Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

46Le FONGECIF est dans ce cadre réaffirmé dans son rôle régional : chaque FONGECIFassurerait au sein de chaque région la gestion de proximité de l’offre de service utile auxsalariés. Chaque FONGECIF disposerait de la capacité à contracter avec le conseil régional etles autres OPCA, de contribuer ainsi à la sécurisation financière et la continuité des parcoursde formation, et au sein du SPER définirait un plan d’action concerté avec l’opérateurfusionné (ANPE ASSEDIC).Cette filière gérée dans un cadre paritaire (identique à celui de l’assurance chômage) et àlaquelle l’ensemble des FONGECIF seraient rattachés, contribuerait ainsi à la gestion destransitions professionnelles et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle permettraitde remédier aux inégalités comme aux écarts méthodologiques soulignés plus haut, eninstituant un pouvoir de régulation et de contrôle.3.2.5 Repositionner les OPCA, FAF et OPACIF dans un système institutionnel clarifiéLes OPCA constituent l’une des pièces du puzzle institutionnel de la formationprofessionnelle qui comporte d’autres acteurs dont le rôle et la place ne sont pas stabilisés à cejour, cette incertitude entraînant des jeux et des relations de pouvoir au total plus négatifs queproductifs et ne facilitant pas l’articulation avec les organismes collecteurs.3.2.5.1 La nécessaire articulation entre les acteursLa clarification des responsabilités dévolues à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux,constitue ainsi une condition essentielle à l’efficacité globale des politiques publiques dans cedomaine. S’ils sont également légitimes à intervenir au titre de la défense de l’intérêt généralet de l’égalité de tous les Français en matière de formation professionnelle, au-delà lescompétences ne sont pas nettement établies en droit, alors qu’un consensus se dégage autourde la répartition suivante :‣ L’État remplit cinq missions essentielles, à savoir :1. l’enseignement initial général, professionnel et universitaire,2. un rôle de certificateur (titres et diplômes),3. une fonction essentielle de contrôle et d’évaluation des politiques conduites,4. mais aussi un rôle de garant de la prise en considération de priorités nationales, tellesque l’illettrisme, les bas niveaux de qualification, les seniors),5. et, plus largement, la maîtrise concertée, avec l’ensemble des partenaires impliqués,des fonctions d’information et d’orientation.‣ Les conseils régionaux sont impliqués du fait des compétences décentralisées, de leursresponsabilités en matière de structuration et d’aménagement du territoire, notammentdans le domaine de la formation professionnelle (investissements, infrastructures, moyensde développement des organismes de formation) et de leurs actions propres en matière deformation (formation des demandeurs d’emploi non indemnisés, appui aux bénéficiairesdu RMI en lien avec les conseils généraux, formation professionnelle, contribution de laformation à l’effort de développement économique du territoire….)‣ Les partenaires sociaux, fortement impliqués dans la négociation du droit social,tiennent traditionnellement en France un rôle important dans la détermination et laréalisation de la politique de formation. Ils doivent être ainsi appelés à porter une partIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)