Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

5412. Reconnaître aux OPCA, FAF et OPACIF le droit d’accréditer les organismes deformation dans la transparence et sur la base d’évaluations objectives et renduespubliques.13. Maintenir aux OPCA et FAF la fonction de collecte des contributions des entreprisesmais leur donner les moyens d’assurer un recouvrement plus fiable.14. Accroître la fongibilité des fonds (entre catégorie d’entreprises, entre OPCA, FAF etOPACIF) pour optimiser les mécanismes de mutualisation et de péréquation.15. Maintenir dans l’assiette des frais de fonctionnement des OPCA, FAF et OPACIF desdépenses liées aux instances paritaires mais selon un mode de calcul à redéfinir.16. Renforcer la transparence des OPCA, FAF et OPACIF par une publication etcertification de leurs comptes et la communication de l’évaluation du contratd’objectifs et de moyens.17. Simplifier et harmoniser les dossiers demandés par l’ensemble des OPCA, FAF etOPACIF à leurs adhérents18. Créer une instance nationale gérée paritairement à laquelle l’ensemble des FONGECIFet AGECIF seraient rattachés, lui transférer la collecte relative au CIF, lui rattacher leDIF transférable19. Donner à cette instance un pouvoir de régulation20. Maintenir une responsabilité de gestion des FONGECIF au niveau régional, procéderau rattachement des AGECIF aux FONGECIF (conformément aux souhaits expriméspar les partenaires sociaux au moment de la négociation de l’ANI), leur rattacherégalement la gestion des droits au DIF transférable.21. Redéfinir les processus d’appui à la définition de projet individuel de formation,procéder à une évaluation de la qualité et reconsidérer la place du bilan decompétences dans ce cadre.22. Encourager fiscalement l’investissement formation des TPE, PME et des salariés pourdévelopper les compétences et la qualification des salariés et demandeurs d’emplois.23. Consolider par un soutien à l’investissement et une saine concurrence ledéveloppement d’opérateurs de formation de qualité et certifiés.24. Renforcer la gouvernance territoriale du système de formation :- par des diagnostics partagés auxquels seront associés les partenaires sociaux etauxquels contribueront les OPCA et OPACIF, et par une mise en commun destravaux d’étude et d’évaluation au sein des OREF ;- par une coordination confiée à une instance régionale rassemblant État/régionset partenaires sociaux ;- par l’articulation de la formation initiale et de la formation continue.IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)