Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

83a) Argument favorable : simplification des démarches pour l’entreprisePluralité des organismes collecteursL’entreprise relève selon les cas :• soit d’un seul OPCA (lorsqu’elle relève d’un organisme cumulant tous les agrémentsou qu’il s’agit d’entreprise de moins de dix salariés) ;• soit de deux ou trois OPCA :o OPCA choisi pour collecter l’obligation légale pour l’entreprise sans accordde branche et OPACIF pour la contribution au titre du congé individuel deformation .o OPCA désigné par l’accord de branche étendu pour percevoir une partie descontributions obligatoires et OPCA désigné ou choisi pour la partie libre de lacontribution et OPACIF.b) Argument défavorable : complexité du dispositif‣ La multiplicité des taux de contributionLes taux de contribution légale sont variables selon le type de collecte (plan,professionnalisation, CIF) selon la taille de l’entreprise mais se substituent à ces tauxlégaux, des taux conventionnels pour les entreprises relevant d’accords professionnelsétendus qui sont variables en fonction de ces accords. Il faut donc rechercher les tauxd’appel applicables à chaque entreprise, en fonction du code NAF et en se rapportantà chaque accord professionnel.‣ Un versement souvent supérieur à celui résultant de l’obligation légale ouconventionnelle- Certains OPCA proposent des contributions optionnelles en contreparties del’accès à certains avantages : ainsi le FAFIH propose aux entreprises de verser0,5 % du 0,9 % pour l’organisation d’actions de solidarité et de stages collectifs.- Des entreprises choisissent de consacrer plus que leur obligation conventionnelle àla formation de leurs salariés et font gérer leur compte par l’OPCA.‣ Une collecte multiformeLa collecte réunit de ce fait :- des acomptes,- des contributions obligatoires versées après déductions des acomptes,- des versements complémentaires pour les sommes allant au delà des obligations del’entreprise.Elle consiste souvent en une opération de régularisation visant à récupérer un solde.Ainsi AGEFOS perçoit 4 % de sa collecte au titre du plan de formation avant le28 février sous la forme d’acomptes ou de contributions complémentaires àl’obligation (y compris de la part des TPE). Le versement des contributions perd ainsison caractère « libératoire auprès d’un substitut du trésor public » pour devenir uneparticipation financière à chaque action de formation dispensée aux salariés del’entreprise.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)