Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

61. Les OPCA OPACIF et FAF 4 ont évolué de façon positive mais encoreinsuffisante dans leur offre de service aux entreprises, et notammentaux PME, et aux salariésLes OPCA trouvent leur origine dans les années 1970 au cours desquelles les pouvoirs publicset les partenaires sociaux ont défini les outils d’intervention, de régulation et de gestion qu’ilssouhaitaient pour le développement de la formation professionnelle. Le législateur a validé enparticulier la création de structures paritaires- pour recevoir le versement de contributionsimposées aux employeurs et les mutualiser en vue de financer des actions au profitd’entreprises d’une branche ou d’un secteur géographique.Ces principes de gestion paritaire et de mutualisation ont été étendus par la suite au congéindividuel de formation (FONGECIF et AGECIF pour quelques entreprises) et auxformations en alternance, le financement de ces mesures accroissant les moyens et le champd’intervention des organismes mutualisateurs appelés en outre, du fait du relèvement des tauxde contribution, à gérer des sommes le plus en plus importantes.Accusés de lourdeur et d’opacité, ces organismes ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur en1993, laquelle a simplifié l’architecture générale du système et entraîné une forte diminutiondu nombre des Fonds d’assurance formation, transformés pour ceux d’entre eux intéressantles salariés en OPCA et bénéficiant d’un statut unifié. De 250 organismes, dont certainsexerçaient également une activité de formation (pratique depuis lors prohibée), leur nombres’est réduit à une centaine 5 . Pour 2006 ils collectent globalement 5,5 Mds€, les dépensesconsacrées à la formation professionnelle par les entreprises (incluant cette collecte)atteignent 11 Mds€, l’ensemble tous financeurs confondus s’élevant à 26 Mds€ (dont 910 M€FSE).Ventilation des 25,9 Mds€ de dépenses de formation professionnelle continue en 2005Entreprises État Régions Autres collectivités Autre dont Unedic ménagesApprentis 0,9 1 ,1 1,7 0,3Jeunes en insertion 1 0,7 0,8Salariés 8,6 1,1 0,1 5,5(agents publics) 0,7Demandeurs d’emplois 1,5 0,6 1,3TOTAL 10,5 4,4 3,2 5,5 1,3 1Nota : la part de la collecte OPCA au sein du décompte entreprises est de 5,45 Mds€.La part de la collecte OCTA ( apprentissage) est de 1,65 Mds €.Les dépenses de l’État pour la formation de ses propres agents (3,05Mds€) ne sont pas décomptéesdans ce tableau.4 Les OPCA sont créés par voie d'accord conclu entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés.( LesFAF de non salariés étant gérés par leurs seuls représentants). Chaque accord définit son champ d'application(géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et lesrègles de fonctionnement de l'OPCA (conditions de prise en charge des formations...). Un même organisme peutconcourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance- formation, sous réserve que la de chacun d'eux fasse l'objetd'une comptabilité distincte5 Loi de finances 2008 : 99 OPCA présentant les caractéristiques suivantes :• 66 collectent les contributions au titre du plan de formation et de l’alternance• 43 collectent les contributions au titre du CIF• 42 organismes nationaux de branche, et 2 réseaux interprofessionnels déclinés chacun au plan territorial,• 26 FONGECIF et 5 AGECIF et 12 OPACIF de branchesIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)