Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

45patronales. Elle considère que les frais de fonctionnement du paritarisme rétrocédés auFONGEFOR relèvent de cette problématique. Elle préconise par contre dans le cadre d’unetelle réforme, comme évoqué ci-dessus, que soient maintenus dans l’assiette des frais defonctionnement des OPCA, les frais afférents aux réunions de leurs instances paritaires.3.2.4 Transférer la collecte du CIF et mettre en place une assurance formationLa mission observe que la perception de la collecte relative au CIF par 26 FONGECIFs’accompagne de déséquilibres entre les régions et d’une inégalité de traitement des dossiers,amplifiés par les inégalités démographiques et une absence de mutualisation nationale. Ellen’a aucune contrepartie positive puisque les FONGECIF n’ont pas de contact avec lesentreprises. Le sous-financement actuel des CIF questionne quant aux décisions prises par laCPNFP et aux limites actuelles de fongibilité des fonds mutualisés : le FUP devrait être enmesure de pouvoir abonder de façon significative le financement du congé individuel deformation au regard des excédents et des principes de gestion rappelés aux § 1.3.3.3 et 1.4.2.La mission propose une centralisation de la collecte relative au congé individuel deformation dont la gestion serait confiée aux partenaires sociaux au sein d’une filièrechargée de la formation tout au long de la vie et de la prévention du risque d’exclusion.La combinaison du DIF (droit individuel à la formation), sous forme d’un droit capitalisable,et du CIF permettrait ainsi de mieux répondre aux besoins de financement du dispositif touten renforçant le droit de chaque salarié à investir dans le développement de ses compétences.Centraliser la collecte relative au CIF permettrait de la fiabiliser mais plus encore de réduireles écarts constatés dans les réponses apportées aux demandes par une mutualisation desressources et par des règles identiques sur le territoire. Cette collecte pourrait être exercée parun organisme paritaire national chargé en outre de faciliter l’abondement en fondscomplémentaires (FSE, État, autres OPCA, selon les statuts et situations des bénéficiaires)permettant de résoudre les besoins en financement non couverts actuellement.Cette mesure devrait s’accompagner de la mise en place d’une autorité de gestionnationale à caractère paritaire auxquels l’ensemble des FONGECIF seraient rattachés.Le positionnement des AGECIF serait (dans l’hypothèse de leur maintien) identique, avec unrattachement à la même autorité de gestion.La mission propose toutefois à cet égard l’application des décisions adoptées dans le cadre del’ANI par les partenaires sociaux : le rattachement des entreprises et secteurs couverts parles AGECIF au droit commun.L’AFDAS semble seule devoir faire exception en raisons de l’équilibre du régime spécifiquedes intermittents du spectacle auquel cet AGECIF contribue.Il conviendrait en outre de donner à cette autorité le pouvoir de procéder à des dotationsrégionales dans le cadre d’un dialogue de gestion avec chacun des FONGECIF (et del’AFDAS), et d’assurer ainsi la péréquation utile à leur fonctionnement. Il lui serait égalementconféré un rôle de régulation et de contrôle de la qualité de l’offre de service,notamment au regard de l’homogénéité des droits fondamentaux (rémunérations, fraiset éventuels restes à charge).IGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)