Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

44professionnalisation, comme l’encouragement au développement des compétences etqualifications des actifs du territoire.Cette contractualisation modifierait la nature des relations entre les pouvoirs publics etles OPCA et le mode d’intervention des services de l’État dans ce domaine.Difficile à concevoir dans un système comportant près d’une centaine d’OPCA, cetteévolution serait facilitée par la restructuration évoquée ci-dessus. Elle supposerait unepréparation à cet effet des services concernés au niveau national (actuellement DGEFP) et desservices déconcentrés (DRTEFP). Les membres du contrôle général économique et financierqui exercent à ce jour, pour des raisons historiques, le contrôle d’un certain nombre d’OPCA,pourraient apporter opportunément leur concours à cette mission.Cette démarche aurait pour objectif de susciter une vision prospective et partagée des besoinsd’emplois et de compétences sur les territoires et de développer une concertation respectant lerôle propre de chaque acteur.3.2.3 Maintenir la collecte au sein de l’OPCA et établir le financement des frais de gestionsur des bases distinctes au titre des deux catégories de prestations assurésL’acte de collecte est peu dispendieux (la mission a observé qu’un transfert aux URSSAF negénèrerait aucune économie significative) et confère à l’OPCA une légitimité d’interventionconfortée par la qualité de son offre de service. Une liberté de choix de l’OPCA parl’entreprise, pour le plan, garantirait la dynamisation des services et conseils apportés parl’entreprise.Il paraît opportun à la mission d’allouer aux OPCA la possibilité de calculer des frais defonctionnement et d’investissement au regard de la qualité du service de proximité assuré etdes objectifs négociés avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics et non plusexclusivement de façon proportionnelle à la collecte. Cette mesure pourrait être inflationnistesi dans le même temps des économies d’échelle n’étaient pas réalisées par la voie deregroupements d’organismes ; elle sera au cœur des négociations menées pour la conclusionou le renouvellement de chaque contrat d’objectifs et de moyens.Le maintien d’une part de rémunération fixée en fonction d’une assiette de calcul doitpermettre à l’OPCA d’assumer les missions fixées par son agrément, d’assurer le socle de sapolitique de ressources humaines et d’investissement. La partie variable de l’ordre de 20 %faciliterait la prise en compte des objectifs de qualité dans un cadre progressif et maîtrisé.Ces frais de fonctionnement pourront être couverts par un prélèvement sur les fonds collectésou qui leur seront redistribués en cas de collecte externe, mais aussi par des subventions oudes aides accordées éventuellement pour le développement de certaines actions.Les OPCA et FAF devront en outre avoir la possibilité de couvrir par d’autres recettes lesfrais de gestion inhérents à des services supplémentaires offerts aux entreprises, commeAGEFOS PME vient de le faire à l’occasion de la mise en place d’un nouveau produit d’aideà la gestion du DIF au bénéfice d’entreprises volontaires.Enfin la mission prend acte de l’inclusion dans le calendrier social précisé par le Président dela République, de la question du financement des organisations syndicales de salariés etIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)