurs, compresseurs,
pompes, humidificateurs, des dommages dus
à l'eau ainsi qu'un travail de tiers incompétent.
Sont également exclus de la garantie les éléments qui
sont soumis à une usure naturelle (p. ex. gicleurs de brûleurs
à mazout, joints, presse-étoupe, etc.) ainsi que les
produits d'exploitation (p. ex. fluide réfrigérant, etc.).
Sont par ailleurs exclus: les dommages dus à l'utilisation
de fluides caloporteurs inadaptés, les dégâts de corrosion,
en particulier si des installations de traitement d'eau,
des appareils de détartrage sont raccordés ou si des produits
inappropriés de protection contre le gel sont utili-
11. Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours net à partir de la date
de facturation.
Les délais de paiements convenus doivent être respectés
même si d'éventuels retards se produisent après le
départ usine de la marchandise. Des déductions sur les
factures ou des retenues de paiement ne sont pas
admises en raison de réclamations, d'avoirs non encore
établis ou de contre-prestations non reconnues.
Les paiements doivent également être effectués si des
12. Protection des données
Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que nous
traitons leurs données personnelles – exclusivement
dans un but professionnel – à l'aide du traitement électronique
des données, conformément aux directives de la
Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD).
13. For
Le for est à Liestal.
sommes informés en temps utile d'un dommage apparu.
La garantie expire si le client ou un tiers procède à des
interventions sans accord écrit.
Il appartient à l'acheteur de maintenir des conditions
d'exploitation normales afin de garantir, en tout temps, le
fonctionnement de l'installation.
L'installateur est tenu de souscrire lui-même une assurance
pour d'éventuels dégâts d'eau.
sés, ainsi que les dommages dus à un détartrage non
approprié ou à des effets chimiques ou électrolytiques,
etc.
Si des documents inexacts, servant de base pour une
offre ou une confirmation de commande nous ont été mis
à disposition, c'est le client qui prendra à sa charge les
frais découlant d'éventuelles modifications devant être
apportées à l'installation.
La garantie ne s'applique pas en cas de vidange périodique
ou durable de l'installation, en cas d'utilisation de
vapeur ou d'ajout, à l'eau de chauffage, de substances
pouvant avoir un effet agressif sur les matériaux de l'installation
et les joints. Sont également exclues les prestations
de garantie en cas de dépôts de boues dans les
radiateurs ou dans d'autres parties de l'installation et en
cas d'introduction ponctuelle ou permanente d'oxygène
dans l'installation.
pièces peu importantes, qui n'empêchent pas l'usage de
la livraison, manquent ou si des améliorations s'avèrent
nécessaires.
Les intérêts moratoires bancaires usuels seront facturés
pour les paiements en retard.
Nous sommes autorisés à retenir la livraison des commandes
en cours par rapport au paiement des créances
dues, voire à annuler la commande.
Dans le cadre du traitement des commandes, certaines
données (nom, adresse, données de facturation et, le cas
échéant, informations relatives à des conditions de paiement
non conformes aux clauses contractuelles) peuvent
être communiquées à des agences de renseignements.
1.26 www.buderus.ch Edition 01.04.12 Prix en CHF hors TVA