Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

85Néanmoins, la collecte peut devenir un élément central d’une relation contractuelle surtout sil’OPCA s’engage à un certain niveau et à une qualité de services en contrepartie desversements qu’il reçoit et d’un prélèvement pour frais de gestion modulé en conséquence .Cet argument vaut quel que soit les scénarii d’évolution du système de formationprofessionnelle :- La substitution éventuelle, au moins partielle, d’une obligation conventionnelle àl’obligation légale, renforcerait l’emprise des branches, ce qui pourrait se traduire par unaccroissement des disparités de taux de contributions, et justifierait le maintien durecouvrement par des organismes proches des branches (même en nombre plus restreintqu’aujourd’hui), avec le renforcement des contrôles internes propres à celles-ci.- L’abandon de l’obligation -légale ou conventionnelle- de contribution au titre du plan,entraînerait une forte diminution des ressources des OPCA, accentuant la nécessité de leurrestructuration. Il convient de noter toutefois que le versement à un OPCA n’est, à ce jour,obligatoire que pour les entreprises de moins de dix salariés et que dans les faits, 57 % desentreprises ont recours à un OPCA, pourcentage en évolution positive (51 % en2003/2004). La mesure pourrait donc être compensée pour partie, par des versementsvolontaires des entreprises (de nature quasi assurantiels) si ces dernières étaientconvaincues de l’intérêt des services offerts en contrepartie par les OPCA.5. Le cas particulier de la collecte afférente au CIFD’autres considérations amènent la mission à retenir à l’inverse la collecte centralisée pour leCIF, comme exposé dans le corps du rapport. La mission observe que la perception par 22FONGECIF s’accompagne de déséquilibres entre régions riches et plus pauvres et d’uneinégalité de traitement des dossiers, amplifiés par les inégalités démographiques et uneabsence de mutualisation nationale. Elle n’a aucune contrepartie positive puisque lesFONGECIF n’ont pas de contact avec les entreprises. La mission propose que cettecentralisation de la collecte relative au congé individuel de formation soit l’occasion de créerune assurance à la formation tout au long de la vie dont la gestion serait confiée auxpartenaires sociaux au sein d’une filière chargée de la formation tout au long de la vie, et dela prévention du risque d’exclusion. Cette filière gérée dans un cadre paritaire (identique àcelui de l’assurance chômage) et à laquelle l’ensemble des FONGECIF seraient rattachés,contribuerait ainsi à la gestion des transitions professionnelles et à la sécurisation des parcoursprofessionnels. Elle permettrait de remédier aux inégalités comme aux écartsméthodologiques soulignés plus haut, en instituant un pouvoir de régulation et de contrôle.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)