Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo
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44professionnalisation, comme l’encouragement au développement des compétences etqualifications des actifs <strong>du</strong> territoire.Cette contractualisation modifierait la nature des relations entre <strong>les</strong> pouvoirs publics et<strong>les</strong> OPCA et le mode d’intervention des <strong>service</strong>s de l’État dans ce domaine.Difficile à concevoir dans un système comportant près d’une centaine d’OPCA, cetteévolution serait facilitée <strong>par</strong> la restructuration évoquée ci-dessus. Elle supposerait unepré<strong>par</strong>ation à cet effet des <strong>service</strong>s concernés au niveau national (actuellement DGEFP) et des<strong>service</strong>s déconcentrés (DRTEFP). Les membres <strong>du</strong> contrôle général économique et financierqui exercent à ce jour, pour des raisons historiques, le contrôle d’un certain nombre d’OPCA,pourraient apporter opportunément leur concours à cette mission.Cette démarche aurait pour objectif de susciter une vision prospective et <strong>par</strong>tagée des besoinsd’emplois et de compétences sur <strong>les</strong> territoires et de développer une concertation respectant lerôle propre de chaque acteur.3.2.3 Maintenir la collecte au sein de l’OPCA et établir le financement des frais de gestionsur des bases distinctes au titre des deux catégories de prestations assurésL’acte de collecte est peu dispendieux (la mission a observé qu’un transfert aux URSSAF negénèrerait aucune économie significative) et confère à l’OPCA une légitimité d’interventionconfortée <strong>par</strong> la qualité de son offre de <strong>service</strong>. Une liberté de choix de l’OPCA <strong>par</strong>l’entreprise, pour le plan, garantirait la dynamisation des <strong>service</strong>s et conseils apportés <strong>par</strong>l’entreprise.Il <strong>par</strong>aît opportun à la mission d’allouer aux OPCA la possibilité de calculer des frais defonctionnement et d’investissement au regard de la qualité <strong>du</strong> <strong>service</strong> de proximité assuré etdes objectifs négociés avec <strong>les</strong> <strong>par</strong>tenaires sociaux et <strong>les</strong> pouvoirs publics et non plusexclusivement de façon proportionnelle à la collecte. Cette mesure pourrait être inflationnistesi dans le même temps des économies d’échelle n’étaient pas réalisées <strong>par</strong> la voie deregroupements d’<strong>organismes</strong> ; elle sera au cœur des négociations menées pour la conclusionou le renouvellement de chaque contrat d’objectifs et de moyens.Le maintien d’une <strong>par</strong>t de rémunération fixée en fonction d’une assiette de calcul doitpermettre à l’OPCA d’assumer <strong>les</strong> missions fixées <strong>par</strong> son agrément, d’assurer le socle de sapolitique de ressources humaines et d’investissement. La <strong>par</strong>tie variable de l’ordre de 20 %faciliterait la prise en compte des objectifs de qualité dans un cadre progressif et maîtrisé.Ces frais de fonctionnement pourront être couverts <strong>par</strong> un prélèvement sur <strong>les</strong> fonds collectésou qui leur seront redistribués en cas de collecte externe, mais aussi <strong>par</strong> des subventions oudes aides accordées éventuellement pour le développement de certaines actions.Les OPCA et FAF devront en outre avoir la possibilité de couvrir <strong>par</strong> d’autres recettes <strong>les</strong>frais de gestion inhérents à des <strong>service</strong>s supplémentaires offerts aux entreprises, commeAGEFOS PME vient de le faire à l’occasion de la mise en place d’un nouveau pro<strong>du</strong>it d’aideà la gestion <strong>du</strong> DIF au bénéfice d’entreprises volontaires.Enfin la mission prend acte de l’inclusion dans le calendrier social précisé <strong>par</strong> le Président dela République, de la question <strong>du</strong> financement des organisations syndica<strong>les</strong> de salariés etIGAS <strong>Évaluation</strong> <strong>du</strong> <strong>service</strong> ren<strong>du</strong> <strong>par</strong> <strong>les</strong> <strong>organismes</strong> collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)