XL - Eiropas Parlaments - Europa

16 16-02-2011
The Annual Growth Survey provides the basis for discussion at the Spring European Council in March and for the
economic policy guidance to be addressed to the Member States. The Commission expects the Member States to take this
guidance into account when they draft their stability or convergence programmes and the national reform programmes
under the Europe 2020 Strategy.
The Commission will examine the national reform programmes, which are due in the second half of April. On the basis of
that examination and in line with the Treaty, we will propose country-specific policy guidance and recommendations that
Member States should take into account when finalising their budgets for 2012. The policy guidance and recommendations
should be adopted by the Council before the summer.
Let me close by stressing the importance of your role in the successful implementation of Europe 2020 and specifically the
seven flagship initiatives. Your role as co legislator is fundamental to their successful implementation. Setting the right
framework conditions is vital if we are to meet the Europe 2020 targets. Discussion of the new multiannual financial
framework will start soon. The Commission will present its proposals by June. Your role as a budgetary authority together
with the Council will be crucial to ensuring that the Europe 2020 priorities are reflected in the EU budget. If we are to be
credible we need to make sure our financial priorities are in line with our strategies and political priorities.
At a time of fiscal constraints, it is more important than ever to show that the EU has added value and that a euro spent at
EU level can have a greater impact than a euro spent at national level.
To ensure the success of Europe 2020 we need political ownership at all levels. Only if everyone plays their part can we
achieve our objectives and set the right course for future growth.
3-054
Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le
Commissaire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je veux me féliciter de cette première occasion
de débattre du Semestre européen et de l'importance à accorder, dans ce semestre, à l'examen annuel de la croissance.
Dans ce cadre-là, Monsieur le Commissaire, vous avez, avec les membres du Collège, décidé de reconduire les lignes
directrices pour l'emploi et ce Parlement se propose de vous donner acte de cette confirmation. Nous voulons simplement
attirer votre attention sur trois points.
Le premier concerne le contenu de cet examen annuel de croissance. Nous sommes frappés de ce que la question de
l'emploi et du chômage apparaisse comme secondaire au regard des objectifs de la consolidation budgétaire. Lorsque vous
évoquez ces questions directement liées au fonctionnement du marché du travail, nous avons l'impression que vous
introduisez une rupture dans le pacte social entre les citoyens des États membres et leurs gouvernements. Vous proposez
que l'âge de la retraite soit augmenté, que le montant des allocations de chômage soit diminué, que le niveau des salaires et
des mécanismes de formation de ceux-ci soit modifié, et l'ouverture des commerces, le dimanche, autorisée.
Nous pensons qu'il y a là une intrusion dans un pacte social extrêmement dangereuse. Nous pensons aussi qu'une attention
plus grande devrait être portée aux populations les plus vulnérables, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes, des seniors ou
des handicapés. Nous pensons également qu'il y a un grand risque de voir la consolidation budgétaire apparaître comme
l'alpha et l'oméga de cet examen annuel de croissance.
Notre deuxième point de préoccupation est que, sur la base de cet examen annuel de croissance, vous allez définir – vous
l'avez dit vous-même – des programmes nationaux de réformes. Or, c'est ici que les choses importantes vont se décider.
Que faites-vous du débat au Parlement sur ces questions-là, alors même que les lignes directrices sont reconduites?
Comment voyez-vous un débat démocratique sur cet enjeu? Comment articulez-vous l'article 148, qui coordonne les
politiques de l'emploi, avec l'article 121, qui coordonne les politiques économiques?
Pour le Parlement européen, il y a une grande confusion aujourd'hui, car nous sommes à la fois saisis de la stratégie
Europe 2020, des travaux du groupe de travail de M. Herman Van Rompuy, du paquet de gouvernance économique dans
lequel ce Parlement s'investit largement, d'une révision du traité qui pérennise un mécanisme européen de stabilité
financière mais, en même temps, nous débattons d'une éventuelle modification de celui-ci. Vous lancez le Semestre
européen pendant que la chancelière Merkel et le président Sarkozy lancent le pacte de compétitivité. Et, en même temps,
vous reconduisez des lignes directrices pour l'emploi, qui ne seront vraisemblablement qu'un espace très vague de
définition de ces programmes nationaux.
Alors, Monsieur le Commissaire, je veux vous mettre en garde à propos d'une troisième préoccupation qui est la nôtre.
Lorsque l'année dernière, avec la complicité de la présidence belge, nous avions réussi à infléchir le cours des lignes
directrices pour l'emploi, il y avait un point sur lequel nous avions beaucoup insisté, qui était la question de la
gouvernance. Et cette gouvernance, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'on ne peut pas faire une politique