Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

50conditions qui devraient être satisfaites demain par un OPCA redéfini autour de missionspremières non plus de simple collecteur mais de facilitateur et conseil dans la mise en œuvred’une politique de formation ambitieuse et de proximité. Les opérateurs délégués, ou OPCArecevant des entreprises moins de 100 M€ ne seront pas en mesure de satisfaire ces exigencesde qualité à un coût raisonnable. Ce seuil ne préjuge pas des décisions qui pourront être prisespar les partenaires sociaux (redéploiements, regroupements, délégations) pour organiser lelien entre l’OPCA ou son opérateur et le service délivré.Sur ces bases, de nouvelles relations pourraient être établies entre l’Etat, les partenairessociaux et les OPCA, formalisées par un contrat d’objectifs et de moyens qui permettrait enoutre de fixer les voies de progrès assignées à chaque organisme, sur chacune des missionsfixées par le législateur, en contrepartie de la possibilité de percevoir les fonds provenant de lacontribution des entreprises. Cette déclinaison territoriale de l’agrément de tels services deproximité appelle pour les OPACIF (FONGECIF et AGECIF), la constitution d’une autoritéde gestion nationale, disposant du pouvoir de régulation, favorisant ainsi l’harmonisation pourl’ensemble des Régions des droits au congé individuel de formation et s’assurant de lacapitalisation des méthodes et moyens consacrés à l’émergence de projets de qualité. Cetteorganisation permettra des concours de crédits communautaires plus aisés tout en conservantla capacité à contracter au niveau territorial, notamment avec les conseils régionaux.Mieux associé au nouvel opérateur du service public de l’emploi, le réseau rénové des OPCApourra ainsi participer activement aux objectifs de développement et de maintien del’employabilité, et contribuer par son action de proximité et des partenariats financiers avecles autres acteurs territoriaux, à la sécurisation des parcours professionnels .Quelle gouvernance territoriale ?La question de la gouvernance et de l’articulation territoriale des accords de branche estposée. Les partenaires sociaux s’interrogent : le pouvoir politique, et notamment celui exercéau niveau du territoire régional serait-il prééminent sur la démocratie sociale ? Lareprésentativité syndicale et les moyens de fonctionnement conférés aux organisationsprofessionnelles et syndicales sont aujourd’hui au cœur du débat public. Pour autant le droitde la formation professionnelle continue s’avère empreint de la légitimité naturelle despartenaires sociaux à définir les réformes nécessaires et à administrer les dispositifsconcernant les entreprises et les salariés.Les partenaires sociaux, les régions, l’État contribuent au programme d’ensemble deformation professionnelle initiale et continue et doivent donc au plan territorial rechercher lesbonnes articulations. La réalité du terrain n’est pas encore claire de ce point de vue, caraucune institution ne semble avoir vraiment intégré l’idée d’un plan d’ensemble, cohérent,politique et affiché. A tout le moins, si ce plan existe, il n’est pas piloté.Cela implique la mise au point d’un pilotage technique et politique équilibré entre les quatreparties prenantes principales (État, régions, ASSEDIC-ANPE, OPCA) en fonction de ladominante économique et sociale des territoires. Les expertises économiques mobilisées parles régions, les conseillers des OPCA, voire des branches et les compétences publiques enmatière d’emploi doivent pouvoir utilement éclairer l’ensemble de ces décideurs.Une gouvernance plus opérationnelle et plus stratégique n’appelle pas pour autant la créationde nouvelles institutions, et la mission préconise d’utiliser la ou les structures de concertationIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)