Évaluation du service rendu par les organismes ... - Centre Inffo

43- l’assistance aux entreprises dans l’achat de formation,- la participation à l’évaluation de la qualité des formations,- l’analyse de l’impact des formations financées,- l’aide à la mise en œuvre de politiques de formation pour des publics ou des thèmesdéfinis comme prioritaires,- la mise en relation avec les institutions publiques concernées par le recrutement et laformation professionnelle,- la promotion de dispositifs qui resteront obligatoires soit de façon légale soit de façonconventionnelle : professionnalisation et DIF notamment,- la participation à la sécurisation des parcours professionnels.L’offre de service à la carte pourrait concerner, à titre indicatif:- la gestion du plan,- la gestion du DIF (et l’information des salariés, à l’exception des droits transférablesau moment du départ de l’entreprise),- la réalisation d’outils particuliers d’aide au diagnostic des besoins de formation,- une offre de services commune aux dirigeants et salariés de TPE-PME par unrapprochement des interventions et des financements des organismes en charge dufinancement de la formation des dirigeants salariés ou non.Ne pourraient être agréés que les organismes en capacité d’assurer l’ensemble des missionsd’intérêt général et d’offrir le service de proximité dont le contour est évoqué ci-dessus.3.2.2 Encadrer la mission d’intérêt général par des contrats d’objectifs et de moyensLa mise en place de contrats d’objectifs et de moyens triennaux entre l’État et lesOPCA, FAF et OPACIF permettrait en outre de fixer les voies de progrès assignées àchaque organisme, sur chacune des missions fixées par le législateur, en contrepartie dela possibilité de percevoir les fonds provenant de la contribution des entreprises. Cescontrats engageraient aussi les OPCA sur la délivrance en proximité de services de qualitéadaptés aux besoins des PME.Dans un premier temps, les partenaires sociaux au sein des branches pourraient être invités adéfinir le périmètre du champ d’application au sein duquel les services seraient proposésdans chacune des régions de France et l’organisation choisie à cet effet : délégation territorialede l’OPCA, regroupement d’OPCA ou délégation à un opérateur territorial ou autre OPCA.A partir de cette répartition des branches et activités et du choix des opérateurs, le cadregénéral des contrats serait défini entre les administrateurs de ces opérateurs et la DGEFP, aumoyen d’une instruction portant sur l’examen et la qualité de l’offre de service proposée, lesobjectifs poursuivis et la viabilité financière du projet.Ces contrats auraient une déclinaison territoriale associant l’ensemble des acteurs publics enrégion, au premier rang desquels les régions, contractualisée avec les préfets de région sur labase d’une instruction technique assurée par les DRTEFP. Enfin, ces contrats devraientpréciser les engagements pris auprès des acteurs territoriaux du service public de l’emploisous l’égide du SPER. Ils permettraient de rationaliser les relations avec les entreprises et lesopérateurs, et faciliter notamment le recrutement de jeunes et adultes sous contrat deIGAS Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés mars 2008(OPCA, OPACIF et FAF)