Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

82b) Arguments défavorables‣ L’existence d’une sous-traitance assurant dans certains secteurs une collecte trèsefficaceUne partie des OPCA ou des FAF sous-traitent déjà la collecte soit au trésor public,soit à un organisme social, ce qui assure une totale fiabilité du fichier des assujettis,c’est ainsi le cas pour :o Le champ des artisans assujettis à une taxe particulière versée au trésor public etqui souhaiteraient le transfert à l’UNEDIC.o Les chefs d’entreprises relevant d’AGEFICE versent à l’URSSAF ; les entreprisesdu BTP qui versent à PRO BTP.o Les exploitants agricoles, pour eux-mêmes et leurs salariés adressent leurcotisations à la MSA.Dans ces cas de figure, le transfert à l’URSSAF de la collecte n’apporterait rien (saufsimplification pour les artisans), il pourrait d’ailleurs être évité soit en laissant cessecteurs hors champ de l’opération, soit en mettant en place un dispositif deconventionnement avec l’URSSAF. En tout état de cause, cela réduit d’autant la portéedu transfert, les secteurs considérés étant d’importance significative.‣ Un taux d’évasion réduitIl est difficile d’apprécier globalement le pourcentage d’entreprises échappant àl’obligation de contribuer à l’effort de formation. Il est forcément variable selon leschamps professionnels, les régions et la taille des structures. Le problème concernesurtout les TPE en raison de leur taux de création et de disparition annuel relativementélevé qui rend difficile leur appréhension. Le commissaire aux comptes du FAFIHs’est efforcé de cerner le phénomène à partir des données INSEE, il parvient à un tauxtrès faible d’évasion de l’ordre de 2 %, la méthode minimise le problème en raison ducaractère tardif de production des données INSEE, et il semble raisonnable de doublerle résultat ainsi obtenu. Appliqué à l’ensemble de la collecte, de l’ordre de 5 milliardsd’euros, un taux d’évasion de 5 % ferait perdre environ 250 M€ de recettes, moinsencore (200 M€ environ) si l’on prend en compte les secteurs évoqués ci-dessus. Enréalité ce chiffrage est certainement surévalué dans la mesure où l’évasion touche pourl’essentiel des TPE qui ne représentent qu’environ un tiers de la collecte ; sur cettebase elle ne s’élèverait qu’à moins de 70 M€.Il s’agit dès lors d’examiner au regard de cette somme et de l’économie de frais degestion éclatés, le coût d’une collecte centralisée. Celui-ci ne s’apprécie pasuniquement en termes financiers mais aussi en termes de complexité du système.2. Compatibilité d’une collecte unique avec la complexité de son mode de calculLe principal argument mis en avant pour la mise en place d’une collecte unique est celuirelatif à la simplification des démarches pour l’entreprise appelée ainsi à verser sacontribution à un seul organisme en même temps que ses contributions sociales. Il doit êtrecontrebalancé par la complexité qui serait supportée par l’organisme collecteur unique et quipourrait enchérir les coûts de gestion.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)