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85Néanmoins, la collecte peut devenir un élément central d’une relation contractuelle surtout sil’OPCA s’engage à un certain niveau et à une qualité de services en contrepartie desversements qu’il reçoit et d’un prélèvement pour frais de gestion modulé en conséquence .Cet argument vaut quel que soit les scénarii d’évolution du système de formationprofessionnelle :- La substitution éventuelle, au moins partielle, d’une obligation conventionnelle àl’obligation légale, renforcerait l’emprise des branches, ce qui pourrait se traduire par unaccroissement des disparités de taux de contributions, et justifierait le maintien durecouvrement par des organismes proches des branches (même en nombre plus restreintqu’aujourd’hui), avec le renforcement des contrôles internes propres à celles-ci.- L’abandon de l’obligation -légale ou conventionnelle- de contribution au titre du plan,entraînerait une forte diminution des ressources des OPCA, accentuant la nécessité de leurrestructuration. Il convient de noter toutefois que le versement à un OPCA n’est, à ce jour,obligatoire que pour les entreprises de moins de dix salariés et que dans les faits, 57 % desentreprises ont recours à un OPCA, pourcentage en évolution positive (51 % en2003/2004). La mesure pourrait donc être compensée pour partie, par des versementsvolontaires des entreprises (de nature quasi assurantiels) si ces dernières étaientconvaincues de l’intérêt des services offerts en contrepartie par les OPCA.5. Le cas particulier de la collecte afférente au CIFD’autres considérations amènent la mission à retenir à l’inverse la collecte centralisée pour leCIF, comme exposé dans le corps du rapport. La mission observe que la perception par 22FONGECIF s’accompagne de déséquilibres entre régions riches et plus pauvres et d’uneinégalité de traitement des dossiers, amplifiés par les inégalités démographiques et uneabsence de mutualisation nationale. Elle n’a aucune contrepartie positive puisque lesFONGECIF n’ont pas de contact avec les entreprises. La mission propose que cettecentralisation de la collecte relative au congé individuel de formation soit l’occasion de créerune assurance à la formation tout au long de la vie dont la gestion serait confiée auxpartenaires sociaux au sein d’une filière chargée de la formation tout au long de la vie, et dela prévention du risque d’exclusion. Cette filière gérée dans un cadre paritaire (identique àcelui de l’assurance chômage) et à laquelle l’ensemble des FONGECIF seraient rattachés,contribuerait ainsi à la gestion des transitions professionnelles et à la sécurisation des parcoursprofessionnels. Elle permettrait de remédier aux inégalités comme aux écartsméthodologiques soulignés plus haut, en instituant un pouvoir de régulation et de contrôle.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)
86Annexe 5 : exploitation questionnaire FAF et OPCA (hors FONGECIF)1. Organisation et service de proximité Décembre 2007EFPEnseignement privéANFAServices de l’automobileOrganisme Agrément 20 1.entreprises- 102.salariésINTERGROSCommerce interentreprises1,2 6 85255 2951,2 43 722146 3451,2 29 40092 90010 à 491.entreprises2.salariés1 73755 2954 033101 4748 600162 800OPCAMSMétiers services1,2 63 656154 45181214 898FORCEMAT1,2 2 517 1 297Carrières, matériaux11 752 31 016OPCA transport 1,2 21 593 7 41789 646 164 083AUVICOM1,2 13187télécommunications492 2 183FAFIH1,2 94 552 5 904Hôtellerie, restauration307 396 119 319FAFSEA1,2,3 108 6987830Production agricole, courses …155 190 167 734FAF propreté 1,2,3 4 722 1 67015638 38 867FORMAHP1,2 338 1 173Hospitalisation privée2 452 36 942TP1,2 2 454Travaux publics44 915+ 501.entreprises2.salariés16819 5502 628127 2171 500266 30031658 2461 752302 0885565 216677213 65662089 731853293 1621 032140 654914214 531Total1.Entreprises2.salariés8 757110 96949 491375 03639 500438 39064 468169 3494 130101 01430 702625 81727367 89195 823640 371117 148412 6555 742347 6672543180 0483 368259 446Sites1.Siège2. Interrégions3 régionsEffectifspar site1.Siège2.régionsAdministrateurs1 16 301711171117171227479 total4743326086201216302(14)6030441 13 20110122116111123 aref13 antennes3347431 à 71 à 4 en régiontotal 491229 (2 par site)239 GFC202,4régions et infra8619019010x 22252048420 1=Plan ;2= Professionnalisation et DIF ; 3= CIFIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)
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