Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

53Préconisations relatives aux OPCA, OPACIF et FAF1. Redéfinir les missions des OPCA et FAF en distinguant :- celles qui relèvent de l’intérêt général ;- celles qui correspondent à une offre de services aux entreprises (encadrer au planjuridique la facturation des services proposés à la carte).2. Au titre de la mission d’intérêt général : demander aux OPCA, FAF et OPACIF dedévelopper une fonction de conseil à caractère généraliste et en préciser la portée.3. Définir les exigences posées aux OPCA, OPACIF et aux FAF en termes de services deproximité :- implantation territoriale- pilotage politique territorial- moyens en personnels qualifiés4. Encadrer la mission d’intérêt général par un contrat d’objectif et de moyens :- définition du périmètre de compétence des opérateurs ( branches et activités) par lespartenaires sociaux ;- contrats d’objectifs et de moyens arrêtés entre l’État et les administrateurs desopérateurs (partenaires sociaux).5. Obtenir une déclinaison de ces contrats au plan régional en associant les Régions6. Élargir le service offert par les OPCA, FAF et OPACIF aux salariés et auxdemandeurs d’emploi et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels7. Faciliter une offre de services commune aux dirigeants et salariés de TPE-PME par unrapprochement des interventions et des financements des organismes en charge dufinancement de la formation des dirigeants salariés ou non.8. Relever à 100 M€ le seuil plancher de l’assiette de la collecte afin de faciliter ledéveloppement de services aux TPE et de solvabiliser le niveau et la qualité de servicenécessaire pour obtenir l’agrément. Ce seuil ne préjuge pas des décisions prises par lespartenaires sociaux (redéploiements, regroupements, délégations) pour organiser lelien entre l’OPCA et le service délivré.10. Libéraliser l’adhésion aux OPCA et FAF pour le plan de formation et les périodes deprofessionnalisation.11. Établir le financement des frais de gestion des OPCA, FAF et OPACIF au regard desservices rendus au titre de la mission d’intérêt général (addition d’un socleproportionnel à l’assiette et d’une partie variable)IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)